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[Visale] Un nouveau dispositif de garantie pour les loyers

Publié le 17/03/2016

Les partenaires sociaux, grâce au programme Action Logement (ex-1 % Logement), ont créé un nouveau dispositif de garantie de loyer afin de favoriser l’entrée des salariés précaires dans les logements du parc privé. Baptisée Visale (Visa pour le logement et l’emploi), cette garantie est totalement gratuite, tant pour les locataires que pour les propriétaires.

La difficulté de se loger pour les salariés, particulièrement dans les grandes villes, pèse sur le dynamisme économique du pays et notamment sur la mobilité des travailleurs qui n’ont parfois d’autres choix que de renoncer à un emploi, faute de trouver un logement. Alors que le parc social n’est plus capable de répondre à une demande en hausse constante, les salariés précaires ne peuvent pas non plus se tourner vers le parc privé, qui exige toujours plus de garanties. Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont décidé de financer, à travers Action Logement, une nouvelle garantie « loyers impayés » à destination des salariés commençant un nouveau travail ou qui ont des contrats précaires. Nom de code : Visale.

Comment ça marche ?

Visale est un service totalement gratuit, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Si le salarié répond aux critères, Action Logement garantira auprès de son bailleur la totalité des loyers ainsi que les charges pendant trois ans. Durant cette période, le propriétaire se prémunit ainsi des mauvaises surprises. Si son locataire ne paie pas son loyer, Action Logement prend automatiquement le relais.

Concrètement, tout se passe en ligne. Sur le site www.visale.fr, le salarié, sous réserve d’éligibilité, obtient un certificat. Une fois cette démarche effectuée, il remet ce document à son futur bailleur, qui doit à son tour se connecter sur le portail afin de finaliser le contrat avec Action Logement. Le service a été conçu pour être le plus rapide et le plus simple possible.

Salariés : les critères d’éligibilité

Visale s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé, hors agricole, qui commencent un nouveau travail, quelle que soit la nature de leur contrat : CDD, intérimaire ou CDI en période d’essai. Les salariés de plus de 30 ans doivent faire leur demande dans les trois mois suivant leur entrée dans l’entreprise. Et ils doivent pouvoir justifier, au moment de la demande, d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un mois ou d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédant la demande. En fonction des revenus déclarés, le certificat indique jusqu’à quel montant de loyer la garantie peut s’appliquer. Pour bénéficier de Visale, le salarié ne doit pas consacrer plus de la moitié de ses revenus à son loyer. Pour les salariés de moins de 30 ans, les partenaires sociaux ont prévu des règles un peu plus souples. Ils peuvent en effet bénéficier de Visale jusqu’à douze mois après leur prise de fonction. De manière plus restreinte (quelques milliers de personnes concernées), tout ménage précaire entrant dans un logement locatif privé par un organisme agréé d’intermédiation locative peut aussi bénéficier du dispositif Visale.

Bailleurs : les critères d’éligibilité

Pour bénéficier du dispositif Visale, les propriétaires ne peuvent conclure de bail avec un membre de leur famille et, en cas de colocation, ils doivent contracter avec chaque colocataire individuellement. Ils ne doivent pas, par ailleurs, proposer un loyer, charges comprises, dépassant 1 500 euros dans Paris intra-muros et 1 300 euros sur le reste du territoire. Ils peuvent en revanche louer leur bien vide ou meublé. Enfin, ils peuvent exiger de leur locataire l’équivalent d’un mois de loyer comme garantie, mais ils ne peuvent demander d’autres garants. Pour en savoir plus, locataires et propriétaires sont invités à se renseigner directement sur le site www.visale.fr. Pratique et clair, il permet de vérifier très vite si ce nouveau dispositif peut leur apporter une solution.

jcitron@cfdt.fr