[Vie pratique] Comment voter par procuration

Publié le 10/04/2017 à 09H46
Les élections législatives se dérouleront les 11 et 18 juin. Un électeur qui ne peut pas se déplacer le jour d’un scrutin à la possibilité de voter par « procuration » c’est-à-dire qu’il peut se faire représenter par un autre électeur pour voter à sa place.

Déplacements professionnels, congés, handicap, raisons de santé, assistance à une personne malade ou encore lieu de résidence distinct du bureau de vote… : les motifs d’absence pouvant empêcher un citoyen d’accomplir son devoir civique sont nombreux.

Où faire sa demande de procuration ?

Au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail, muni d’un justificatif d’identité (carte national d’identité, passeport ou permis de conduire…).
La demande de procuration est possible tout au long de l’année et jusqu’à la veille du scrutin, mais il est conseillé d’entamer les démarches le plus tôt possible pour que l’autorité devant laquelle est établie la demande puisse la transmettre à temps à la mairie ou au bureau de vote.

     

Vous résidez à l’étranger 

Vous faites une demande de procuration pour un vote à l’étranger :

Le mandant doit se présenter à l’ambassade ou au consulat de France pour désigner son mandataire avec un document d’identité. Le mandataire doit réunir deux conditions : être inscrit sur la même liste consulaire que le mandant et pas détenir plus de deux procurations établies à l’étranger. Le mandataire peut recevoir trois procurations si au moins l’une d’elles a été établie en France.

Vous faites une demande de procuration pour un vote en France :

Le mandant doit se présenter à l’ambassade ou au consulat de France pour désigner son mandataire avec un document d’identité. Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant et doit détenir une seule procuration établie en France. Le mandataire peut recevoir deux procurations au maximum si au moins l'une d’elles a été établie à l'étranger.

La durée maximale de la procuration est de trois ans pour les Français établis hors de France.

     

L’électeur doit remplir une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement (un justificatif n’est pas nécessaire), ainsi qu’un formulaire (celui-ci est également disponible sur internet) dans lequel il devra renseigner plusieurs informations sur le mandataire qui votera pour lui : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire au moment d’établir la procuration. Cette démarche est gratuite.

Dans le cas particulier ou l’état de santé de l’électeur interdit tout déplacement (maladie, infirmité…), ce dernier peut faire appel à un personnel de la police judiciaire qui se rendra à son domicile afin d’établir la procuration. Une demande devra être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’un justificatif de l’infirmité.

Comment choisir son mandataire ?

L’électeur est libre de désigner celui ou celle qui le représentera, mais la personne devra réunir trois conditions : jouir de ses droits électoraux, être inscrite dans la même commune que le mandant (mais pas forcément dans le même bureau de vote) et ne pas être mandataire d’un autre électeur – hors cas de procuration établie à l’étranger ou de centre de vote situé à l’étranger (lire l’encadré). Le mandant doit évidemment informer le mandataire de la démarche.

Un électeur doit-il faire plusieurs demandes de procuration s’il ne peut voter ni au 1er ni au 2nd tour ?

La procuration est établie pour un scrutin défini. L’électeur doit préciser s’il souhaite donner procuration pour le premier tour, pour le second ou les deux. L’électeur devra renouveler les démarches lors des scrutins suivants, ainsi une procuration établie pour la présidentielle de mai 2017 ne sera pas valable pour les élections législatives de juin 2017.

De même,il est possible de faire une procuration pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Le jour du vote

Les démarches ayant été accomplies et validées par la mairie, le mandataire doit simplement se présenter dans son bureau de vote et être muni d’une pièce d’identité. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier avant le scrutin. Il effectuera son vote et le vote du mandant dans les conditions habituelles.

glefevre@cfdt.fr

     


En ligne

Pour faciliter vos démarches, rendez-vous sur www.service-public.fr et www.interieur.gouv.fr, où vous retrouverez l’intégralité des conditions d’exercice de la procuration et pourrez télécharger le formulaire de demande.