Votre situation de famille, les personnes à charges

Publié le 21/04/2020

Il faut distinguer les enfants mineurs, ceux ayant atteint leur majorité en cours d’année, les enfants majeurs de moins de 21 ans, ceux de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études, les enfants effectuant leur service national et les enfants infirmes, quel que soit leur âge. Par ailleurs, il est possible de compter à charge, sous certaines conditions, les personnes (autres que le conjoint, le partenaire et les enfants) titulaires de la carte d'invalidité d'au moins 80 % et vivant sous le toit du contribuable.

Enfants mineurs  

Vous pouvez compter à charge vos enfants (ou ceux de votre conjoint ou partenaire d’un pacs) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2019, qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels (si la filiation est légalement établie) ou recueillis. Si votre enfant est né en 2019, il est compté à charge au même titre que les autres enfants pour l’année entière. 

Bon à savoir 

Le contribuable a tout intérêt à déclarer la naissance ou l’adoption de son ou ses enfant(s) au plus vite sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin de bénéficier d’une baisse de son taux de prélèvement à la source. Dans ce cas, l’administration calcule un nouveau taux en tenant compte des conséquences du nouveau quotient familial sur les derniers revenus connus. 

Les enfants recueillis sont considérés comme étant fiscalement à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : 

- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ; 

- celui-ci doit subvenir de manière effective et exclusive à l’ensemble de leurs besoins matériels. Lire la documentation fiscale pour plus de précisions 

Cas particuliers : 

- Si vous vivez en union libre (concubinage), vous pouvez compter à charge votre ou vos enfants communs (lorsque la filiation a été légalement établie), de façon partagée. 

Dans ce cas, et même en cas de vie commune la charge fiscale est donc réputée partagée. La majoration du nombre de parts est ainsi réduite de moitié, mais bénéficie à chacun des parents de façon égale. 

Pour les parents imposés séparément, ils ont le choix, chaque année, de répartir leurs enfants à charge au mieux de leurs intérêts fiscaux : par exemple, s’ils ont deux enfants, chacun peut en déclarer un, ...ou le même enfant en charge partagée (cela peut être utile en cas de frais de garde important pour un enfant mineur ; partage du crédit d’impôt pour frais de garde ) 

Attention : un même enfant ne peut être compté à charge exclusive deux fois. En revanche, si la filiation d’un des concubins n’est pas établie, seul le parent reconnu est en droit de les compter à charge, même s’il assume conjointement leur éducation. Pour le concubin non parent, il s’agit d’enfants recueillis (voir ci-dessus) mais il ne subvient pas seul à leurs besoins matériels (CE, arrêt du 6 juin 1979, n° 14747). Il peut toutefois les compter à charge si le parent concubin ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à l’ensemble de leurs besoins matériels. 

- Les enfants nés et décédés la même année sont considérés comme étant à charge (il en est de même pour les enfants mort-nés qui ont donné lieu à un acte d'enfant sans vie) si leur naissance a été enregistrée à l’État civil. 

- Les enfants orphelins peuvent être comptés à charge de leurs grands-parents qui les accueillent, les autres grands-parents pouvant, éventuellement, leur verser une pension alimentaire déductible et imposable chez les premiers. 

Enfants mineurs en garde alternée 

Le droit de la famille admet depuis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 que la résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (s’ils n’ont plus de vie commune) puisse constituer un mode d’exercice de l’autorité parentale. 

Par exception, l'administration fiscale admet que l’enfant ou les enfants mineurs puissent être comptés à charge des deux parents. Mais les avantages (nombre de parts, réductions et crédit d’impôt, etc.) qui en résultent sont divisés par deux. Ainsi, le premier enfant donne droit à chaque parent à un quart de part (0,25 au lieu de 0,5) et ainsi de suite. Pour la taxe d’habitation, l’abattement est également divisé par deux. 

Les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur pacs, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif. 

La présomption de garde alternée peut être écartée s’il est justifié qu’un des deux parents assume la charge principale du ou des enfants. 

Attention : chaque parent étant réputé assumer de manière égale la charge de l’enfant, ou des enfants, aucune pension alimentaire n’est admise en déduction. 

Enfin, les éventuels revenus perçus par les enfants célibataires mineurs réputés à charge égale pour leurs parents sont, sauf preuve contraire, partagés de manière égale entre les parents et inclus pour le calcul du revenu imposable de chacun d’eux. 

