Fin d’activité, rupture du contrat de travail

Publié le 21/04/2020

Les sommes que vous avez perçues en fin d’activité ou lors de la rupture de votre contrat sont imposables selon qu’elles auront été versées ou non dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi).
Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour un licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées.

 Bon à savoir 

L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère (CE 24 janvier 2014, n° 3529949). 

Les deux tableaux ci-dessous récapitulent l’essentiel du sort fiscal de ces indemnités. Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) 

indemnités versées en cas de fin d’activité 

Nature de l'indemnité 

Impôt sur le revenu 

Prime ou indemnité de départ à la retraite 

Départ volontaire 

Hors plan social 

Imposable en totalité 

application du système du quotient ou de l'étalement. (*) 

Plan social 

Exonérée en totalité 

Mise à la retraite par l'employeur 

Exonérée dans la limite la plus élevée : 

- du montant légal ou conventionnel sans limitation ; 

- de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

(202 620 € pour 2019). 

Précision : le montant légal ou conventionnel ne prend pas en compte les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier qui sont totalement exonérées 

Prime ou indemnité de préretraite 

Hors plan social 

Précisions : application du régime du licenciement pour les préretraites total FNE et ARPE 

Exonération totale pour les « préretraite amiante » 

Imposable en totalité avec application du système du quotient ou de l'étalement. (*) 

Plan social 

Exonérée en totalité 

 

(*) Voir rubrique « Revenus différés ou exceptionnels » 2042 C page 3. 

  

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ou conventionnelle) 

Hors plan social 

Imposable en totalité 

Plan social 

Exonérée en totalité 

Rupture conventionnelle 

 Exonérée dans la limite la plus élevée : 

- du montant légal ou conventionnel (prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise) sans limitation ; 

-  de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (243 199 € en 2019) 

∙ 

 

Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail 

Nature de l'indemnité 

Impôt sur le revenu 

Indemnité compensatrice de préavis 

Imposable 

Possibilité de déclarer la somme sur 2 ans si la durée du préavis s’étend sur la même durée 

Indemnité compensatrice de congés payés 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnité compensatrice de non-concurrence 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) 

Imposable 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée 

Imposable jusqu’au montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat. 

Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années 

Au-delà suit le même régime que celui de l’indemnité de licenciement. 

Imposition selon le système du quotient 

Indemnité de licenciement 
(autre que les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier qui sont exonérées) 

Hors plan social 

Exonérée dans la limite la plus élevée : 

  • du montant légal ou conventionnel sans limitation ; 
  • de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale 

(243 199   € pour 2019) 

Imposition selon le système du quotient 

Plan social 

Exonérée en totalité 

 

Bon à savoir 

L’indemnité de départ en retraite versée en 2019 peut encore bénéficier de l’étalement sur 4 ans à raison de ¼ déclaré par an ou du système du quotient.  

Cette modalité d’imposition (étalement vers l’avant) s’éteint en 2019. À partir de 2020 seul le système du quotient persiste.