"Le rapport pointe des inégalités dans les mécanismes de solidarité"

Publié le 22/01/2013
Jean Louis Malys, secrétaire national en charge du dossier, et membre du Conseil d’orientation des retraites (Cor), répond à nos questions et commente le rapport du Cor sorti le 22 janvier.

Quelles sont les préconisations des deux rapports du Conseil d’orientation des retraites (Cor) qui sont sortis en décembre et janvier ? 

Les dernières projections chiffrées datent de 2007. Le rapport de décembre répond à un besoin d’actualisation de ces données. Tous les régimes ont été revisités avec de nouvelles hypothèses. Celles-ci s’appuient sur les évolutions démographiques et économiques et notamment sur un retour au plein emploi  d’ici dix à vingt ans. C’est une vision plutôt optimiste. Elle montre que le problème du financement des retraites est structurel et n’est pas lié uniquement à la crise, même si celle-ci l’aggrave. La croissance démographique avec une augmentation de 50% de la population retraitée d’ici 2040 impacte fortement les régimes. Le rapport prévoit des besoins de financement s’élevant entre 20 et 25 milliards d’euros en 2020. Après 2020, l’écart entre les hypothèses optimistes et pessimistes devient plus important : avec un déficit projeté de 17 à 53 milliards en 2030 et de 8 à 74 milliards en 2040. Cela montre à quel point le système peut être sensible aux résultats économiques. Au-delà de 2040, il s’agit de projections de long terme, très sensibles auxdeux hypothèses les plus extrêmes. L’une, voulue par le patronat, repose sur une croissance faible et un chômage élevé, l’autre, demandée par la CGT, est très optimiste. La CFDT se situe sur les scénarios centraux qui paraîssent plus vraisemblables.

Et le deuxième rapport publié en janvier ?

Il est aussi important que le premier. Il répond à une demande de mise à plat du système, voulue entre autres par la CFDT. Elle était prévue dans la loi de 2010 et a été confirmé lors de la Conférence sociale de juillet 2012. Ce rapport décrypte pour la première fois les règles d’acquisition des droits, leurs effets, et les mécanismes de solidarité :  qui les paie ? qui en profite ? Cela va permettre de connaître les catégories touchées par ces règles et mécanismes. Et ouvrir des pistes pour corriger ces derniers et les rendre plus justes lorsqu’il y a des efforts à faire. Certaines dispositions dans l’acquisition des droits apparaissent généreuses, mais s’avèrent en réalité injustes. Par exemple dans le régime général, pour valider un trimestre, il faut avoir travaillé l’équivalent de 200 heures de smic sur l’année. Ce système de calcul permet à quelqu’un qui gagne bien sa vie de valider très facilement quatre trimestres avec l’équivalent de 800 heures de smic. En revanche, des salariés à temps partiels travaillant toute l’année n’arrivent à avoir leurs quatre trimestres en raison de leur salaire trop faible.

D’autres catégories de population sont-elles désavantagées par ces règles d’acquisition et ces mécanismes de solidarité ?

Oui, les carrières courtes par exemple. Il existe deux types de carrières courtes, ceux qui ont fait des études et ceux qui ont connu des accidents de parcours, chômage, maladie. Or quand on prend des mesures qui touchent les carrières courtes, tous sont impactés de la même manière alors que ces salariés n’ont pas du tout la même carrière ni les mêmes besoins. Sur la solidarité dont les avantages familiaux font partie, le rapport montre que ces avantages bénéficient surtout aux hommes et aux familles aisées et très peu aux femmes et aux familles modestes. De même sur les carrières longues, on n’est pas allé jusqu’au bout. Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans et partant en retraite à 60 ans, grâce à la CFDT, cotisent tout de même pendant 44 ans tandis que les autres retraités ont cotisé 42 ans ! Bref, le rapport confirme ce que la CFDT dit depuis 2003, le système de retraite ne tient pas compte suffisamment des parcours professionnels, des aléas des carrières pour les femmes et les précaires, de la pénibilité, etc. Les dispositifs de solidarité créés au lendemain de la guerre, même s’ils ont été efficaces, le sont de moins en moins.

