Pensions alimentaires suites à décision de justice

Publié le 21/04/2020

En cas de divorce, séparation ou rupture du Pacs, le montant de la pension fixé par le juge aux affaires familiales que vous versez pour l’entretien et l’éducation de vos enfants (ou à l’ex-conjoint) est déductible de vos revenus et imposable au nom du parent qui la perçoit.

Principes 

Ne sont pas autorisées  

  • La déduction de la pension alimentaire versée au profit d’un enfant mineur pris en compte pour la détermination du quotient familial ; 
  • La déduction de la pension alimentaire versée au profit d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents. 

Les modalités et les garanties de la pension sont fixées par le jugement ou par la convention des conjoints homologuée par le juge. 

Vous pouvez ajouter à ce montant des dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou des dépenses médicales non remboursées si vous les avez réellement payées et êtes en capacité de les justifier. 
Vous pouvez revaloriser spontanément le montant de la pension alimentaire initialement fixé par décision de justice ne comportant aucune clause d’indexation, sans qu’une nouvelle décision de justice intervienne. Il faut que le montant revalorisé soit compatible avec les ressources du parent qui le verse et les besoins de l’enfant et à condition que les versements correspondent effectivement à une revalorisation de la pension alimentaire initiale. 

à savoir : ne sont pas admises les dépenses induites par le droit de visite tels que les frais de trajets aller-retour pour aller chercher un enfant et le ramener au domicile, l’hébergement, les vacances. 

Pour revaloriser votre pension alimentaire, voir le simulateur de l’Insee
Voir la documentation fiscale

Important : Si le montant de votre pension a été fixé en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant 2006, elle est automatiquement majorée par l’Administration de 25 % : 
- pour les enfants mineurs ou l’ex-époux (sans plafond). 

Cette majoration est due à la suppression en 2006 de différents abattements dont celui de 20 % sur les salaires et les pensions. 

Précisions : Le montant des pensions versées aux enfants majeurs, sans décision de justice, est limité automatiquement à 5 947 € par an et par enfant et à 11 894 € par couple marié ou pacsé. 

Bon à savoir 

Si l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes et vit sous votre toit, vous pouvez déduire pour l’année 2019 une somme forfaitaire (donc sans justificatifs) de 3 535 € pour les dépenses de nourriture et d’hébergement, éventuellement réduite au prorata du nombre de mois si l’hébergement de l’enfant n’a duré qu’une fraction de l’année.  

Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 947 €. L’administration pourra vous demander de justifier le versement effectif de ces sommes. 

Le principe de la résidence alternée est en principe incompatible avec le versement d’une pension alimentaire dès lors que les frais sont présumés partagés. Cependant, dans le cas où une pension alimentaire serait versée pour un enfant en résidence alternée, elle ne serait pas déductible fiscalement car l'enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial, corrélativement cette pension ne sera pas imposable chez le parent qui la reçoit. 

Cas particuliers 
La pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant mineur peut être remplacée par le versement d’un capital constitutif d’une rente dans la limite de déduction de 2 700 € par an et par enfant (documentation fiscale). Par ailleurs, les rentes et les versements en capital au profit de l’ex-époux effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont considérés comme des pensions alimentaires (voir la documentation fiscale n°110 et suivants).