CSE : Un courrier pour contraindre les entreprises à négocier

Publié le 15/01/2020

Au 1er janvier 2020, l’affaire devait être réglée : toutes les entreprises de plus de 11 salariés devaient avoir mis en place leur nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), comme l’imposait l’ordonnance du 22 septembre 2017. Dans les faits, la date butoir passée, on est loin du compte.

Nombre d’entreprises n’ont pas encore pris les dispositions nécessaires pour organiser les élections et installer leur CSE. Selon les estimations, entre 50 et 70 % des entreprises se seraient pliées à leurs obligations ! Mais le temps presse car, en l’absence de CSE, c’est le fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise qui est mis à mal : l’employeur se trouve dans l’incapacité de respecter ses obligations légales de consultation des représentants du personnel ; les salariés n’ont plus légalement d’élus du personnel qui les représentent ; les délégués syndicaux ne peuvent participer à des négociations qui devraient s’ouvrir ; dans la mesure où les anciennes instances ne sont plus censées être actives, leurs délibérations n’ont plus la moindre valeur juridique, ce qui pénalise tant les employeurs que les équipes. Tout aussi délicat : savoir ce que deviennent les budgets et le patrimoine des anciens comités d’entreprise soulève de nombreuses interrogations sans qu’il y ait de réponse claire pour l’instant.

Contraindre et sanctionner

Cette situation de vide juridique, très préjudiciable, est jugée « inadmissible » par la CFDT, qui a décidé d’interpeller la ministre du Travail par le biais d’un courrier dans lequel elle lui enjoint de tout mettre œuvre « pour contraindre les entreprises à se mettre en conformité avec la loi et pour sanctionner celles qui refuseraient de s’engager rapidement dans la mise en place d’un CSE ». À ce jour, la ministre n’a pas répondu.

Plutôt que d’encourager les recours au délit d’entrave (les équipes pourraient attaquer les employeurs en justice sur ce point puisqu’ils ne répondent pas à leurs obligations légales), la CFDT préfère inciter à négocier. C’est d’ailleurs en ce sens que la Confédération avait envoyé à la mi-décembre à l’ensemble des structures un courrier type de demande de mise en route du processus électoral visant à la mise en place d’un CSE ainsi qu’un questionnaire pour connaître les éventuelles difficultés rencontrées par les équipes.

epirat@cfdt.fr 

photo @ HBHuber LAIF /RÉA