Pour plus de précisions sur la garde alternée, consultez la documentation fiscale (5 B-3-04). 

Enfants ayant atteint leur majorité en 2019 

Si votre enfant a fêté son 18ᵉ anniversaire en 2019 (enfants nés en 2001), vous pouvez le compter à charge puisqu’il était encore mineur le 1er janvier 2019. Mais pour la période postérieure, à ses 18 ans et jusqu’au 31 décembre 2019, étant majeur, il devra choisir entre : 
- demander son rattachement à votre foyer, 

ou 
- déposer une déclaration en son nom propre. 

Conseil : la seconde option peut-être plus intéressante si l’enfant a disposé de revenus imposables pendant la période où il était majeur (voir toutefois l'exonération prévue pour les salaires perçus par les lycéens et étudiants pendant leurs études). Si tel n’est pas le cas, le rattachement permet, s’il poursuit des études, de bénéficier, notamment, de la réduction pour frais de scolarité. Ceux-ci ne seront pas ajoutés à vos autres revenus et vous bénéficierez quand même de la majoration de votre nombre de parts. 

Une simulation peut s’avérer utile pour choisir la meilleure solution (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l’administration fiscale). 

Attention : l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au parent qui l’a compté à charge au 1er janvier 2018 (cas des parents non mariés ou non pacsés, ou divorcés, séparés…). 

Votre enfant s’est marié ou pacsé en 2019 

Qu’ils soient mineurs ou majeurs, les enfants mariés ou pacsés sont considérés comme ayant fondé un foyer fiscal distinct et doivent déposer une déclaration de revenus. 
Cela étant, ils ont la possibilité de demander leur rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires, s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : 

- être âgés de moins de 21 ans 

- être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études. 

Enfants majeurs  

Vos enfants qui ont plus de 18 ans et moins de 25 ans le 1er janvier 2019 ont le choix entre : 
- demander leur rattachement à votre foyer, 
ou  

-déposer une déclaration en leur nom propre. 

Pour être rattachés à votre foyer, vos enfants ayant plus de 21 ans et moins de 25 ans doivent être étudiants. Par étudiant, il faut entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est dispensée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées. 

Les enfants peuvent demander leur rattachement à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci ne sont pas ou plus mariés ni pacsés (et, par exemple, demander, l’année suivante, leur rattachement à l’autre parent, etc.). 

Le rattachement de vos enfants remplissant les conditions ci-dessus est également possible s’ils sont mariés ou pacsés et/ou chargés de famille (pour les couples, il n’est pas nécessaire que les deux remplissent les conditions ci-dessus). Le rattachement est global, il inclut votre enfant et son conjoint ou partenaire et leurs enfants, votre enfant (ni marié, ni pacsé) et ses enfants. Dans ces cas, vous ne bénéficierez pas d’une majoration de votre nombre de parts mais d’un abattement de 5 947 € par personne. 

Attention !

Remplissez la case N du cadre D de votre déclaration. 

L’absence de remplissage vaut renoncement au rattachement de votre enfant majeur  

Conseil : selon votre situation et celles de vos enfants majeurs, vous avez intérêt à procéder à des simulations pour choisir la solution la plus avantageuse entre le rattachement ou l’imposition séparée.  

Le rattachement vous oblige à rajouter les revenus imposables qu’ils auront perçus, mais vous bénéficierez d’un nombre de parts plus important ou d’un abattement (enfants mariés, pacsés ou chargés de famille), d’une augmentation du plafond de certaines réductions ou crédits d’impôt et d’abattements à la Taxe d’habitation. Avec l’imposition séparée, vous perdrez ces avantages, mais vous pourrez, sous certaines conditions, déduire une pension alimentaire et vos enfants, selon leurs revenus salariaux et leur durée de travail, ils pourront percevoir la prime d’activité (contactez votre service des impôts ou utilisez le simulateur de l’administration fiscale). 

Les conditions du rattachement 

Bon à savoir : Le rattachement est une option consentie entre l’enfant majeur et ses parents . 

Le rattachement concernant des enfants majeurs doit être demandé par l’enfant et accepté par le ou les parents. 

Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur papier libre sur le modèle suivant : « je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). » 

La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent. 

Conservez ce document, le service des impôts pourra vous le demander. 

