Déclaration : date limite de dépôt le mercredi 17 mai 2017

Publié le 09/05/2017

Vous avez reçu une déclaration des revenus pré-remplie de vos salaires, vos indemnités journalières de maladie, vos allocations de chômage, etc., vos retraites, allocations de préretraite, vos pensions et vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.), vos rémunérations payées au moyen de CESU ou la prestation PAJE.
Le détails des revenus connus figure désormais en page 4 de la déclaration 2042 ck.
Depuis 2014, un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou papier, est proposé. (lire la suite)

Les dates limites de dépôt de la déclaration par Internet :

- le mardi 23 mai (départements 01 à 19),
- le mardi 30 mai (départements 20 à 49),
- le mardi 6  juin     (départements 50 à 974) et pour les non-résidents en France.

Attention : n’attendez pas votre déclaration si vous avez déclaré en ligne l’an dernier et que vous avez opté pour ne plus recevoir d’exemplaire papier.

Vous pouvez télécharger une application pour smartphone qui permet de déclarer vos revenus, payer vos impôts par Flashcode. Vous devez vérifier l’exactitude des chiffres indiqués. Une case blanche sous chaque rubrique permet d’effectuer la correction.

En 2017, la déclaration de l'impôt sur le revenu doit être obligatoirement faite en ligne si le dernier revenu fiscal de référence (RFR) 2015 est supérieur à  28 000 euros. Cette obligation concernera quatre  millions de télédéclarants supplémentaires en 2017.

Ce seuil sera progressivement abaissé à 15 000 euros (RFR 2016) en 2018 (9 millions de télédéclarants attendus).

Tous les ménages équipés d’un ordinateur connecté internet  devront obligatoirement déclarer en ligne en 2019.

Rappel : le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2018, mais la déclaration des revenus subsistera aux mêmes périodes.

Attention

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements. Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier. (RM du 22/12/2015)

La déclaration sur Internet est pré-remplie des mêmes éléments que la déclaration papier. Elle se modifie et se remplie dans les mêmes conditions. Vous pourrez définir un simple mot de passe pour déclarer et accéder à votre espace personnel.

Vous pouvez déclarer par Internet même si vous avez changé de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, séparation, décès), si vous avez déménagé, etc.

Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez immédiatement d'un avis (de situation déclarative à l’impôt sur le revenu  ASDIR ) qui vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent le vérifier sur le site impots.gouv.fr/verifavis
Cet avis n'est pas destiné au paiement de votre impôt sur le revenu.
Si vous êtes imposable, vous recevrez votre avis d'imposition à partir du mois d’août.

Pour aller plus loin

La déclaration par internet offre l’intérêt de ne présenter que les rubriques qui vous concernent. Si vous optez pour les frais réels, vous pourrez bénéficier d’une aide au calcul.

La déclaration en ligne offre également une mémoire des données saisies en N-1, ce qui peut être très utile.

Dans tous les cas, à la fin de votre déclaration en ligne, vous connaître le montant exact de votre impôt .l’avis ASDIR permet une vérification aisée de votre saisie.

Il est également possible de remplir à l’écran les déclarations annexes (déclaration 2044 pour les revenus foncier) s avec la reprise d’informations mentionnées l’an dernier.

Si vous déclarez en ligne, vous remplirez également les annexes : vous n’avez plus besoin de vous procurer un formulaire.

Vous devez vérifier l’exactitude des chiffres indiqués. Une case blanche sous chaque rubrique permet d’effectuer la correction.

Attention, les revenus perçus par vos enfants ne figurent pas sur votre déclaration.

Le montant des pensions alimentaires que vous percevez suite à séparation ou divorce ou qui vous sont versées par vos parents ou vos enfants, n’est pas connu de l’administration. Vous devez donc les déclarer dans la rubrique « Pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires perçues » cases 1AO à 1DO selon le cas.

Si vous avez perçu d’autres revenus, revenus fonciers et autres, vous devrez les déclarez manuellement. Il en est de même pour les charges déductibles, versement d’une pension alimentaire par exemple, ainsi que toutes les sommes donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale.

