Votre nombre de parts

Publié le 23/04/2018

Le nombre de parts dont vous avez bénéficié l’année précédente est, en principe, prérempli sur la déclaration des revenus de 2017  qu’il faut déposer en 2016. (lire la suite)

Seuls vos enfants mineurs sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour des situations particulières. Vous devez donc rajouter les enfants majeurs qui demandent le rattachement à votre foyer (à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études, y compris par correspondance ou en apprentissage) ainsi que les enfants nés en 2017.

Cas particulier :

si votre enfant vit à l’étranger, il peut demander le rattachement s’il remplit les conditions (cf.supra) et si la convention fiscale liant son pays de résidence à la France ne s’y oppose pas.

si l’un des parents est décédé en 2017, l'enfant majeur qui remplit les conditions peut demander le rattachement de ses revenus pour l’année entière soit au foyer du couple, soit à celui du parent survivant.

Pour le rattachement des enfants majeurs, vous pouvez renoncer au rattachement et déduire, sous certaines conditions, une pension alimentaire si cela s’avère plus avantageux fiscalement. Vous devez indiquer si vous êtes parent isolé. Pensez à vérifier  si vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire selon votre situation personnelle (cases L, N, W, S et G).

 

Situation de famille (tableau non exhaustif)

Nombre de parts

Célibataire, divorcé, séparé, veuf, sans enfant à charge

1

Célibataire, divorcé, séparé, non parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,25

Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge, invalide (pension d’invalidité ou accident du travail d’au moins 40 %, carte d’invalidité d’au moins 80 %), carte du combattant, ayant élevé un enfant et vivant seul, etc.

1,5

Célibataire, divorcé, séparé, vivant en concubinage avec un enfant à charge

1,5

Parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,5

Marié ou pacsé sans enfant à charge

2

Parent isolé avec un enfant à charge

2

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec deux enfants à charge

2

Marié, pacsé ou veuf avec un enfant à charge

2,5

Parent isolé avec deux enfants à charge

2,5

Marié, pacsé ou veuf ayant deux enfants à charge

3

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec trois enfants à charge

3

Parent isolé avec trois enfants à charge

3,5

Marié, pacsé ou veuf avec trois enfants à charge

4

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec quatre enfants à charge

4

Parent isolé avec quatre enfants à charge

4,5

Marié, pacsé ou veuf avec quatre enfants à charge

5

Ajouter une part par enfant à charge. Pour chaque enfant invalide, rajouter une demi-part (un quart de part s’il est en garde alternée). Les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille ne donne pas droit à des demi-parts supplémentaires.


Cas général

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou si vous optez pour une imposition séparée (mariage ou pacs en 2017), vous avez droit à une part.

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de deux parts pour vous-même et votre conjoint ou partenaire.

Chaque enfant mineur à charge et chaque enfant majeur rattaché vous procure des demi-parts supplémentaires : une demi-part pour le premier et le deuxième, et une part pour le troisième et les suivants.

Vos enfants rattachés mariés ou pacsés, ou chargés de famille n’entrent pas dans la détermination du nombre de parts. Ils vous donnent droit à un abattement de 5 732 € par personne rattachée.

Parents isolés

Si vous êtes parent isolé, le premier enfant compte pour 1 part, le deuxième pour 0,5 part, le troisième et les suivants pour 1 part. Cochez la case T.

Pour être considéré comme parent isolé, il faut, au 1er janvier de l’année d’imposition, ou le cas échéant au 31 décembre de l’année , vivre seul avec ses enfants à charge. Cela signifie de ne pas vivre pas en concubinage. Le concubinage est une union de fait que se caractérise par une vie commune (cohabitation) présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil).

Le fait de cohabiter avec une personne de même sexe ou de sexe différent ne suffit pas à caractériser le concubinage. Ainsi est réputée vivre seule, la personne qui cohabite mais qui, en raison de ses liens familiaux, n’est pas susceptible de contracter une union (un ascendant, un frère ou une sœur, une personne invalide recueillie...).

La situation au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas satisfaite par une absence momentanée de cohabitation à cette date du concubin pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.).

Veuf ou veuve

Si vous êtes veuf ou veuve, que vous viviez seul(e) ou non, et que vous avez des enfants à charge ou rattachés (ou vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit) vous bénéficiez du même nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé, soit 2,5 parts pour un enfant, 3 pour deux enfants, etc.

Enfants invalides et personnes invalides recueillies

Les enfants infirmes ou  invalides peuvent être comptés à charge quel que soit leur âge. S’ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ils donnent droit à une demi-part supplémentaire.

Il en est de même des personnes invalides recueillies vivant sous le toit du contribuable qui, pour être comptées à charge, doivent être titulaires de cette carte d’invalidité.

Le fisc admet que le contribuable ayant un enfant infirme (ou recueillant une personne invalide) puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée.

Les enfants invalides ayant fondé un foyer distinct peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement. Dans ce cas, ils donnent droit à un abattement.

Enfants en garde alternée

En cas de garde alternée, le nombre de parts pour les enfants est divisé par deux, soit 0,25 pour le premier et le deuxième, 0,5 part pour le troisième et les suivants. S’ils sont titulaires de la carte d’invalidité, la majoration est de 0,25 par foyer fiscal.

Avoir élevé des enfants

Les conditions permettant d’obtenir une demi-part pour avoir élevé des enfants ont été fortement durcies depuis 2008, le législateur ayant voulu placer ces contribuables au même niveau que ceux qui sont mariés (ou pacsés).

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf sans enfant ni personne à charge (ni rattaché), pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut:
- vivre seul ( e )
- avoir supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul.

La notion de « vivre seul » est celle retenue pour les parents isolés (voir ci-dessus).

Votre ou vos enfants sont donc majeurs au 1er janvier 2017 et ne sont pas rattachés à l’autre parent. Il est admis qu’est pris en compte un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

Si vous n’avez pas supporté la charge d’au moins un enfant pendant  5 années au moins , vous n’avez plus droit à cette demi-part à compter de l’imposition de vos revenus 2017. (Documentation fiscale n° 100 à 370)

Invalides mariés/pacsés ou non

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous ou, votre conjoint ou partenaire êtes soit :
- titulaire d'une pension pour une invalidité d’au moins 40 % (ou à titre de veuve) prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %).

Si les deux membres du couple remplissent l’une de ces conditions, le foyer bénéficie d’une part supplémentaire.

Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale sont assimilées à des pensions pour accident du travail.

Carte du combattant, pension militaire d'invalidité

Depuis le 1er janvier 2017, la Carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement la carte d’invalidité. Cette dernière reste valable jusqu’à sa date d'expiration. parmi les trois cartes CMI qui existent( stationnement, priorité et invalidité), seule la carte CMI Invalidité permet de bénéficier d’une majoration du quotient familial.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf, et titulaire d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et plus de 74 ans (au 31 décembre 2017) :

Si vous ne remplissez pas vous-même ces conditions mais votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, les remplissait ou votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, décédé en 2017, les remplissait, vous bénéficiez de la demi-part.

Si vous êtes mariés ou pacsés et l'un des deux membres du couple, âgé de plus de 74 ans, remplit ces conditions, vous bénéficiez de la demi-part.

Attention : Toutes les demi-parts, autres que celles accordées pour les enfants à charge et pour les personnes invalides recueillies, ne peuvent se cumuler.

 

 

 


Exemple : vous vivez seul et vous avez supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. Si, par ailleurs, vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Mais, au total, votre nombre de part n’excédera pas 1,5.

 

 

 

(Consultez la documentation fiscale)