Frais de garde des jeunes enfants

Publié le 21/04/2020

Les frais de garde des jeunes enfants permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt. (lire la suite)

Si, en 2019, vous avez fait garder vos enfants à charge âgés de moins de six ans au 1er janvier 2019 (enfants nés à partir de l’année 2013), vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2 300 €, soit un crédit d’impôt maximum de 1 150 € par an et par enfant (cases 7GA, 7GB, 7GC). 

Pour les enfants en garde alternée, le crédit est réduit de moitié pour chaque parent (cases 7GE, 7GF, 7GG).  

Si vous vivez en concubinage, seul le parent qui compte à charge l’enfant peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies : 

- la garde doit être effectuée à l’extérieur de votre domicile 

Nota : Si vous faites garder vos enfants à votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d’impôt. Toutefois, vous pouvez prétendre à la réduction d’impôt pour emploi d'un salarié à domicile (voir Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile). 

- la garde doit être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou par des établissements de garde autorisés, comme les crèches. 
Les assistant(e)s maternel(le)s doivent être agréé(e)s par le président du Conseil départemental où ils (elles) résident (article L421-3 du code de l'action sociale et des familles). 

- Les établissements visés par le crédit d’impôt sont des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies périscolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc. 

Ces établissements doivent avoir reçu l’autorisation administrative ou l’avis préalable délivré par le Président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Ils sont soumis au contrôle d’un médecin du service de la PMI, et les personnels doivent être qualifiés. 

Dépenses éligibles : 

– les salaires nets majorés des cotisations sociales versés à l’assistante maternelle agréée 

– les sommes versées aux établissements de garde autorisés 

– l’indemnité d’entretien versée aux assistantes maternelles et destinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) retenue à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil 

Sommes à déduire 

Des frais que vous avez acquittés, vous devez déduire les éventuelles aides que vous avez reçues au titre de la garde d’enfants comme le complément de libre choix du mode de garde de la CAF ou de la MSA, ou des indemnités de votre employeur ou du comité d’entreprise, etc. 

Justificatifs  

Vous êtes dispensé de joindre les justificatifs, mais vous devez toutefois indiquer les nom et adresse des assistantes maternelles ou des établissements. L’Administration peut vous les demander ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2022). 

Bon à savoir 

Si vous avez un enfant majeur chargé de famille qui a demandé le rattachement à votre foyer fiscal, vous pouvez, dans les mêmes conditions, bénéficier du crédit d’impôt pour les frais de garde de votre ou de vos petits-enfants.