Projet de loi Élan : L’avenir incertain du parc social

Publié le 21/06/2018

« Notre politique de logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, pas assez pour ceux d’aujourd’hui et encore moins pour ceux de demain. » Le préambule du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté le 12 juin en première lecture à l’Assemblée nationale, est partagé par presque tous les acteurs. 

La politique du logement ne répond pas au phénomène de décohabitation, ne répare pas suffisamment les disparités territoriales et offre peu de solutions aux besoins de mobilité des travailleurs. Dont acte. Mais les mesures proposées par la loi ne corrigent pas ces travers. « La logique qui sous-tend ce texte, c’est de libérer le secteur de ses contraintes pour construire vite, constate le secrétaire national Thierry Cadart. Les contreparties sont insuffisantes et certaines dispositions sont même inquiétantes. »

Dans son viseur ? Un amendement ajouté au texte initial par les députés de la majorité. Il concerne la cession en nue-propriété d’immeubles du parc social. Si le texte passe le cap de la commission mixte paritaire après son examen au Sénat courant juillet, les bailleurs auront la possibilité de vendre leurs biens à un investisseur privé tout en en conservant la perception des loyers pendant une période. Au terme de celle-ci, les logements pourront être loués ou vendus aux conditions du marché. Le risque n’est pas immédiat, mais « des pans entiers du logement social, notamment dans les zones tendues, pourraient passer au privé, relève Thierry Cadart. Au final, c’est la mixité sociale qui en souffrirait en excluant du centre des métropoles les populations qui n’ont pas les moyens d’y vivre ». Pour la CFDT, il faut veiller à ce que l’objectif de vente d’une partie du patrimoine HLM fixé par le gouvernement – il veut passer le nombre de logements HLM vendus de 8 000 à 40 000 par an – n’acte pas le désengagement de l’État du financement du logement social.

Moins de logements accessibles

Autre sujet d’inquiétude, la réduction à 10 % de l’obligation d’accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. « Avec une population vieillissante, il s’agit là d’un contresens de l’exigence sociale actuelle. Le problème du maintien à domicile de personnes qui ont des difficultés de mobilité sera encore plus aigu à l’avenir. » Les surcoûts économisés aujourd’hui afin de doper la construction, rejailliront demain pour adapter les logements. Avec une question qui n’est pas tranchée par les textes : qui paiera ?

dprimault@cfdt.fr