Emploi d’un salarié à domicile

Publié le 21/04/2020

Si vous avez employé, en 2019, un salarié à votre domicile, résidence principale ou secondaire, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au taux de 50 % pour les sommes versées. (lire la suite)

La personne qui réalise les services peut être employée 

  • à votre résidence principale même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dès lors que vous avez la qualité d’employeur, que le salarié est à votre service privé et que les services rendus entrent dans le cadre des emplois familiaux 
  • à votre résidence secondaire 
  • à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). 

Inscrivez les sommes versées en 2019 dans la case 7DB de la déclaration 2042-RICI.  

Bon à savoir 

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant percevant l’APA n’est pas cumulable avec la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée à cet ascendant. Vous devrez choisir entre les deux avantages. 

Nota : vous pouvez cependant cumuler cet avantage avec ceux prévus au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur de votre domicile. 

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. 

Plafonnement des dépenses 

Le plafond de 12 000 € peut être majoré de 1 500 € 

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € par mineur en cas de résidence alternée), 
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, et percevant l'APA, pour lequel vous supportez les dépenses de l’emploi au domicile (le nombre d’ascendants concernés doit être porté en case 7DL). 

Attention : le total des dépenses prises en compte ne peut excéder 15 000 €, soit un avantage fiscal de 7 500 € maximum. 

Vous employez pour la première fois un salarié à domicile 

Si c’est la première fois que vous rémunérez directement un salarié le plafond est porté à 15 000 €, quand bien même vous avez précédemment bénéficié de cet avantage fiscal pour des sommes versées à une association. Dans ce cas, les éventuelles majorations peuvent porter la base du crédit d’impôt à 18 000 € maximum. Dans ce cas cochez la case 7DQ. 

Situations d’invalidité 

Le plafond est porté à 20 000 € (sans majoration possible) lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire  

  • de la carte d'invalidité d’au moins 80 % 
  • ou de la carte mobilité-inclusion (CMI) mention “invalidité” 
  • ou d'une pension d'invalidité de 3èmee catégorie 
  • ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale (AEEH) attribué par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'un de vos enfants à charge. Dans ce cas cochez la case 7DG. 

Nature des dépenses 

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. 

Vous pouvez consulter la liste de ces travaux.  

Attention, sont exclus : 

  • les travaux de réfection ou d’aménagement des locaux 
  • les dépenses d’installation ou de dépannage d’équipements ménagers 
  • le soutien scolaire dispensé sous la forme de cours à distance par internet notamment. 

Dépenses à prendre en compte 

Si vous êtes l’employeur direct, ce sont les salaires que vous avez versés en 2019, majorées des cotisations sociales salariales et patronales acquittées qui bénéficient de l’avantage fiscal ainsi que la quote-part des frais de transport à votre charge (voir le site du CESU). 

Si vous avez eu recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ayant reçu un agrément délivré par l’État, ou à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, la base du crédit est constituée par le total des sommes facturées que vous avez payées en 2019 pour les seuls travaux éligibles (voir la liste de ces travaux et consultez le site de l’Agence nationale des services à la personne). 

Dépenses non prises en compte 

Seul le prix des prestations de service est retenu. Si, par exemple, le salarié est employé à la préparation des repas au domicile, le coût de la nourriture n’est pas compris. 

Déduction des aides octroyées 

Vous devez déduire les aides ou allocations que vous avez reçues en 2019. Il peut s’agit de :  

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), 
  • les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (PAJE), 
  • l’aide financière au titre des services à la personne versée par l’employeur ou le comité d’entreprise soit directement, soit par le chèque emploi service universel (CESU)… 

﷟HYPERLINK "http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20150515" 

Cas particuliers  

L’avantage fiscal concerne aussi 

  • dans la limite de 500 € /an, les travaux dits « hommes toutes mains ». Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée (deux heures au maximum) qui ne demandent pas de qualification particulière comme changer une ampoule, fixer un cadre ou des étagères, etc.
  • dans la limite de 3 000 € /an, les dépenses pour une assistance informatique et Internet à domicile
  • dans la limite de 5 000 € /an, les petits travaux de jardinage 

Sont exclus du dispositif :  

  • les dépenses d’un salarié employé à votre domicile, membre de votre foyer fiscal 
  • les indemnités de licenciement éventuellement versées (elles réparent un dommage et ne concernent pas une activité)
  • les prestations rendues par les jeunes gens placés au pair, qui ne sont pas liés à la famille d’accueil par un contrat de travail mais par un simple accord de placement au pair 

Justificatifs 

Les sommes que vous indiquez sur la déclaration sont celles figurant sur les justificatifs et attestations fournis par l’URSAFF, les associations, entreprises ou organismes. 

Vous devez indiquer sur la déclaration les nom et adresse des bénéficiaires, les sommes versées à chacun d’eux et le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez également conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de votre ou vos employés.﷟HYPERLINK "http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-150-20-20150515"