Attention, cette déclaration pré-remplie a pour objectif de vous simplifier la vie et de jouer la transparence, l’administration fiscale ne cachant plus tout ce qu’elle connaît à ce moment précis. Cela signifie que d’autres informations et recoupements peuvent lui parvenir après la date d’impression des déclarations. Le caractère déclaratif est maintenu : il faut toujours déposer sa déclaration après l’avoir signée, soit sous forme papier, soit par internet, sinon vous seriez considérés comme ne l’ayant pas déposée.

Si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous pourrez faire votre première déclaration en ligne. Votre déclaration ne sera pas pré-remplie, dans la mesure où vous n'étiez pas connu(e) de l'administration fiscale.

Si le montant pré-rempli est inférieur aux revenus que vous avez réellement perçus et que vous ne le corrigez pas, l’administration fiscale vous enverra une lettre de relance amiable. Si le montant des écarts constatés permet de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi et que vous acceptez rapidement la régularisation, aucune majoration ou pénalité (10 %, 40 % ou 80 %) ni intérêt de retard (0,40 % par mois) ne sera appliqué.

A l’inverse, si vous ne corrigez pas un montant qui s’avère être supérieur à ce que vous avez réellement perçu, il faut écrire au service des impôts afin qu’il rectifie votre imposition et vous restitue, éventuellement, le trop payé. Vous pouvez également accéder au service « Corriger ma déclaration en ligne 2016 » depuis votre espace Particulier de début août à fin novembre. Une fois la demande traitée, vous recevrez un avis d’imposition rectificatif en moyenne trois semaines plus tard.

Vous n’êtes plus obligé de joindre à la déclaration déposée sous forme papier ou par Internet les justifications des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale, mais l’administration pourra vous les demander ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2015). Veillez à bien les conserver !

Vous devrez toutefois indiquez sur la déclaration les nom et adresse des bénéficiaires des pensions alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous employez à votre domicile.

Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d’en joindre la liste détaillée.

Si vous vous apercevez que votre télédéclaration une fois validée est erronée, vous pouvez uiliser le service "Corriger ma déclaration en ligne" qui sera disponible de début août 2017 à novembre 2017

Des vidéos d’aide seront accessibles depuis votre déclaration en ligne afin de répondre aux questions les plus courantes. Vous pouvez également adresser vos questions techniques à particuliers@assistance.impots.gouv.fr

Les usagers précédemment imposables et mensualisés qui deviennent non imposables sont automatiquement remboursés début juillet des sommes qui avaient été prélevées, sans démarche particulière de leur part.

Au terme de votre déclaration, vous aurez une estimation immédiate de l’impôt, un accusé de réception et un courriel de confirmation.

Les avis d’impôt seront mis en ligne et accessibles depuis votre espace personnel :

  • entre le 24 juillet et le 7 août 2017 pour les personnes non imposables ou bénéficiaires d’une restitution (date de réception de l’avis papier au plus tard le 5 septembre),
  • entre le 31 juillet  et le 21 août 2017 pour les personnes imposables.

Les avis papier de non imposition à l’impôt sur le revenu seront adressés entre le 9 août et le 4 septembre2017.

Les avis d’imposition papier seront reçus entre le 7 et le 25 août 2017 si vous n’êtes pas mensualisé et entre le 19 août et le 7  septembre 2017 si vous êtes mensualisé.

La date limite de paiement est fixée au 15 septembre 2017 et concernera 95 % des contribuables.

De même, les contribuables qui ont déclaré des revenus à caractères ponctuels (plus value, etc.) ne recevront plus de manière automatique les déclarations de revenus complémentaires n° 2042 C et n° 2042 C PRO.

Si vous avez opté pour ne plus recevoir votre avis papier, vous serez averti par courriel de la mise à disposition de cet avis dans votre espace Particulier

Afin de limiter les coûts d’affranchissement, l’administration fiscale a décidé que les personnes qui n’ont pas volontairement déclaré l’an dernier ne recevront désormais plus les déclarations annexes, à charge pour elles de se procurer ces documents. Les déclarations annexes seront disponibles en ligne.

Les contacts

N’hésitez pas àcontactervotre service des impôts des particuliers dont l’adresse et les horaires figurent sur votre déclaration.

Vous pouvez aussi téléphoner, pour des questions fiscales d’ordre général, à Impôts-Service au 0 810 IMPOTS (0 810 467 687), coût de 0,06€ par minute depuis un poste fixe hors coût supplémentaire de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel de la Direction des Finances publiques, impots.gouv.fr, notamment le simulateur de calcul de l’impôt.