Votre nombre de parts

Publié le 21/04/2020

Le nombre de parts dont vous avez bénéficié l’année précédente est, en principe, prérempli sur la déclaration des revenus de 2019. (lire la suite)

Seuls vos enfants mineurs y sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour situation particulière. 

Vous devez donc rajouter sur la déclaration des revenus 2019 : 

  •  les enfants nés en 2019.
  •  les enfants majeurs qui demandent leur rattachement à votre foyer fiscal (à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études, y compris par correspondance ou en apprentissage) 

Vous pouvez renoncer au rattachement et déduire, sous certaines conditions, une pension alimentaire si cela s’avère plus avantageux fiscalement. 

Cas particulier :  

si l’un des parents est décédé en 2019, l'enfant majeur qui remplit les conditions peut demander le rattachement de ses revenus pour l’année entière soit au foyer du couple, soit à celui du parent survivant. 

si votre enfant vit à l’étranger, il peut demander son rattachement s’il remplit les conditions (cf. supra) et si la convention fiscale liant son pays de résidence à la France ne s’y oppose pas.  

- votre situation particulière si elle est intervenue en 2019. Pensez à vérifier si vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire selon votre situation personnelle (cases L, N, W, S et G). 

- votre situation de parent isolé case T (voir plus loin)  

Situation de famille (tableau non exhaustif)

Nombre de parts

Célibataire, divorcé, séparé, veuf, sans enfant à charge

1

Célibataire, divorcé, séparé, non parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,25

Célibataire, divorcé, séparé ou veuf, sans enfant à charge, invalide (pension d’invalidité ou accident du travail d’au moins 40 %, carte d’invalidité d’au moins 80 %), carte du combattant, ayant élevé un enfant et vivant seul, etc.

1,5

Célibataire, divorcé, séparé, vivant en concubinage avec un enfant à charge

1,5

Parent isolé avec un enfant à charge en garde alternée

1,5

Marié ou pacsé sans enfant à charge

2

Parent isolé avec un enfant à charge

2

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec deux enfants à charge

2

Marié, pacsé ou veuf avec un enfant à charge

2,5

Parent isolé avec deux enfants à charge

2,5

Marié, pacsé ou veuf ayant deux enfants à charge

3

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec trois enfants à charge

3

Parent isolé avec trois enfants à charge

3,5

Marié, pacsé ou veuf avec trois enfants à charge

4

Célibataire, divorcé, séparé vivant en concubinage avec quatre enfants à charge

4

Parent isolé avec quatre enfants à charge

4,5

Marié, pacsé ou veuf avec quatre enfants à charge

5

Ajouter une part par enfant à charge. Pour chaque enfant invalide, rajouter une demi-part (un quart de part s’il est en garde alternée). Les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille ne donne pas droit à des demi-parts supplémentaires.

 

Le ou les déclarant(s) 

Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou si vous optez pour une imposition séparée (mariage ou pacs en 2019), vous avez droit à une part. 

Bon à savoir 

Le divorce ou la rupture de Pacs doit être déclaré dans les 60 jours à l’administration fiscale et le contribuable doit communiquer un RIB. Les nouveaux taux du prélèvement à la source sont calculés en tenant compte de la nouvelle situation de famille (garde d’enfants) et des revenus et charges estimés (pensions alimentaires). 

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous bénéficiez de deux parts pour vous-même et votre conjoint ou partenaire. 

Bon à savoir 

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le mariage ou le Pacs doit être déclaré à l’administration dans les 60 jours.  

Un nouveau taux du prélèvement à la source sera calculé par l’administration (sauf option pour une imposition séparée). Il est possible d’opter pour le taux du couple, le taux individuel ou le taux neutre. 

Si le mariage ou le Pacs est intervenu avant le 31 août 2019, le nouveau taux sera calculé sur les revenus que les deux conjoints ont perçus en 2017. Si l’événement est intervenu à partir du 1er septembre 2019, le calcul est effectué à partir des revenus 2018.  

Les personnes à charge 

Chaque enfant mineur à charge et chaque enfant majeur rattaché vous procure des demi-parts supplémentaires : une demi-part pour le premier et le deuxième, et une part pour le troisième et les suivants. 

Nota : Les enfants rattachés mariés ou pacsés ou chargés de famille n’entrent pas dans la détermination du nombre de parts. Ils ouvrent droit à un abattement de 5 947 € par personne rattachée. 

Parents isolés : Cochez la case T. 

Si vous êtes parent isolé, le premier enfant compte pour 1 part, le deuxième pour 0,5 part, le troisième et les suivants pour 1 part. 

