Qui doit déclarer et comment ?

Publié le 09/05/2017

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Si vous êtes majeur en 2016, domicilié en France et disposant de revenus, vous devez déposer une déclaration de revenus que vous pouvez télécharger en cliquant ici. Il existe des exceptions pour certains enfants majeurs ou enfants et personnes invalides à charge.

Si vous n’êtes pas imposable, vous avez quand même intérêt à faire une déclaration. L’avis de non imposition vous permettra de bénéficier de divers avantages sociaux (aides sociales, bourses scolaires, tarifs réduits,acces au  logement etc.) et fiscaux (crédits d’impôt comme celui pour la cotisation syndicale, etc.).

Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, que vous viviez seul ou non, vous déclarez personnellement vos revenus ainsi que ceux de vos enfants à charge.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous déclarez l’ensemble des revenus et des charges (déductions, réductions et crédits d’impôt) des personnes composant le foyer fiscal.

Si vous êtes divorcé, en instance de séparation ou séparé de biens, l’imposition des couples peut être séparée si :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- en instance de divorce ou de séparation, s’ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées,
- l’un ou l’autre a abandonné, de manière durable, le domicile conjugal (le domicile commun pour les pacsés) et que chacun dispose de revenus distincts (voir ci-dessous Divorce, séparation).

Enfant ayant atteint 18 ans en 2016 ( enfant né en 1998 )
En principe, les enfants sont soit comptés à charge du ou des parents, soit ils déposent une déclaration distincte.

Par exception, l’année où ils deviennent majeurs, les enfants sont comptés à charge par le ou les parents jusqu’à la date anniversaire de leurs 18 ans (la majoration du nombre de parts est valable pour l’année entière), et ils peuvent déposer une déclaration distincte pour la partie postérieure. Cette solution présente un avantage surtout dans le cas où les enfants ont perçus des revenus.

Imposition distincte des enfants mineurs

Dans des cas relativement rares, les contribuables peuvent demander l’imposition distincte de leur enfant qui disposerait de revenus et d’une fortune propres.

Le ou les parents perdent alors la majoration du nombre de parts.

Mariage ou pacs en 2016

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2016, vous avez deux possibilités :

  • soit faire une déclaration commune avec le conjoint ou le partenaire,
  • soit chaque membre du couple dépose une déclaration distincte pour l’année entière (page 2 de la déclaration 2042, Cadre A, case B).

La déclaration sera obligatoirement commune l’année suivante.

Le choix sera fonction de la situation de chacun des membres du couple, niveau des revenus, charges familiales, etc. En cas de déclaration distincte, chacun doit porter ses revenus propres et la quote-part des revenus des biens communs perçus sur toute l’année;

Cette option de déclaration séparée est irrévocable

Vous avez intérêt à effectuer un calcul pour choisir la solution la plus favorable en utilisant le simulateur officiel de l’administration.

Si vous vous êtes marié avec une personne avec laquelle vous étiez pacsé, vous devez déposer une déclaration commune pour l’année entière.

Pour une imposition commune vous cochez la case M pour un mariage, la case O pour un pacs, si vous optez pour la déclaration distincte vous cochez la case B et dans tous les cas vous indiquez la date du mariage ou du pacs.

Cas particulier : partenaires liés par un pacte civil étranger (voir BO 5-B-4-10 et Documentation fiscale n°80 à 200)

Divorce, séparation ou rupture du pacs en 2016

Si, en 2016, vous avez divorcé, vous vous êtes séparé ou vous avez rompu votre pacs, vous êtes imposé personnellement pour l’année entière. Chaque membre du couple dépose donc une déclaration distincte.

La séparation entre époux ou partenaires doit être réelle. L'habitation séparée n’est pas suffisante, elle doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. Il existe une nombreuse jurisprudence sur ce sujet (Lire la documentation fiscale n°40 et suivants).

Décès en 2016 d’un conjoint ou d’un partenaire

Si votre conjoint ou votre partenaire est décédé en 2016 (indiquez la date page 2, case Z), vous devez déposer deux déclarations, une commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès au nom du couple, une seconde à votre nom pour la période postérieure.

Si vous n’avez pas reçu cette dernière, vous pouvez la télécharger ou vous la procurer auprès de votre centre des finances publiques. La déclaration commune comprend les revenus perçus par les deux membres du couple jusqu’à la date du décès (page 2 de la déclaration 2042, cadre A, case M ou O), la seconde les revenus perçus pour la période postérieure.

Il en de même pour les charges déductibles ou donnant lieu à réduction ou crédit d’impôt. L’année du décès, les deux impositions bénéficient du même nombre de parts (la personne veuve est considérée comme mariée ou pacsée en ce qui concerne le calcul du quotient familial et de son plafonnement pour l’imposition des revenus postérieure au décès).

En cas de décès du déclarant 1 le conjoint survivant doit créer son espace personnel pour accéder la télédéclaration du couple et ainsi procéder à la télédéclaration avant décès et après décès.

 

Tableau récapitulatif 

Mariage, pacs, divorce, séparation, rupture du pacs, décès du conjoint ou partenaire

Nature de l’événement

Modalités de déclaration

Année du mariage ou du PACS

Une déclaration commune

ou

option pour deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple

Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution du PACS

Deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple

Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure

Une déclaration commune

Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédente

Une déclaration commune

ou

option pour deux déclarations distinctes déposées par chaque membre du couple

Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS

Deux déclarations

- l'une au nom du couple du 1er janvier jusqu'à la date du décès déposée par le conjoint ou partenaire survivant

- l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivant pour la période postérieure au décès jusqu’au 31 décembre

Année du décès d'une personne célibataire, divorcée, séparée, veuve

Une seule déclaration déposée par les héritiers au nom de la succession

 

Répartition des charges de famille
En cas de déclaration distincte, les enfants ne peuvent être considérés à charge que par un seul des parents pour la détermination du nombre de part.

L'autre parent peut toutefois, sous certaines conditions, déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien des enfants.

L'enfant ne peut demander son rattachement qu'à un seul des parents imposés séparément.

En revanche, en cas de décès du conjoint ou du partenaire, les enfants sont comptés à charge à la fois pour l’imposition commune et pour l’imposition du survivant.

Répartition des revenus et des charges
En cas de déclaration distincte, chaque imposition porte sur les revenus personnels dont chaque époux ou partenaire dispose et sur la quote-part des revenus communs leur revenant.

Chaque époux ou chaque partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux, selon les cas :

  • au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées ou des investissements qu'il a réalisés ;
  • au titre des dépenses supportées en commun par les deux époux et partenaires, qui sont alors réparties par moitié entre les époux ou partenaires, sauf à justifier d'une quote-part différente.

Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu'il a effectivement supportées au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacs.

Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux, sauf à justifier d'une quote-part différente.

Personnes non domiciliées en France
Consulter la documentation fiscale : "Situations particulières liées au domicile".