Le point sur les règles du financement des expertises demandées par le comité social et économique (CSE) avec Philippe Portier, secrétaire national chargé de l’évolution du dialogue social, de la politique en direction des instances représentatives du personnel et des études et relations avec les experts.
Ce qu’il faut retenir… Ce que l’employeur finance à 100 % Ce qu’il faut anticiper |
Qui finance les expertises demandées par le comité social et économique ?
Les principales missions d’expertise prévues par le code du travail sont toujours prises en charge par l’entreprise. Ce droit au financement des expertises par l’employeur est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, issu de la loi Rebsamen de 2015 qui définit trois grands blocs de consultations obligatoires, principe qui demeure inchangé pour le comité social et économique. La nouveauté, à la suite des ordonnances Macron, est que leur périodicité, leur contenu et leurs modalités peuvent être adaptés par des accords collectifs. Sinon, comme auparavant le CE et le CHSCT, le CSE doit être obligatoirement consulté par l’employeur sur les trois thèmes suivants : stratégie de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Toutes les expertises demandées par le CSE sur ces thèmes seront financées à 100 % par l’employeur, sauf celles concernant les orientations stratégiques de l’entreprise qui, à défaut d’accord, doivent être prises en charge par le CSE à hauteur de 20 %.
Quels sont les autres cas ?
En dehors de ces consultations obligatoires, si le CSE souhaite des expertises dites libres (par exemple, un bilan carbone de l’entreprise), il doit les payer, à moins qu’un accord ait été trouvé avec la direction. Celle-ci peut alors…