Politique familiale, une réforme fiscale est nécessaire

Publié le 09/04/2013
Grand spécialiste de la protection sociale, Bertrand Fragonard n’avait pas la tâche facile. À la demande du gouvernement, le président du Haut Conseil de la famille (HCF) a été chargé d’étudier plusieurs scénarios en vue d’équilibrer les comptes de la branche famille d’ici à 2016. L’objectif de ce travail était clair : proposer des pistes afin d’économiser 2,14 milliards d’euros en deux ans sur un budget annuel de la branche qui tourne autour de 60 milliards.

Rendu public le 9 avril, le rapport Fragonard est à présent entre les mains du gouvernement, qui a annoncé, sans plus de précision jusqu’à présent, une réforme pour la fin de l’année. Le chef de l’État ayant écarté toute fiscalisation des allocations familiales, Bertrand Fragonard propose de moduler les allocations familiales en fonction des revenus des ménages. Cette mesure permettrait de conserver le caractère universel de cette prestation. Toutes les familles en bénéficieraient, mais le montant ne serait plus identique pour tout le monde. « Même si nous préférons que l’on s’attaque à la fiscalité, la proposition de Bertrand Fragonard a le souci de préserver la justice sociale dans le cadre budgétaire imposé, souligne Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Il est toutefois difficile d’approuver des scénarios qui consacrent la baisse du montant global des prestations aux familles. »


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Aujourd’hui, les allocations bénéficient à 4,7 millions de ménages, sans conditions de ressources. Elles sont versées chaque mois à partir du deuxième enfant : 128,57 euros pour deux enfants, 293,30 euros pour trois enfants, 458,02 euros pour quatre enfants puis 164,73 euros par enfant supplémentaire. Le coût global de cette prestation est de 12,43 milliards par an.

Même si l’objet central de ce rapport est de proposer des pistes permettant de réaliser des économies, Bertrand Fragonard propose tout de même quelques mesures pour améliorer le système actuel. Il se prononce par exemple en faveur d’une augmentation du complément familial en direction des familles nombreuses et modestes.

La CFDT globalement d’accord

« Nous ne pouvons que souligner la qualité de ce rapport et le travail réalisé par Bertrand Fragonard, conclut Véronique Descacq. Si l’on fait abstraction des mesures d’économies proposées, nous sommes plutôt d’accord avec les pistes de réforme envisagées. L’effort proposé en faveur du Fonds d’action sociale est ainsi une mesure défendue par la CFDT, qui souhaite faire de l’accueil du jeune enfant une priorité. Par ailleurs, le rapport dit très clairement que la réforme des allocations familiales ne peut à elle seule couvrir le besoin de financement du système et que des mesures fiscales devront être prises. Cette position nous convient parfaitement. »

jcitron@cfdt.fr

La CFDT choisit de privilégier la réforme fiscale

Faut-il s’attaquer au déficit de la branche famille aujourd’hui ? La question se pose avec d’autant plus d’insistance que, à législation constante, la branche redeviendra bénéficiaire automatiquement en quelques années. Ce phénomène s’explique aisément? : les ressources de la branche sont indexées sur les salaires, alors que le montant des allocations est indexé sur les prix (qui progressent moins vite que les salaires). S’il n’y a pas de prestations nouvelles, et sauf en cas de récession prolongée, le rapport Fragonard montre que le déficit se résorbera progressivement. « Avant de penser à réduire les allocations, il aurait été préférable de s’attaquer aux éléments antiredistributifs de notre système fiscal, affirme Philippe Le Clézio, secrétaire confédéral chargé du financement des politiques sociales. Les quotients familial et conjugal sont des dispositions particulièrement injustes socialement, qui réduisent beaucoup l’impôt des ménages aisés et ne bénéficient presque pas aux ménages les plus pauvres. »

La CFDT défend depuis longtemps la suppression du quotient conjugal et la transformation du quotient familial en allocation identique pour chaque enfant. Elle estime également que l’exonération d’impôt qui s’applique à la majoration de 10 % des pensions de retraite pour les parents d’au moins trois enfants doit être revue. « Des évolutions qui doivent évidemment s’accompagner d’une réforme du barème dans le cadre d’une réforme d’ensemble », conclut Philippe Le Clézio.

 

photo © RichardDamoret / Réa