Les lanceurs d’alerte mieux protégés

Publié le 15/11/2016

Le Parlement a adopté, le 8 novembre, le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte, salué par la CFDT et les ONG spécialisées, donne enfin à la France un arsenal juridique comparable aux plus exigeants standards européens.

Dorénavant, la justice pourra poursuivre avec plus de facilité les entreprises françaises ou celles ayant une activité en France pour des actes de corruption à l’étranger. Est également crée l’Agence française anticorruption (Afa), qui contrôlera la mise en place des programmes anticorruption, devenus obligatoires, dans les entreprises de plus de 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Le lobbying est encadré avec la création d’un répertoire des « représentants d’intérêt » sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les lobbyistes rencontrant les ministres et leur cabinet, les parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux s’y enregistreront. Ils devront aussi divulguer les noms de leurs clients et transmettre un bilan de leur activité.

Lanceurs d’alerte

Parmi les mesures fortes de cette loi figure la création d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont dorénavant mieux protégés contre toute discrimination, licenciement, représailles ou sanctions et pourront bénéficier d’un soutien financier, notamment s’ils sont attaqués en justice suite à leur alerte. Une victoire pour la CFDT, qui s’est battue jusqu’à la dernière minute au côté des ONG afin que cette mesure ne passe pas à la trappe lors des débats à l’Assemblée et au Sénat.

En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés, les communes de 10 000 habitants et plus, les départements, les régions et les administrations ont l’obligation de définir des procédures afin de pouvoir recueillir les alertes en toute confidentialité. « L’alerte ne sera plus considérée comme un manquement à la loyauté envers l’organisation mais comme une responsabilité démocratique », se réjouit Franca Salis Madinier, secrétaire nationale de la CFDT-Cadres. Seul bémol, et de taille, les organisations syndicales ont été exclues des procédures de recueil des alertes dans les entreprises et les administrations alors qu’elles auraient pu constituer un appui et garantir une meilleure protection du lanceur d’alerte, lui permettant notamment de sortir de son isolement.

jcitron@cfdt.fr