[Interview] “Mieux organiser et réguler l’offre de soins”

Publié le 17/03/2015

La future grande loi de santé cristallise tous les mécontentements. Secrétaire nationale chargée de la protection sociale, Jocelyne Cabanal pointe les difficultés de faire évoluer un système de santé pourtant à bout de souffle.

Comment analyser les difficultés du gouvernement à faire adopter une loi sur la santé ?

Tout le monde pense que notre système doit évoluer et devenir plus efficace et juste. En ce sens, les ambitions de la stratégie de santé présentée par la ministre Marisol Touraine vont dans le bon sens. La CFDT partage l’idée qu’il est nécessaire de mieux articuler la médecine de ville et l’hôpital en mettant l’accent sur le parcours de soins, comme elle soutient la généralisation du tiers payant afin de limiter le non-recours aux soins d’une partie de la population. La difficulté de l’exercice est que la réforme proposée par le gouvernement s’inscrit dans un contexte budgétaire extrêmement tendu. On ne distingue plus les mesures purement comptables, visant à faire des économies à court terme, des mesures réellement structurantes.

Est-ce à dire que ce projet de loi manque de cohérence ?

Disons plutôt qu’il est clair quant à ses objectifs. Le gouvernement souhaite soulager les hôpitaux en s’appuyant davantage sur la médecine de ville et le secteur sanitaire et social. Les patients peuvent ainsi gagner en efficacité et en confort de vie. Les urgences sont saturées parce que trop de monde s’y rend, soit pour ne pas avancer le prix d’une consultation, soit parce qu’un rendez-vous chez un généraliste n’a pu être obtenu. De même, trop de patients mobilisent des lits à l’hôpital par manque de structures d’accueil dans les maisons de retraite ou de personnels intervenant à domicile.

La grande faiblesse de ce projet de loi, c’est que l’on ne voit pas le chemin qui permettra de basculer d’un système à un autre, l’organisation de cette transition, son financement, son anticipation. On demande depuis des années aux hôpitaux de réaliser des économies sans que se dessine clairement la montée en charge de la médecine de ville et du secteur sanitaire et social. Mettre sous pression l’hôpital et l’emploi à l’hôpital ne fait pas une politique de virage ambulatoire – et fragilise l’ensemble du système, les agents et la prise en charge des patients. Les annonces de la ministre sur l’emploi à l’hôpital en sont l’illustration.

L’opposition d’une majorité de médecins à la généralisation du tiers payant ne fragilise-t-elle pas cette loi ?

       
   

Une stratégie largement débattue
Pour préparer le projet de loi de santé, le ministère a organisé en 2013 un grand débat sur la « stratégie nationale de santé ». Les acteurs ont salué la qualité de la concertation mais se sont déclarés déçus par le projet de loi final.

Un projet de loi contesté par les médecins
Le projet de loi de santé a très tôt mobilisé contre lui les médecins libéraux et les cliniques privées. Celles-ci ont annoncé qu’elles défileront le 15 mars avec les syndicats de médecins « pour la défense de la médecine libérale et de l’hospitalisation privée ». Si la généralisation du tiers payant est la mesure la plus contestée par les médecins, elle est soutenue par les organisations syndicales de salariés, dont la CFDT.

Des mesures d'économie drastiques
La loi de finances de la Sécurité sociale votée en décembre 2014 prévoit que les hôpitaux fassent 3 milliards d’économies d’ici à 2017. Selon des documents officieux publiés par la presse, le ministère espérerait économiser 1,2 milliard en mutualisant les achats, 1 milliard en réduisant la durée d’hospitalisation des patients et 800 millions en diminuant la masse salariale par la suppression de 22 000 postes en trois ans.
   

La généralisation du tiers payant pose la question de la régulation de notre système de santé. Les médecins libéraux craignent de perdre une part de leur liberté, de se retrouver sous la coupe financière des mutuelles ou de l’assurance-maladie. Leur crainte est compréhensible, il faut les rassurer, mais elle ne doit pas être une excuse pour refuser toute régulation en matière de santé. Notre système est un bien commun, financé principalement par des cotisations et des impôts. La puissance publique joue son rôle quand elle met en place des outils assurant une meilleure régulation. On ne peut laisser les inégalités sociales et géographiques dans le domaine de la santé se développer sans apporter de réponses.

Quels leviers actionner ?

Améliorer l’efficacité de notre système de santé suppose de travailler sur sa gouvernance afin que les arbitrages nécessaires et parfois douloureux à rendre soient compris des professionnels de santé comme des citoyens. Loin de « décisions rabots » ou médiatiques, prises sous la contrainte budgétaire, elles doivent être anticipées et s’inscrire dans la programmation d’une transformation qui doit conduire dans les territoires à l’organisation d’un système de soins de qualité et durablement soutenable financièrement. Les agences régionales de santé ont vocation à jouer ce rôle de garant de l’intérêt général d’un territoire. Si ces structures n’ont pas totalement cette légitimité, le projet de loi renforce leur rôle, ce qui va dans le bon sens. Aux yeux de la CFDT, il est urgent de réguler davantage l’offre de soins dans notre pays pour gagner en efficacité. Nous restons persuadés que, malgré les difficultés économiques auxquelles le pays doit faire face, notre système de santé peut être amélioré. Il crée encore trop d’injustice entre les citoyens.

Propos recueillis par jcitron@cfdt.fr