Réforme du code du travail : Les ordonnances validées par le Conseil constitutionnel

Publié le 28/03/2018

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la promulgation de la loi de ratification des ordonnances “pour le renforcement du dialogue social”. Si la CFDT a obtenu gain de cause sur la mixité proportionnelle, la déception prévaut sur la place du dialogue social.

Neuf mois. C’est le temps qu’il aura fallu entre la présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la promulgation au Journal officiel du texte qui ratifie les six ordonnances, leur donnant ainsi force de loi. Le 21 mars, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par soixante députés sur quinze points, a validé l’essentiel de la loi. « C’est sur la place du dialogue social, en net recul dans certains espaces, que la déception est la plus grande », souligne la CFDT.

     

Les quinze points soulevés par la saisine

Le recours déposé sur le projet de ratification des ordonnances déposé devant le Conseil constitutionnel portait sur quinze points :

• l’articulation entre accords collectifs d’entreprise et de branche ;

• les accords de performance collective et la primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail ;

• les modalités de recours contre les accords collectifs ;

• la négociation dans les petites et moyennes entreprises ;

• la présence et le rôle des organisations syndicales dans les petites entreprises ;

• les moyens des représentants du personnel ;

• les élections professionnelles ;

• l’expertise santé et sécurité des représentants du personnel ;

• la fusion des IRP et la suppression du CHSCT ;

• la « barémisation » de l’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

• le périmètre d’appréciation des difficultés économiques dans le cadre du licenciement pour motif économique ;

• la représentation du personnel dans les réseaux de franchise ;

• la compétence de la branche pour les CDD et les intérims ;

• la présomption de conformité des accords collectifs sur le travail de nuit ;

• la réforme du compte pénibilité et l’exclusion de quatre facteurs de pénibilité.

     

Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer le contournement de la négociation collective dans les plus petites entreprises (jusqu’à 20 salariés), où il n’existe ni délégué syndical ni élu.

Des espaces où le dialogue social recule

Le dispositif créé par les ordonnances permet à l’employeur de proposer directement au vote des salariés un texte élaboré par lui seul, sans négociation. Une « négociation unilatérale » qui porte directement atteinte au droit à la participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants, a pointé la CFDT, principe pourtant garanti par la Constitution. Un argument qui n’a pas convaincu les juges constitutionnels : ils ont estimé que la vocation naturelle des syndicats à négocier ne signifiait pas monopole de la négociation et que ce dispositif de validation des « accords » ne portait pas atteinte au principe de participation.

Concernant la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés, le recours dénonçait l’absence de priorité donnée au salarié mandaté par une organisation syndicale face à un élu sans accompagnement syndical. Là encore, les juges n’ont pas vu de motif d’inconstitutionnalité.

Même analyse en ce qui concerne les réseaux de franchisés. La loi de ratification a abrogé l’article de la loi Travail de 2016 qui instaurait une instance de dialogue social dans les réseaux de franchisés d’au moins 300 salariés. C’était une revendication forte de la CFDT, les instances classiques n’étant pas adaptées aux réels lieux de pouvoir de ces réseaux. Cette suppression, que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a officiellement déplorée, revient à priver ces salariés de toute possibilité de faire valoir leurs droits par l’intermédiaire de délégués aptes à intervenir au niveau utile. Une atteinte au principe de participation que le Conseil constitutionnel a, encore une fois, refusé de reconnaître.

Les Sages valident également l’instauration du barème d’indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif, fondé sur le seul critère de l’ancienneté du salarié. Tout comme le plafonnement des heures de délégation pour les réunions passées en commissions du comité social et économique (CSE) ou le cofinancement de certaines expertises. Des dispositions qui, selon les juges, ne « privent pas les représentants du personnel des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission ». Enfin, la rue de Montpensier est venue éclairer la notion de fraude, qui peut être invoquée pour élargir le périmètre d’appréciation de la situation économique, en cas de licenciement économique dans un groupe transnational. Selon les Sages, celle-ci peut « notamment » recouvrir celle de difficultés artificielles. « Une précision utile », selon la CFDT.

Victoire sur la mixité proportionnelle

Une victoire émerge toutefois de cette décision ; elle est à mettre à l’entier actif de la CFDT et de son réseau militant, qui l’a alertée. Il s’agit de la mixité proportionnelle aux élections professionnelles. Le Conseil constitutionnel a admis une faille dans le dispositif, dont il a censuré une disposition. Il rétablit ainsi l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque le non-respect de la mixité proportionnelle des listes aux élections aboutit à ce que les postes d’élus soient supprimés en trop grand nombre.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel apporte quelques réserves d’interprétation jugées « bienvenues » par la CFDT sur le délai de recours réduit à deux mois pour invoquer la nullité d’un accord collectif. Ainsi, si l’accord en question n’est pas correctement notifié aux organisations syndicales ou publié dans la base de données nationale des accords, le délai de deux mois ne commencera pas à courir. Des satisfactions qui n’empêchent pas la CFDT de rester sur sa faim quant à la décision globale du Conseil constitutionnel.

aseigne@cfdt.fr

photo © Gilles Rolle / Réa