Ordonnances : le projet de décret sur les moyens syndicaux est sur la table

Publié le 20/10/2017

Le texte précisant le nombre de titulaires et d’heures de délégation au sein du futur comité social et économique sera soumis à l’avis des organisations syndicales et patronales le 26 octobre. Voilà ce qu’il contient.

C’est peu dire que ce texte était attendu ! Le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique (CSE) et aux heures de délégation attribuées à ses membres doit être sur la table de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) programmée ce jeudi 26 octobre.

Moins de titulaires, un nombre global d’heures maintenu

     

Quid du cumul des mandats dans le temps ?

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit de limiter à trois le nombre de mandats successifs, sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement. À noter, cette règle ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ni aux mandats de représentant syndical de la section ou au CSE, de délégué syndical, défenseur syndical ou conseiller du salarié. Le projet de décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE, également soumis à la CNNC du 26 octobre, précise que cette limitation ne s’applique qu’aux mandats prenant effet au 1er janvier 2018. Si le CSE est mis en place entre la date de parution du décret sur les moyens et le 1er janvier 2018, la limitation ne s’appliquera donc pas. Le texte garantit en outre que la limitation du nombre de mandats successifs ne peut pas les réduire en deçà de 12 ans. Par exemple, si un mandat a une durée de 2 ans, un élu pourra en faire 6 successifs.

     

Que prévoit le projet de décret ? « Sauf accord, le nombre de titulaires est réduit dans toutes les entreprises, mais le nombre global d’heures de délégation est maintenu », indique la secrétaire nationale Marylise Léon. Si ce n’est que pour les entreprises de 50 à 199 salariés, « le gouvernement a fait le choix de maintenir l’équilibre au regard des moyens alloués aux DUP [délégations uniques du personnel] élargies ». Et que le projet de décret prévoit une baisse de onze heures dans les entreprises de 200 à 249 et de dix dans celles de 250 à 299. La CFDT s’est âprement battue, depuis que le contenu des ordonnances a été révélé, pour « le maintien du nombre d’heures globales de délégation ». Elle « désapprouve cette diminution du nombre de membres et la diminution des moyens pour les représentants du personnel dans les entreprises de 50 à 300 salariés qui avaient trois instances distinctes », a réagi la secrétaire nationale.

Mutualisation et annualisation

Point positif à relever, « la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation entre titulaires et entre titulaires et suppléants est désormais possible pour toutes les entreprises ». Le projet de décret en précise les modalités : le temps de délégation « peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois » et mutualisé sans qu’un membre ne puisse disposer, « dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ». En outre, sauf accord, le projet de décret fixe à 20 heures par mois le crédit alloué aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés – quand les ordonnances avaient fixé le plancher de 16 heures.

Une reconnaissance du temps de préparation

D’autres points sont plus complexes à appréhender. Ainsi, l’article 5 du décret prévoit qu’à défaut d’accord, le temps passé par les membres du CSE dans les réunions internes du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite annuelle de 30 heures dans les entreprises de 300 à 1000 salariés et 60 heures dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. « La notion de ‟réunion interne” était jusqu’à ce jour inexistante en droit », relève le service juridique confédéral. Les réunions préparatoires pourraient ainsi être assimilées à du temps de travail effectif. Mais, plaide la secrétaire nationale Marylise Léon, « cette disposition doit aussi concerner les entreprises de moins de 300 salariés ! ». Autant de positions que la CFDT entend défendre en CNNC (commission nationale de la négociation collective). À suivre, donc.

aseigne@cfdt.fr 

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