Epargne retraite PERP et assimilés

Publié le 21/04/2020

Depuis 2003, toute personne peut se constituer une épargne en vue de la retraite dans des conditions d’égalité devant l’impôt et de sécurité financière. 

Cotisations d’épargne retraite éligibles 

Vous, et les autres membres de votre foyer, pouvez déduire de votre revenu imposable (cases 6 RS, 6 RT, 6 RU) les cotisations versées en 2019 : 

  • sur un plan épargne retraite populaire (PERP) ; 
  • à titre individuel, pour leur part facultative, sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise visés à l’article 83 du CGI ; 
  • à un régime facultatif de retraite complémentaire tel que PREFONCOREM (complément retraite mutualiste) et CRH-CGOS (complément retraite des hospitaliers). 

Montants déductibles 

Le montant déductible est défini au 2 de l’article 163 quatervicies du CGI et les modalités de calcul sont précisées au BOI-IR-BASE-20-50-20. 

Les cotisations annuelles et individuelles versées par chaque membre du foyer fiscales sont déductibles dans la limite du plafond déterminé par la différence entre : 

  • D’une part, le montant le plus élevé des deux montants suivants : 
    • o 10 % de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; 
    • o 10 % du PASS. 
  •  D’autre part, et venant en déduction du terme défini ci-dessus, les cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée : + Augmenté, le cas échéant, de la fraction du plafond de déduction demeuré non utilisés au cours des trois années précédentes. 
    • o pour les salariés,  
      • § le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application de l’article 83 du CGI ; 
      • § sommes versées par l’entreprise ou le salarié au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) lorsqu’elles sont exonérées en application des dispositions de l’article 81 du CGI. 
    • o pour les non salariés, le montant des cotisations ou primes déductibles au titre des articles 154 bis, 154 bis-0 A et 156 du CGI (cotisations aux régimes de retraite dits « Madelin » ou « Madelin agricole », ci-après « Madelin »). Pour ce calcul, il n’est toutefois pas tenu de la fraction des cotisations correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice imposable annuel comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS. Seul le montant des cotisations versées excédant ce seuil. Autrement dit, si le bénéfice imposable est inférieur au PASS les cotisations au contrat « Madelin » ne sont pas neutralisées à concurrence de la déduction supplémentaire de 15 %, tandis que si le bénéfice imposable est supérieur à 1 PASS seul le montant des cotisations versées aux « contrats Madelin » excédant 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS est retenu dans le second terme de la différence

  • Des exemples de calcul du plafond annuel peuvent être trouvés BOI-IR-BASE-20-50-20. 

À noter : 

  • Les personnes sans revenu d’activité professionnelle (p.e., invalide ou retraitée déclarant à ce titre des pensions d’invalidité ou de retraite) peuvent bénéficier d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite. Dans ce cas, le plafond de déduction minimum, également « plancher de déduction », pour l’année 2019, correspond à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2018 (3 973 €) augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2016, 2017 et 2018. 
  • Les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH-CGOS ne sont plus admises en déduction (cf. BOI-IR-BASE-20-50-30). 

Plafond et foyer fiscal 

Bien que le plafond de déduction soit propre à chaque membre du foyer fiscal et ne peut donc être utilisé, en principe, que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, les membres d'un couple marié ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds annuels de déduction (case 6QR)

Dans ce cas, les plafonds de déduction de chaque membre du couple sont additionnés pour obtenir le plafond mutualisé. De même, les cotisations versées sont ajoutées pour obtenir un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal. 

La montant des cotisations déductibles est imputé : 

  • pour chaque conjoint, en priorité sur son propre plafond de déduction calculé pour les revenus de 2019, puis sur le solde non utilisé de ses plafonds des 3 années précédentes 
  • puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé du plafond de déduction 2019 de l’autre conjoint, et ensuite, sur le solde non utilisé des plafonds de l’autre conjoint des 3 années précédentes  ; 

Situation transitoire consécutive à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) 

Ce dispositif est décrit au BOI-IR-PAS-50-20-30  

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 a été assortie de l’octroi d’un crédit d’impôt exceptionnel conduisant à une « année blanche » pour l’imposition des revenus de l’année 2018 autres que les revenus exceptionnels ou de placement (dividendes, intérêts, plus-values). 

Pour éviter la recherche d’optimisation en matière de cotisation épargne retraite, si le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019, le montant déductible du revenu imposable de 2019 est égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, dans la limite du plafond applicable. 

Sur la déclaration 

Les cases 6RS, 6RT et 6RU permettent de déclarer l’épargne retraite de votre foyer. 

Pour les déclarants, le plafond 2019 de déduction est indiqué au bas de l’avis d'imposition de vos revenus 2018 s’ils ont déclaré des cotisations d’épargne retraite au titre de l’année 2018 (hors personnes à charge). Il figure également dans le cadre 6, rubrique « Épargne retraite : PERP et produits assimilés ».  

Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, vous devez le rectifier (cases 6PS, 6PT, 6PU). De même, si aucun plafond n’est indiqué sur l’avis d’imposition, vous devez recalculer le plafond et l’indiquer en lignes 6PS, 6PT, 6PU (première déclaration, décès du conjoint, changement de situation familiale en 2019, contrôle ou contentieux ayant donnés lieux à rectification de vos déclarations antérieures). 

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale.