[Argumentaire] Loi de santé : une responsabilité collective

Publié le 27/03/2015

Les lois de santé se succèdent, et peinent à guérir notre système de santé épuisé. Réputé comme un des meilleurs, il est pourtant régulièrement montré du doigt. Analyse et propositions partagées de la fédération Santé-sociaux et de la confédération CFDT.

1. REORGANISEE DEPUIS 20 ANS

Depuis des dizaines d’années, le maître mot « Réorganisation » donne lieu à toujours autant de difficultés et toujours peu de résultats. Au cœur des multiples dispositifs inventés, les établissements et les services sont le plus souvent impactés par de fortes restructurations. Les profes-sionnels et les citoyens en subissent les conséquences. Mais pour quoi faire ? Faire plus, faire moins, faire mieux ou faire moins cher ? Nous n’avons même plus ces réponses tant les réformes se contredisent et manquent d’objectifs atteignables.

2. UNE SANTE DEPENDANTE

Composée de multiples acteurs, (éta¬blis-sements, services, libéraux, sani¬taire, social, médico-social, privé public) et autant de modes de finan¬cement, la Santé est toutefois dominée par l’impérieuse néces¬sité de trouver des ressources.

Le système mutualisé qui la finance est un bien précieux mais qui peine à couvrir les besoins en santé de tous. Chacun de nous participe, chaque cotisation prélevée sur le salaire contribue à augmenter les ressources. La CFDT propose d’élargir l’assiette de cotisation en renforçant la Contribution sociale généralisée (CSG).

Oui, quand les contributions diminuent, par la baisse des salaires, les pertes d’em-plois, le cercle vertueux de la mutualisation ne suffit plus.

La Santé dépend des emplois. La lutte contre le chômage et la précarité est un enjeu majeur pour les professionnels.

3. LA REFORME, POUR LES AUTRES 

Il faut dire que les réformes touchent depuis longtemps inégalement les uns et les autres, alors même que l’enjeu nous concerne tous.

Les salariés des établissements, accusés de toutes les dépenses, portent depuis des lustres les mesures d’économie sur leurs épaules. Gel des salaires, contrats précaires, mobilité, heures supplémen-taires, jusqu’où peut-on continuer ?

Oui, des marges de manœuvre restent sur l’organisation du travail. Elles doivent impérativement être renégociées régulièrement, objectivement, sans excès, pour le bon fonctionnement des personnels. C’est avec eux, que ces changements doivent s’opérer et non contre eux. La CFDT a ce courage dans les établissements, quand d’autres préfèrent subir sans choisir.

Mais si cela permet d’améliorer le quotidien dans les services, le système de santé n’en sera pas sauvé pour autant. Parce que tous les acteurs ne sont pas mobilisés pour y parvenir alors même qu’ils en sont issus et qu’ils en vivent. Pour certains d’entre eux, aller soigner au soleil ou en bord de mer reste l’unique priorité. Pour eux aussi, la réforme, c’est pour les autres.

C’est d’une mobilisation générale des acteurs en faveur d’une transformation de fond dont la Santé a besoin. C’est à cette condition que les pouvoirs publics seront contraints d’investir dans des réformes utiles.

4. LE PARCOURS DU PATIENT

Une des clés permettant de pallier les difficultés de l’offre de soins sur le territoire est évidemment l’organisation du parcours des patients. Pour y parvenir, l’Etat doit mettre en œuvre les conditions de l’engagement pérenne des acteurs dans ce sens. La construction d’un tel service nécessite à la fois contraintes et incitations par l’attractivité. 

L’hôpital ne doit pas être la porte d’accès aux soins mais devenir l’une des étapes du parcours quand cela est nécessaire. La médecine de ville doit jouer un rôle nouveau dans ce parcours. Le patient doit y avoir accès facilement et y trouver les alternatives à l’hospitalisation organisées et coordonnées sur son territoire.  

Un tel système de soin exige l’engage-ment de tous les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, privés et publics, dans l’organisation des coopé-rations nécessaires. Elle doit être cons-truite et pilotée au niveau régional par les ARS, garantes de l’égalité des territoires. 

La responsabilité collective des acteurs s’impose aujourd’hui pour parvenir à sauver notre système de soin devenu inaccessible pour les plus démunis, intenable financièrement et dénué de sens pour les soignants, les patients, leurs familles.

5. UNE PRIORITE ECONOMIQUE

Les investissements dans la santé et le bien-être social sont essentiels pour la croissance économique et doivent constituer un élément clé des stratégies nationales de développement, au service de l’éducation, de la prévention et de l’emploi. Cela a aussi un sens économique de penser la santé comme une filière porteuse de croissance.

Considérer le secteur sanitaire, social et médico-social uniquement comme un coût pour les finances publiques et la collectivité, est une vision restrictive. Elle dévalorise l’activité et les professionnels. Une activité économique sanitaire et sociale, durable, doit se concevoir en investissant, sans se limiter à l’optimisation des dépenses.

