Lutte contre les discriminations : les actions de groupe pour changer les pratiques

Publié le 03/11/2016

Un petit pas législatif pour une grande avancée en matière de lutte contre les discriminations ? La pratique le dira. Toujours est-il que la loi de modernisation de la justice du xxie siècle, adoptée le 12 octobre dernier, vient de créer une nouvelle disposition en matière de lutte contre les discriminations : l’action de groupe.

Ce principe, qui existe déjà dans le domaine de la consommation, de la santé ou de l’environnement, permet à plusieurs citoyens qui s’estiment victimes d’un même préjudice, provoqué par la même source, d’engager collectivement une action en justice. Il vient d’être étendu aux discriminations, notamment au travail. Des candidats à l’emploi ou des salariés qui s’estimeraient lésés dans leur entreprise en termes d’évolution de salaire ou de carrière, d’accès à la formation, etc., pourront engager une procédure collective. Leur démarche devra s’appuyer sur les associations de lutte contre les discriminations ou les organisations syndicales, seules compétentes pour les discriminations dans l’emploi. « Jusqu’à présent, une situation de discrimination était dénoncée, voire réparée, au cas par cas, de manière individuelle. Avec la difficulté d’avoir des salariés qui avaient peur de s’exposer, résume Laurent Bigot, secrétaire national à la Fédération des Services chargé du dossier discriminations. L’action collective va permettre d’éviter l’identification, qui pouvait être préjudiciable. »

Corriger plutôt que sanctionner

Autre intérêt du dispositif : avant la saisine d’un juge au tribunal de grande instance (TGI) est prévue une interpellation de l’employeur visant à faire cesser la discrimination. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de six mois après avoir déposé la demande ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande, que l’action de groupe pourra être engagée devant le TGI. « Ce qui est intéressant, c’est ce délai pour engager une négociation avec l’employeur, afin de faire cesser les manquements et réparer les situations, plutôt que d’aller directement au contentieux, note Bérénice Jond, secrétaire confédérale chargée du dossier discriminations. C’est en tout cas une occasion de réfléchir à la question des discriminations de manière plus large, au-delà des cas individuels. » Et donc de faire évoluer les pratiques…

epirat@cfdt.fr