Projet de loi Égalité et citoyenneté : Un texte en deçà des ambitions affichées

Publié le 19/04/2016

Au lendemain des attentats de janvier 2015, le gouvernement affichait son objectif de lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique », selon les termes utilisés par Manuel Valls.

Seize mois plus tard, la réponse apportée avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté » présenté en Conseil des ministres le 13 avril est-elle à la hauteur de cette ambition ? « Le texte est intéressant dans ses intentions mais il ne va pas assez loin », juge Inès Minin, la secrétaire nationale responsable de la politique en direction des jeunes.

Le premier volet du projet de loi égrène une liste de mesures sur l’émancipation des jeunes et l’apprentissage de la citoyenneté : l’extension du service civique, la validation dans le cadre d’un cursus universitaire des compétences acquises lors d’un engagement bénévole, la création d’un congé d’engagement (cumulable avec le congé de formation syndicale à hauteur de douze jours par an), etc. Pour la CFDT, de nombreux points appellent à la vigilance : par exemple, le congé d’engagement ne doit pas empiéter sur le congé de formation syndicale, le déploiement du service civique ne doit pas se faire au détriment de la qualité des missions et de l’accompagnement des jeunes…
En matière de logement, « le texte porte une lecture très axée sur les zones de forte demande telle que l’Île-de-France », note la secrétaire nationale Marie-Andrée Seguin.

Un État plus volontariste

Afin de lutter contre la ghettoïsation urbaine, le texte renforce le pouvoir du préfet sur les communes ne respectant pas l’objectif de 25 % de logement social fixé par la loi SRU : il pourrait traiter directement avec les bailleurs sociaux et délivrer les permis de construire. Cela pose la question du retour de l’État à l’heure de la réorganisation territoriale. Toujours dans le dessein de favoriser la mixité sociale, la piste d’une modulation des loyers dans le logement social en fonction des revenus est évoquée. « La question du logement n’est vue qu’à travers le prisme du logement social, regrette toutefois la secrétaire nationale. D’autres segments de l’offre, tels que l’accession à la propriété et le locatif privé, sont exclus de la réflexion. Surtout, le lien avec l’emploi n’est pas fait. » D’autres points permettant d’élargir les voies d’accès à la fonction publique sont perçus plus positivement. L’ensemble du texte sera débattu à l’Assemblée puis au Sénat dans le courant du mois de juin.


mneltchaninoff@cfdt.fr