[Mise à jour] Reforme de la Fonction publique : Une transformation qui passe mal

Publié le 05/04/2019

[Mise à jour du 5 avril 2019] La CFDT-Fonctions publiques appelle "l’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai, y compris par la grève".

Dernière étape avant son examen au Parlement, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 27 mars en Conseil des ministres. 

 

           

 

Si la rémunération au mérite ne figure pas dans le texte (le sujet est remis au lendemain de la réforme des retraites), l’élargissement du recours au contrat et la fusion des instances représentatives du personnel y sont confirmés et précisés. Deux sujets qui irritent la CFDT-Fonctions publiques, dont les propositions d’amendements lors de la phase consultative n’ont pas toutes été retenues. « Nous avons certes obtenu quelques avancées mais elles ne suffisent pas à modifier la philosophie du projet de loi », s’agace Mylène Jacquot, sa secrétaire générale.

Les sujets de la discorde

Alors que la fonction publique compte déjà 20 % de contractuels, le texte propose d’y recourir plus largement. Il instaure la possibilité de recruter des contractuels aux postes de direction dans les trois versants de la fonction publique et, « sous certaines conditions », dans les trois catégories. Un contrat de projet est créé, sous la forme d’un CDD d’un à six ans, sans prime de précarité à l’issue du contrat, sauf en cas de rupture anticipée. « C’est la double peine, constate Mylène Jacquot. Le recours accru au contrat s’accompagne d’une absence de garanties fortes pour les contractuels. Nous avons tout de même obtenu que la durée minimale soit d’une année. » Autre sujet de discorde, la refonte des IRP, calquée sur le privé. Le conseil social administratif, territorial ou d’établissement (respectivement à l’État, la territoriale et l’hospitalière) regrouperont les comités techniques et les CHSCT. Les commissions administratives paritaires (CAP) qui participent aux décisions d’avancement des agents se limiteront à l’examen des situations individuelles les plus délicates et à un rôle disciplinaire. D’autres dispositions visent à faciliter les restructurations souhaitées par le gouvernement, qui a rappelé lors de la présentation du projet de loi son objectif de réduction de 120 000 postes d’ici à 2022. Il en est ainsi de la rupture conventionnelle, qui sera expérimentée dans la fonction publique, et du « détachement d’office » en cas d’externalisation d’un service. Le texte, qui a reçu l’avis favorable du conseil d’État, doit être examiné au Parlement à partir de mai pour une adoption avant la pause estivale. Un temps que la CFDT-Fonctions publiques mettra à profit afin de peser sur le débat parlementaire.

mneltchaninoff@cfdt.fr