Le service de déclaration en ligne ouvre le 20 avril 2020

Publié le 21/04/2020

Vous allez recevoir, comme l'an dernier, une déclaration des revenus pré-remplie de vos salaires, vos indemnités journalières de maladie, vos allocations de chômage, etc., vos retraites, allocations de préretraite, vos pensions et vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.), vos rémunérations payées au moyen de CESU ou la prestation PAJE.
Le détail des revenus connus figure désormais en page 3 de la déclaration 2042 K (lire la suite)

Dates limites de dépôt : 

Déclaration papier – le vendredi 12 juin 2020 

La déclaration « papier » pré-remplie est adressée aux contribuables n’ayant pas déclaré en ligne en 2019. 

Déclaration par Internet - la date de dépôt dépend du département de votre domicile 

– départements 01 à 19 et pour les non-résidents en France : jeudi 4 juin 2020 
- départements 2A, 2B, 21 à 54 : lundi 8 juin 2020 
- départements 55 à 95 et les DOM : jeudi 11 juin 2020 

Une déclaration pré-remplie : 

Votre déclaration de revenus 2019 est préremplie de vos salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, retraites, allocations de préretraite, pensions et revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.), rémunérations payées au moyen de CESU ou la prestation PAJE. 

 Nouveauté 2020 : 

Y figurent aussi  

– les montants prélevés au titre du PAS (retenues à la source, acomptes contemporains ou remboursements de trop-prélevés suite à réclamation)  

– les revenus issus de l'économie collaborative (ex : Airbnb...) 

– les comptes ouverts à l’étranger. Vous devrez déclarer les revenus que vous en retirez. 

Attention, ne figurent pas sur votre déclaration : 

– les revenus perçus par vos enfants à charge ou rattachés 

– le montant des pensions alimentaires que vous percevez suite à séparation ou divorce ou qui vous sont versées par vos parents ou vos enfants (A déclarer dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues » cases 1AO à 1DO selon le cas) 

– les revenus fonciers 

– les charges déductibles, versement d’une pension alimentaire par exemple 

– les sommes donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale. 

Le détail des revenus connus figure désormais en page 3 de la déclaration 2042 K 

La déclaration pré-remplie a pour objectif de vous simplifier la vie et de jouer la transparence, l’administration fiscale ne cachant plus les revenus dont elle a connaissance au moment de l’envoi de la déclaration. Elle peut obtenir d’autres informations et recoupements après la date d’impression des déclarations.  

Modalités de déclaration des revenus 2019 

NOUVEAUTÉ 2020 - La déclaration automatique :  

24 millions de foyers sont concernés par la déclaration automatique. Ils seront dispensés du dépôt explicite de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies sont justes et exhaustives. 

Si la composition et les caractéristiques du foyer ont été modifiées en 2019, vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif.  

Particularité : L’absence de dépôt explicite de déclaration de revenus par un foyer éligible à la déclaration automatique vaut déclaration « implicite ». 

Attention ; Si vous n’êtes pas éligible à ce dispositif, vous devez toujours déposer votre déclaration après l’avoir signée, soit sous forme papier, soit par internet, sinon vous seriez considérés comme ne l’ayant pas déposée. 

La télédéclaration ou déclaration ‘’papier’’ : 

La déclaration par internet (télédéclaration) est pré-remplie des mêmes éléments que la déclaration papier. Elle se remplie et se modifie dans les mêmes conditions. Si vous optez pour les frais réels, vous pourrez bénéficier d’une aide au calcul.  

Vous pouvez déclarer vos revenus par Internet même si, en 2019, vous avez changé de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, séparation, décès), si vous avez déménagé, etc. 

Il est également possible de remplir en ligne les déclarations annexes (ex : déclaration 2044 pour les revenus fonciers) avec la reprise des informations mentionnées l’année passée. 

La déclaration par internet offre l’intérêt de ne présenter que les rubriques qui vous concernent.   

Information pour les moins de 20 ans :  

Si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous pourrez faire votre première déclaration en ligne. Votre déclaration ne sera pas pré-remplie, dans la mesure où vous n'étiez pas encore connu(e) de l'administration fiscale. 

N’attendez pas votre déclaration ‘’papier’’ si vous avez déclaré en ligne en 2019 même si vous n’avez pas opté pour ne plus recevoir d’exemplaire papier ! 

Bon à savoir 

Vous pouvez télécharger l’application pour smartphone « impots.gouv ».  

Obligation de télédéclaration : 

Depuis 2019, tous les ménages équipés d’un ordinateur connecté à internet doivent obligatoirement déclarer en ligne. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration non télédéclarée sera appliquée après deux manquements. 

Exceptions : Les contribuables qui ne sont pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier. 

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) : 

Au terme de votre déclaration en ligne, vous aurez :  

  • Une estimation immédiate de l’impôt 
  • Un accusé de réception 
  • Un courriel de confirmation 

Vous pourrez télécharger un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). L’ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes qui vous en font la demande et qui peuvent s’assurer de son authenticité sur le site impots.gouv.fr/verifavis

Si vous êtes non imposable, cet avis remplace l’avis de non-imposition. 

Si vous êtes imposable, vous recevrez votre avis d'imposition qui sera mis en ligne entre juillet et août 2020 dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr. 

Vous avez fait des erreurs dans votre déclaration ?:  

Si le montant pré-rempli est inférieur aux revenus que vous avez réellement perçus et que vous ne le corrigez pas, l’administration fiscale vous enverra une lettre de relance amiable. Si le montant des écarts constatés permet de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi et que vous acceptez rapidement la régularisation, aucune majoration ou pénalité (10 %, 40 % ou 80 %) ni intérêt de retard (0,40 % par mois) ne sera appliqué.  

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez, à partir du mois d'août 2020, corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts. Un avis d’imposition rectificatif vous sera envoyé sous trois semaines. 

Attention  

Si la correction concerne votre situation familiale (mariage / PACS / divorce…) vous devrez déposer une déclaration papier. 

Justificatifs 

Vous n’avez plus à joindre à la déclaration déposée (papier ou par Internet) les justificatifs des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale. L’administration pourra vous les demander ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’imposition des revenus de l’année 2019). Veillez à bien les conserver ! 

Vous devrez toutefois indiquer sur la déclaration les noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous employez à votre domicile. 

Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d’en joindre la liste détaillée. 

Contrôle par l’administration 

Le délai de contrôle par l’administration est de 3 ans. L’administration fiscale a donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour contrôler votre déclaration 2020 (revenus 2019). 

Rappel : Exceptionnellement, le délai de contrôle par l’administration de la déclaration sur le revenu 2018 a été exceptionnellement allongé d’un an (4 ans au lieu de 3). Votre déclaration 2019 (revenus 2018) pourra donc être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure est destinée à permettre le contrôle des contribuables qui auraient optimisé leur situation fiscale afin de majorer leur crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Le CIMR a en effet pour objectif d’éviter la double imposition sur les revenus courants (déclaration 2018 et prélèvement à la source 2019). /" 

Les contacts  

N’hésitez pas à contacter votre service des impôts des particuliers dont l’adresse et les horaires figurent sur votre déclaration.  

Vous pouvez aussi téléphoner, pour des questions fiscales d’ordre général, à Impôts-Service au 0 810 IMPOTS (0 810 467 687), coût de 0,06€ par minute depuis un poste fixe hors coût supplémentaire de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.  

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel de la Direction des Finances publiques, impots.gouv.fr, notamment le simulateur de calcul de l’impôt

Bon à savoir 

Pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source, appelez de préférence le 0809 401 401 qui a l’avantage d’être non surtaxé.