Pour être considéré comme parent isolé, il faut au 1er janvier de l’année d’imposition, ou le cas échéant au 31 décembre de l’année (l'année du divorce ou de la séparation), vivre seul avec ses enfants à charge. Cela signifie de ne pas vivre en concubinage.  

Le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune (cohabitation) présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil). Le fait de cohabiter avec une personne de même sexe ou de sexe différent ne suffit pas à caractériser le concubinage. Ainsi est réputée vivre seule, la personne qui cohabite mais qui, en raison de ses liens familiaux, n’est pas susceptible de contracter une union (un ascendant, un frère ou une sœur, une personne invalide recueillie...). Une absence momentanée de cohabitation au 1er janvier pour motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.) ne saurait être assimilée à une situation de parent isolé. 

Veuf ou veuve 

Si vous êtes veuf ou veuve, que vous viviez seul(e) ou non, et que vous avez des enfants à charge ou rattachés (ou vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit) vous bénéficiez du même nombre de parts qu'un couple marié ou pacsé, soit 2,5 parts pour un enfant, 3 pour deux enfants, etc. 

Enfants invalides et personnes invalides recueillies

Les enfants infirmes ou invalides sont considérés à charge quel que soit leur âge. S’ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. 

Le contribuable a la possibilité, s'il estime y avoir intérêt, de renoncer au bénéfice du rattachement afin de déduire de son revenu imposable le montant des dépenses ayant le caractère d'une pension alimentaire  

Bon à savoir : Un contribuable ayant un enfant infirme (ou recueillant une personne invalide) peut bénéficier de la demi-part supplémentaire l'année au cours de laquelle il a demandé la carte d'invalidité à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), même si cette carte n’est pas encore délivrée au 31 décembre de l’année d’imposition. 

Les enfants invalides ayant fondé un foyer distinct peuvent (mariés, pacsés ou chargés de famille), quel que soit leur âge, demander leur rattachement. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 5 947 €. 

Les personnes invalides recueillies et vivant sous le toit du contribuable peuvent être comptées à charge si elles sont titulaires de la carte d’invalidité. 

Avoir élevé des enfants 

Les conditions permettant d’obtenir une demi-part pour avoir élevé des enfants ont été fortement durcies depuis 2008, le législateur ayant voulu placer ces contribuables au même niveau que ceux qui sont mariés (ou pacsés). 

Vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous vivez seul(e) sans enfant à charge et 

- soit vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte 

- soit vous avez un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre 

- soit vous avez adopté un enfant 

Cette demi-part supplémentaire n’est accordée que si vous avez supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul(e). 

Bon à savoir : La notion de « vivre seul » est celle retenue pour les parents isolés (voir ci-dessus). 

Si vous n’avez pas supporté la charge d’au moins un enfant pendant 5 années au moins, vous n’avez plus droit à cette demi-part à compter de l’imposition de vos revenus 2018. (Documentation fiscale n° 100 à 370

Situations particulières 

Invalides mariés/pacsés ou non  

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous ou votre conjoint ou partenaire êtes soit : 
- titulaire d'une pension pour une invalidité d’au moins 40 % (ou à titre de veuve) prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 
- titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % 
- titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %). 

Si les deux membres du couple remplissent l’une de ces conditions, le foyer bénéficie d’une part supplémentaire. 

Bon à savoir : Les rentes viagères accordées aux fonctionnaires en vertu des dispositions de l'article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale sont assimilées à des pensions pour accident du travail. 

Carte du combattant, pension militaire d'invalidité  

Depuis le 1er janvier 2018, la Carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement la carte d’invalidité. Cette dernière reste valable jusqu’à sa date d'expiration. Parmi les trois cartes CMI qui existent (stationnement, priorité et invalidité), seule la carte CMI Invalidité permet de bénéficier d’une majoration du quotient familial. 

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf, et titulaire d’une carte de combattant ou d’une pension militaire d’invalidité et avez plus de 74 ans (au 31 décembre 2019) : 

Si vous ne remplissez pas vous-même ces conditions mais votre conjoint, décédé après l'âge de 75 ans, les remplissait ou votre conjoint, âgé de plus de 74 ans, décédé en 2019, les remplissait, vous bénéficiez de la demi-part. 

Si vous êtes mariés ou pacsés et l'un des deux membres du couple, âgé de plus de 74 ans, remplit ces conditions, vous bénéficiez de la demi-part. 

Attention : Toutes les demi-parts, autres que celles accordées pour les enfants à charge et pour les personnes invalides recueillies, ne peuvent se cumuler. 

Exemple : vous vivez seul et vous avez supporté la charge d’au moins un enfant pendant une période d’au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire. Si, par ailleurs, vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Mais, au total, votre nombre de part n’excédera pas 1,5.