Est-ce que cela veut dire que la réforme de 2010 a été inutile ?

Toutes les réformes ont eu des effets, y compris celle, particulièrement dure, de 2010. L’escroquerie avec cette dernière, c’est qu’elle devait permettre un retour à un équilibre financier en 2020 qui ne sera pas atteint. L’autre problème, c’est la cible : pour l’essentiel, ceux à qui on demande des efforts sont ceux qui ont déjà des carrières compliquées. 

Cette année, un grand rendez-vous retraite est prévu. Sur quoi portera-t-il et comment cela devrait-il se passer ?

Le gouvernement devrait nommer un comité d’experts qui se saisira des deux rapports et auditionnera tous les acteurs des systèmes de retraite. Il devrait produire un rapport avec des préconisations. Ce document devrait servir de référence au gouvernement pour engager, à partir du deuxième trimestre, une concertation avec les partenaires sociaux en vue d’une réforme systémique. Cette méthode nous va bien.

Qu’en attend la CFDT et quels sont ses principaux objectifs ?

Nous souhaitons évidemment que le gouvernement entende les revendications de la CFDT. On en a assez de ces mécanismes qui ne font que durcir les conditions d’accès à la retraite. Nous ne sommes pas favorables à un big-bang parce que c’est complexe et qu’une partie de la population a construit sa carrière sur les modèles existants. Nous sommes persuadés qu’un changement de système pour garantir le maintien de la répartition doit s’imposer progressivement. La réforme systémique doit s’engager dès maintenant. Les  mesures sur les paramètres et les mesures qualitatives destinées à corriger les insuffisances des dispositifs de solidarité doivent être prises en parallèle.

La CFDT a-t-elle déjà des pistes sur ce qui devrait être corrigé ?

Oui. Sur l’acquisition des droits, on peut envisager d’examiner trimestre par trimestre le niveau de cotisation avec un nouveau système de calcul qui serait plus juste pour les petits salaires. Concernant les avantages familiaux, il est possible de les redéployer. On pourrait forfaitiser les droits aujourd’hui affectés aux familles ayant trois enfants voire les déclencher dès le premier enfant et même affecter une partie de ces droits aux femmes pendant leur maternité. Les avantages familiaux représentent environ 16 milliards sur un total de dépenses pour les retraites de 270 milliards par an !

Quel est l’intérêt d’une réforme systémique ?

Elle doit permettre à chacun de savoir quels droits sont acquis chaque fois qu’il cotise. Quand il y a absence de cotisation pour des raisons de chômage, de maladie, etc., il faut renforcer et clarifier les mécanismes de compensation.   Les salariés qui ont subi la précarité ne doivent pas être pénalisés davantage au moment de la retraite. C’est notre vision mais nous n’imaginons pas l’imposer aux autres, nous souhaitons en discuter avec les autres et que chacun accepte l’ouverture de ce chantier. L’illusion la plus terrible serait de se dire « il y a de l’argent, il suffit de le mettre dans le système de retraite, ça va le sauver. » Cela voudrait dire que ceux qui partent à la retraite aujourd’hui sacrifient les jeunes générations en réduisant leur pouvoir d’achat immédiatement et en diminuant leurs droits à la retraite plus tard.

Qu’est-ce qu’une réforme systémique devrait changer pour les salariés et les retraités ?

Une telle réforme devrait permettre de donner des garanties à toutes les couches de la population sur la solidité du système par répartition : aux retraités, qu’ils continueront de bénéficier du système dans l’avenir ; aux générations proches de la retraite, de leur donner de la visibilité sur l’avenir et cesser de leur faire craindre la prochaine réforme ; aux jeunes générations, de les persuader que le système sera solvable et qu’ils auront demain une retraite.

Propos recueillis par Didier Blain