Les autres charges déductibles

Publié le 23/04/2018

Outre les pensions alimentaires, un certain nombre de charges est déductible de vos revenus imposables. Elles sont regroupées à la ligne de la déclaration intitulée « Déductions diverses », case 6 DD.

Principe : pour être déductibles, les charges doivent répondre simultanément à quatre conditions :

  • Figurer expressément dans la loi,
  • N’avoir pas déjà été prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels (salaires et traitements, revenus fonciers…)
  • Etre payées au cours de l’année d’imposition
  • Pouvoir produire les précisions nécessaires et les justificatifs sur demande de l’administration.


Pour l’essentiel, et dans certaines limites, il s’agit des
 :

  • cotisations obligatoires de sécurité sociale versées par les étudiants lorsqu’ils ne disposent pas de revenus professionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées, 
  • versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination du salaire, 
  • rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires, si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions, 
  • cotisations versées à titre individuel et facultatif à un régime de retraite supplémentaire obligatoire de l’entreprise
  • versements à certains régimes complémentaires des agents de la fonction publique (Préfon, CRH), y compris, pour le COREM, s’ils sont effectués par des non fonctionnaires
  • versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste du combattant pour la fraction bénéficiant de la majoration de l'Etat, 
  • versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) (voir la brochure pratique 2018 pour les détails)
  • intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger,
  • charges foncières et certaines primes d'assurance relatives aux monuments historiques lorsque leurs propriétaires s'en réservent la jouissance.

Indiquez dans votre déclaration dans le cadre en-dessous de la case 6 DD la nature des déductions diverses.

Ne sont pas déductibles, entre autres :

  • les cotisations patronales de sécurité sociale versées pour les employés de maison (dont les emplois familiaux à domicile bénéficiant d’une réduction d’impôt),
  • les cotisations versées à une mutuelle ou à tout autre organisme de prévoyance ou d'assurance non obligatoire. Les cotisations à la charge du salarié relevant d’un régime complémentaire obligatoire collectif d’entreprise sont déduites directement par l’employeur.
  • les amendes, loyers, etc. (voir liste non exhaustive des dépenses non déductibles).

Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.

Personnes de plus de 75 ans vivant sous votre toit

Si une personne âgée de plus de 75 ans (ou ayant atteint l’âge de 75 ans en 2016) vit sous votre toit et que vous subvenez à ses besoins sans qu’il y ait une obligation alimentaire (personnes autres que vos parents, beaux-parents, grands-parents, etc.), vous pouvez déduire un montant forfaitaire correspondant aux frais de nourriture et d’hébergement de 3 445 € pour 2017 par personne et par an (montant doublé s’il s’agit d’un couple).

L’aide que vous apportez à ces personnes ne doit pas faire l’objet d’une contrepartie ou d’une rémunération.
En l’absence d’obligation alimentaire, cette somme est à inscrire sur la ligne 6 EU  déclaration 2042 C  et 6 EV le nombre de personnes recueillies;

Cette déduction est conditionnée aux ressources de la personne. Celles-ci ne doivent pas dépasser (après abattement de 10% pour les pensions et retraites), pour 2017, 9 638,42 € pour une personne seule et 14 963,65 € pour un couple marié ou lié par un pacs.

Indiquer sur la déclaration les nom et prénom de la personne bénéficiaire.

Si la personne est titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles), vous devez choisir entre déduire une pension alimentaire ou compter à charge la personne concernée pour bénéficier d’une majoration de votre nombre de parts.

Bon à savoir

La limite de déduction n’a pas à être réduite prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année.