Attention : Le rattachement est annuel (sauf l’année des 18 ans) et, normalement, irrévocable pour l’année considérée. Or, compte tenu de la complexité du calcul de l’impôt, certains contribuables s’aperçoivent ultérieurement que le rattachement n’était pas favorable ou, qu’à l’inverse, le rattachement aurait été plus avantageux que l’imposition séparée de l’enfant.

L’enfant majeur qui souscrit une déclaration des revenus renonce au rattachement, cette option est irrévocable. 

Dans le cadre d’une demande gracieuse, l’administration fiscale peut accorder, aux parents comme aux enfants la possibilité de revenir sur le choix initial et , octroyer les dégrèvements  qui s'ensuivent . A noter : cette demande est refusée lorsqu’elle fait suite à des redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés. (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502, n°150). 

Cas particuliers 

Enfant vivant à l’étranger.  

S’il répond aux conditions d’âge générales du rattachement (cf. ci-dessus), il peut demander son rattachement à condition que la convention fiscale liant les deux pays le permette (consultez les conventions fiscales). 

Enfant majeur recueilli quand il était mineur.  

Les enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander, après leur majorité, leur rattachement au foyer fiscal de la famille qui les a accueillis pendant leur minorité dès lors que cette famille ne perçoit plus aucune aide ou rémunération d'aucune sorte pour leur entretien et que l'enfant majeur ne perçoit aucun revenu (consultez la réponse ministérielle). 

Enfants handicapés.

Vous pouvez compter à charge un enfant handicapé quel que soit son âge. Un enfant infirme est celui dont l’invalidité le met dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins, qu’il soit ou non titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % ou une carte mobilité et inclusion portant la mention invalidité (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles). 

S’il est titulaire de cette carte, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire (case G du cadre C de la déclaration). 

Enfants effectuant leur service national. 

Le service militaire n’a pas été supprimé mais suspendu. Il est possible d’effectuer un service national volontaire : service militaire, service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience (article L1 du Code du service national). 

Les jeunes Françaises volontaires sont également considérées comme accomplissant leur service militaire. 
Vous pouvez donc compter à charge vos enfants, quel que soit leur âge, effectuant un service national volontaire. 

Personnes invalides recueillies.

Vous pouvez compter à charge une personne que vous avez recueillie à votre domicile si elle est titulaire d’une carte d’invalidité d'incapacité permanente d’au moins 80 % ou invalidité de troisième catégorie ou une carte mobilité et inclusion portant la mention invalidité (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles). 

Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. 

Cette personne doit résider en permanence sous votre toit, son hébergement ne doit pas donner lieu à rémunération. Le rattachement est toutefois possible si la personne habite dans votre résidence secondaire à condition toutefois qu’il existe une communauté de vie suffisante entre elle et vous. 

Vous devez ajouter ses revenus aux vôtres. Il est conseillé d’effectuer des simulations pour déterminer si vous avez intérêt à compter des personnes dans cette situation selon les revenus dont elle dispose. 

 

Le rattachement des enfants

Quels sont les enfants qui peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?

  • Vos enfants majeurs célibataires :
    - âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2019 (ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études) ;
  • Vos enfants mariés (ou non mariés chargés de famille ou liés par un PACS) qui remplissent les conditions ci-dessus. Il suffit que l'un des conjoints remplisse l'une des conditions pour que le rattachement soit possible ;
  • Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité à condition qu'ils vivent sous le même toit que vous et qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive.

Quels sont les effets du rattachement ?

  • Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille majore votre nombre de parts.
  • Le rattachement des enfants mariés ou liés par un pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 947 € par personne rattachée (l'enfant, son conjoint s'il est marié, son partenaire s'il est pacsé et leurs enfants).
  • Les revenus perçus par l'enfant rattaché doivent être portés sur votre déclaration de revenus (Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas de mariage ou décès) le rattachement ne peut être demandé que sur une de vos déclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire qui devra être déclarée comme un revenu imposable au niveau du foyer fiscal de rattachement de l’enfant.

Comment obtenir le rattachement ?

  • Vous devez remplir le cadre D page 2 de votre déclaration.
  • Tableau
  • Le service des impôts peut vous demander le justificatif du rattachement, conservez le. Chaque enfant doit donc rédiger une demande sur le modèle suivant : je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père). La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez également sur la demande le nom et l'adresse de l'autre parent

Tableau : source DGFiP