Liste des rémunérations imposables
Rémunérations imposables (liste non exhaustive)
Rémunérations imposables (liste non exhaustive) |
Salaires, traitements, vacations, pourboires, gratifications, indemnités de congés payés, de naissance, d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques de caisse, de bilan, etc. |
Indemnités payées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics |
Indemnités d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment |
Apprentis munis d’un contrat régulier d’apprentissage : imposition de la partie du salaire supérieure à 18 255 € en 2019. Précision : en cas d’entrée ou de fin d’apprentissage en cours d’année, l’appréciation du seuil se fait au prorata temporis (exemple : pour une durée d’apprentissage de 3 mois, la partie de la rémunération supérieure à (18 255/12) x 3 = 4 564 € devra être déclarée). |
|
Etudiants : Toutes les rémunérations ne bénéficiant pas de l’exonération « jobs d’été » ou « stages » (âgés de plus de 25 ans par exemple) ou la fraction excédant représentant trois SMIC bruts mensuels, soit 4 564 € en 2019. Les bourses allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. |
Agents stagiaires : rémunérations des agents publics dans le cadre de leur formation notamment dans les écoles d’Etat (Magistrature, Finances, etc.) ainsi que les allocations d’année préparatoire aux IUFM. |
Aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire versée notamment sous forme de CESU par le CE ou l’employeur au titre des services à la personne et à la famille (CGI art 81-37) |
Jeunes : sommes versées dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat dans les armées. |
Primes : Toutes les primes, gratifications, indemnités, etc., liées à l’activité salariale (ancienneté, assiduité, rendement, intempéries, pénibilité, insalubrité, etc.). |
Heures supplémentaires ou complémentaires effectuées en 2019 |
Indemnités journalières : toutes les indemnités journalières maladie, maternité et paternité sauf celles versées pour accident du travail ou maladies professionnelles (imposables à hauteur de 50 %) et celles versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale). Nota : les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des indemnités journalières. Les rémunérations qu’ils perçoivent de leur employeur pendant ces arrêts de travail sont toujours imposables (Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014). |
Avantages en nature : fourniture d’un logement, de repas, de marchandises, mise à disposition d’un véhicule pour un usage privé, etc., avantages évalués, en principe, par l’employeur. Précision pour 2019 : évaluation forfaitaire des repas 9,70 € pour deux repas ou 4,85 € pour un repas et, pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants, de 3,62 € par repas ou 7.24 € par jour. |
Allocations familiales en sus des allocations légales : les allocations ou indemnités accordées par les entreprises à leur personnel en sus des allocations servies par les caisses d’allocations familiales. Il en est de même du Supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires en fonction du nombre d’enfants à charge. |
Congé-formation : les sommes perçues à ce titre. |
Contrat collectif maladie obligatoire : la part de la cotisation acquittée par l’employeur est désormais imposable et doit être en principe comprise dans les revenus nets à déclarer. |
Indemnités de chômage : voir fiche 8 D plus précisément |
Aides à l’emploi : rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou l’État prévues par les contrats de formation (alternance, insertion professionnelle, contrat d’avenir, de professionnalisation, unique d’insertion, initiative –emploi – CUI-CIE -, d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE -, congé de conversion, de reclassement –pendant et après la durée du préavis - , revenu contractualisé d’autonomie, allocation de sécurisation professionnelle, de formation dans le cadre du DIF, d’aide de retour à l’emploi formation (AREF). |
Salaires des assistants maternels et familiaux agréés : déclarez la différence entre : Les rémunérations et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (y compris les indemnités de nourriture, de déplacement et la prestation en nature de l’employeur (fourniture du repas à la place de l’assistant maternel) Et une somme forfaitaire représentative de frais égale à : 3 x SMIC horaire par enfant ou 4 x SMIC horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire par jour pour une durée de garde au moins égale à 8 heures –à défaut prorata temporis. Cette somme peut être portée respectivement à 4 et 5 fois le SMIC horaire lorsque la durée de garde est supérieure à 24 heures. Le SMIC horaire est fixé à 10.03 € en 2019. L’abattement ne peut aboutir à un déficit. |
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : s’agissant d’un revenu de remplacement, cette somme est imposable dans la catégorie du revenu qu’elle remplace. |
Épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise pour les exercices clos après le 31 décembre 2008, intéressement collectif des salariés non affectés sur un plan d’épargne salariale, « prime dividende ». Si cette dernière est versée sous la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, elle suit le régime fiscal de ces avantages. |
Volontariat dans les armées : les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées, défini à l’article L. 121-1 du Code du service national sont imposables. |
Indemnités de départ volontaire (sauf si dans le cadre d’un PSE), de fin de contrat ou de mission, de rupture du contrat de travail, de licenciement (voir plus précisément avec 8-D), dans le cadre d’un accord GPEC, de départ en retraite ou préretraite (voir plus précisément 9) Indemnités pour rupture conventionnelle; elles sont imposables en totalité dans le cadre d’un départ négocié de grès a grès (hors plan social). Dans le cas d’une rupture collective type PSE elle est exonérée. |