La Cour de cassation valide le barème prud’homal

Publié le 22/07/2019

La Cour de cassation a décidé d'entériner le plafonnement des indemnités prud’homales. Une "décision fortement regrettable" selon la CFDT.

Le plafonnement des indemnités prud’homales tel qu’instauré par les ordonnances travail de septembre 2017 est-il conforme aux normes européennes et internationales ? C’est sur cette question que la Cour de cassation devait se prononcer, après des mois de fronde de la part de plusieurs juridictions prud’homales qui refusaient d’appliquer le « barème Macron ». Le 17 juillet, elle a choisi de l’entériner, validant le principe du plafonnement des indemnités perçues par les plaignants. Une décision « fortement regrettable » pour la CFDT, qui voit dans le fait d’encadrer les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse « une atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice ».

Aux yeux de la Cour, le principe du barème ne contrevient pas aux textes européens et internationaux, tels que les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), la Charte sociale européenne ou la Convention européenne des droits de l’homme – trois textes centraux sur lesquels les opposants au principe de barémisation ont fondé leur argumentation. Dans son avis, la Cour indique en effet que ce barème est compatible avec la convention 158 de l’OIT, qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, « le terme “adéquat” doit être compris comme réservant aux États une marge d’appréciation, et que l’État, avec ce barème, ne fait qu’“user de sa marge” ». De même, la Cour a estimé que la Charte sociale européenne ne pouvait pas être invoquée, ce texte étant « sans effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».

Pas de force contraignante

Si cette décision peut avoir une portée théorique, sa portée pratique, en revanche, reste limitée et non contraignante, explique Maud Renaud, responsable du service juridique à la Confédération. « Il ne s’agit que d’un simple avis de la Cour de cassation, qui n’a pas d’autorité de la chose jugée. Il ne lie donc ni les conseils de prud’hommes ni les cours d’appel. » Le débat est donc loin d’être clos et la contestation du barème loin d’être terminée : à la fin septembre, deux jugements sont attendus auprès des cours d’appel de Paris et de Reims, dans lesquels la CFDT est partie intervenante. Deux affaires qui soulèvent la question du respect du barème.

epirat@cfdt.fr