Perte d’autonomie : le texte enfin à l’ordre du jour

Publié le 12/09/2014

La loi d’adaptation de la société au vieillissement est enfin examinée par les parlementaires. Elle devrait faire consensus et entrer en application à la mi-2015. La CFDT en soutient les grands principes.

Mardi 9 septembre, les députés ont enfin entamé l’examen du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi sur l’autonomie. Ce texte, plusieurs fois repoussé, a trois objectifs : anticiper les effets de l’âge sur l’autonomie en améliorant l’aide à domicile ; adapter la société au vieillissement  en agissant sur les politiques publiques (logement, transports) ; accompagner la perte d’autonomie en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Cette dernière devrait être revalorisée pour un coût annuel de 375 millions d’euros. Le financement devrait être assuré par une augmentation de 0,3 % de la CSG dont s’acquittent déjà les retraités et les invalides imposables.

Un Haut Conseil de l’âge

Enfin, la loi prévoit une réforme de la gouvernance avec la création d’un Haut Conseil de l’âge (HCA), un renforcement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « La nouvelle gouvernance va inciter les différents acteurs du secteur à travailler ensemble, y compris au niveau local », estime Jean-François Cimetière, secrétaire confédéral chargé de ce dossier. La loi va également renforcer les droits des usagers aussi bien à domicilie que dans les établissements. Par contre, le second volet de la loi portant sur l’accompagnement dans les établissements est reporté à plus tard, lorsque l’état des finances publiques se sera amélioré.

Un financement insuffisant

« Cette loi devrait faire consensus », espère Jean-François Cimetière. La CFDT en soutient les grands principes, jugeant qu’elle devrait conforter le secteur du maintien à domicile et permettre son intégration dans une véritable filière économique. La CFDT défend également le soutien aux aidants afin qu’ils ne soient pas pénalisés dans leur évolution professionnelle. Cette mesure de « droit au répit » peut concerner potentiellement 4 millions d’aidants. De plus, un plan d’adaptation au vieillissement de 80 000 logements privés est programmé d’ici à 2017. En revanche, la CFDT revendique un financement pérennisé, qui n’est pas acquis à ce jour. Elle propose l’instauration d’une taxe sur la transmission du patrimoine. La loi devrait entrer en application à la mi-2015.

dblain@cfdt.fr