Il faut investir dans la mise en œuvre du parcours de soin,  mais ne pas en concentrer le coût sur l’hôpital;  Il faut d’abord établir son efficacité sur l’activité hospitalière. Faute de quoi, ni à l’hôpital, ni en ville, le patient ne sera bien soigné, au détriment de l’engagement collectif mobilisé.

La motivation des acteurs de santé dans une réforme efficace nécessite le soutien et l’investissement économique de tous. 

6. EMPLOIS METIERS

Considérer le secteur sanitaire, social et médico-social uniquement comme un coût pour les finances publiques et la collectivité est une vision qui autorise les employeurs à précariser. L’hôpital est aujourd’hui l’employeur public qui embauche le plus de contractuels précaires. A responsabilités et compétences égales, dans tout le secteur, les salaires font partie des plus bas répertoriés. 

Aujourd’hui, les ressources du secteur ne permettent plus de financer les coûts de production dont les coûts de personnel. Piégés entre salaires et emplois, les employeurs et l’Etat jonglent. Dans un cas comme dans l’autre, la qualité de prise en charge exigée par tous ne peut pas être tenue. 

Pourtant l’opportunité de la mise en œuvre du parcours de soin doit permettre un nouveau regard sur les emplois, les métiers et leur mobilité. L’anticipation des besoins en professionnels compétents sur le territoire est une nécessité. 

La mise en œuvre du parcours de soin nécessite des compétences, quelques fois nouvelles, cette perspective doit être considérée comme le moyen de sauver  et sécuriser l’emploi et non de le détruire.

Dans les Agence régionale de santé (ARS), l’Etat doit jouer ce rôle prospectif et défendre l’intérêt économique d’une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) régionale source de richesses et de cohérence.

7. TIERS PAYANT

De nombreux patients renoncent aujourd’hui aux soins, notamment les jeunes, et le tiers payant se présente comme un outil majeur d’accès au droit. Le tiers payant évite d'avancer des sommes d'argent qui seront par la suite prises en charge soit par l'assurance maladie, soit par la complémentaire santé pour la partie restant à la charge du patient après le remboursement de la Sécurité sociale.

La CFDT s’engage pour que sa généra-lisation se mette en place rapidement. Ce projet rencontre l’opposition des médecins libéraux dont certains n’ont pas hésité à pénaliser les patients et à engorger l’assurance maladie en bloquant la carte vitale et la télétransmission des feuilles de soin. 

Ce n’est pas acceptable ! Pourtant, hôpitaux publics, laboratoires et pharmacies ont déjà fait ce choix dans l’intérêt du patient. Et ça marche ! 

Pour la CFDT, il est possible de construire un système dans l’intérêt général qui permettra le remboursement des médecins, et protègera également les données de santé. 

8. QUALITE DE PRISE EN CHARGE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les réformes successives n’ont pas apporté de sens aux évolutions. Et la logique comptable ne peut, à elle seule, constituer une stratégie nationale de santé. Si la qualité de la prise en charge des patients et de leurs besoins prime, il est impératif de l’articuler à la prise en compte de la qualité de vie au travail des professionnels. 

Aujourd’hui, plus l’hôpital se transforme moins les professionnels sont écoutés. Plus ils en souffrent, moins la prise en charge est de qualité.

Leur accompagnement, leur expression, leur prise en compte dans la conduite de changement fait aujourd’hui cruellement défaut. Aucun volet social n’est prévu dans le cadre des regroupements des établis-sements, aucune instance représentative du personnel adaptée à ces nouveaux modèles n’est envisagée. Or, leur vision et leur expérience sont déterminantes pour la réussite du changement.

La qualité du dialogue social dans cette période charnière doit impérieusement  être recherchée et doit se développeraux endroits stratégiques où se prennent les décisions. Dans les établissements, les services et sur le territoire l’expression des salariés et agents doit être prise en compte. 

C’est à ces seules conditions, que la réussite de la réforme peut s’envisager.

9. OSER UNE REFORME UTILE, ET REFONDATRICE POUR NOTRE ORGANISATION DE SANTE

Notre santé mérite une loi de santé ambitieuse qui permette de construire une organisation de notre système de soins, en phase avec les attentes des usagers et respectueuse des droits des salariés et agents, dans un modèle économique durable. Cela suppose du courage politique, la capacité à réguler les intérêts catégoriels, pour cet intérêt collectif, l’écoute de TOUS les professionnels pour concrétiser cette ambition.  

Ce que nous voulons pour la médecine de ville, les urgences et pour un parcours de soin centré sur le patient peut s’articuler avec une meilleure maitrise des dépenses de santé.  

C’est la responsabilité sociale de chacun et de tous qui est engagée dans l’avenir de notre système de santé. Mais il faut désormais que la mobilisation générale des acteurs s’oriente vers la construction de ce système et non chercher à maximiser les profits personnels. 

Qualité des soins, et accès au soin pour tous sont nos priorités. Pour une reforme utile la CFDT est mobilisée.