Pourquoi le tiers payant peine-t-il à s’imposer ?

Publié le 17/03/2016

Le Conseil constitutionnel a invalidé, le 21 janvier dernier, une partie de la loi de santé qui concernait la généralisation du tiers payant. Le pourcentage relevant des complémentaires a été exclu du nouveau dispositif. Les patients devront donc avancer une partie des frais de la consultation. Explications en quatre actes.

Le principe du tiers payant

Le tiers payant est un mécanisme qui permet au patient de ne pas avancer le prix de la consultation chez le médecin ou le prix des médicaments à la pharmacie. Au lieu de rembourser le patient, l’assurance-maladie et les complémentaires paient directement le professionnel de santé. Le patient n’a plus qu’à payer la part non prise en charge par l’un ou l’autre organisme. Ce mécanisme s’est peu à peu généralisé en France pour les médicaments et à l’hôpital, mais reste encore marginal chez les médecins libéraux.

La loi de santé adoptée en janvier 2016 prévoyait que ce dispositif devienne progressivement obligatoire. Le Conseil constitutionnel ayant invalidé la partie concernant les complémentaires, le dispositif ne deviendra obligatoire que pour la partie qui concerne l’assurance-maladie.

Une application progressive

La loi prévoit deux étapes dans la généralisation. À partir du 1er janvier 2017, les médecins seront tenus de pratiquer le tiers payant (c’est-à-dire de dispenser de l’avance des frais de la consultation) pour toutes les personnes prises en charge à 100% par l’assurance-maladie (femmes enceintes, patients souffrant d’une affection de longue durée, salariés en maladie professionnelle, victimes de terrorisme, etc.), soit environ 15 millions de personnes. Au 30 novembre 2017, cette obligation sera étendue à tous, mais uniquement pour la part assurance-maladie. Les médecins pourront toujours demander à leur patient d’avancer les frais de la part remboursée par les complémentaires.

Un exemple concret

Pour une consultation chez un médecin généraliste : la consultation est remboursée à 70% du tarif de base (23 euros), soit 16,10 euros. Le patient pourra donc être amené à avancer 6,90 euros à son médecin qui lui seront remboursés par sa complémentaire, s’il en a une. La participation financière d’un euro, qui s’applique à chaque consultation et qui n’est pas remboursable, ni par la Sécurité sociale ni par la plupart des contrats complémentaires, demeure, même en cas de tiers payant. La Sécurité sociale peut récupérer cette somme sur l’ensemble des prestations d’assurance-maladie, qu’il s'agisse des remboursements de soins ou des prestations en espèces (indemnités journalières, pensions d'invalidité…).

Un dispositif à améliorer

Soutenue par la CFDT, qui y voit une avancée pour les personnes les plus fragiles et un moyen de mieux réguler notre système de santé, la généralisation du tiers payant a été combattue par la majorité des médecins. Ces derniers craignent notamment que cette mesure leur demande un surcroît de travail administratif et menacent leur liberté vis-à-vis de l’assurance-maladie et des complémentaires santé. « Comme pour les pharmacies, le tiers payant finira par s’imposer aussi dans les cabinets des médecins, estime Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale chargée de la protection sociale à la Confédération. C’est le sens de l’histoire. On n’imagine pas les médecins pratiquer un demi-tiers payant pendant des années. Au gouvernement de mobiliser l’ensemble des acteurs pour trouver une solution qui satisfasse l’ensemble des acteurs de la santé. »

jcitron@cfdt.fr