Compte personnel d’activité : ce que prévoit le projet de loi El Khomri

Publié le 25/03/2016

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité inscrit dans le projet de loi El Khomri ? Pourquoi un tel compte ? Que contient-il ? À qui est-il destiné et comment fonctionnera-t-il ? Premiers éléments de réponse sur la base du texte présenté le 24 mars en Conseil des ministres.

En quoi consiste le compte personnel d’activité créé par la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 dont le projet de loi El Khomri détaille le contenu ? L’exposé des motifs du texte « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », fournit quelques éléments d’explication sur les finalités du dispositif.

Pourquoi le CPA ?

« Le monde du travail entre dans une phase de profonds changements (…) : la mondialisation, la part croissante des services dans notre économie et l’élévation des qualifications. (…) Le numérique bouleverse un à un tous les secteurs économiques et change la vie quotidienne au travail. Il permet l’émergence de nouvelles formes d’emploi et favorise la multi-activité. La transition énergétique (…) implique la création de nouveaux emplois et modifie le contenu de nombreux métiers. Les parcours professionnels se font de moins en moins linéaires et les modes d’organisation du travail évoluent », est-il écrit en introduction.

Et l’exposé des motifs de poursuivre : « (…) le compte personnel d’activité (CPA) créé par le projet de loi est une nouvelle manière de protéger les actifs. Son but est de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution. Le CPA ne concernera pas que les salariés mais l’ensemble des actifs, y compris les agents publics et les travailleurs indépendants, garantissant ainsi la portabilité des droits quels que soient les changements d’emploi et de statut. Le CPA entrera en vigueur le 1er janvier 2017. »

Quel(s) scénario(s) pour le CPA ?

Le dispositif s’inspire largement, dans l’esprit, du compte social personnel voté par la CFDT au congrès de Marseille, à défaut d’en reprendre l’intégralité des ambitions : la CFDT réclamait en effet la généralisation du compte épargne-temps à l’ensemble des bénéficiaires du CPA, afin de permettre à chacun d’être acteur non seulement de son parcours mais aussi de l’articulation des temps de la vie.

Dans son rapport remis en octobre 2015 au gouvernement (« Compte personnel d’activité, de l’utopie au concret »), France Stratégie avait proposé trois scénarios « non exclusifs » pour bâtir le CPA, selon qu’il était orienté vers « la capacité d’évolution professionnelle des individus », « la liberté de gestion du temps tout au long de la vie » ou « l’autonomie d’individus sécurisés dans leur parcours ». Début février, une position commune des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité, la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelle a été ouverte à signature – mais si la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO l’ont signée, la CGPME et l’UPA ont annoncé qu’elles ne la signeraient pas, le Medef soumettant sa réponse aux évolutions du projet de loi El Khomri en sa faveur.

Selon l’étude d’impact du projet de loi El Khomri, la position commune « est centrée sur la sécurisation des parcours professionnels » à laquelle « s’adjoint la reconnaissance de l’engagement citoyen, et se rattachera un portail unique destiné à renforcer la lisibilité des droits », inscrit dans le troisième scénario de France Stratégie. « Concernant l’articulation des temps de vie (scénario 2), le gouvernement prend acte de ce que les partenaires sociaux ont inscrit à leur agenda en 2016 des discussions concernant l’harmonisation des droits aux différents types de congés et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle », indique l’étude d’impact. La CFDT souhaite pour sa part que la généralisation de l’épargne-temps à l’ensemble des actifs puisse intégrer le CPA au cours du débat parlementaire sur le projet de loi.

Que contient le CPA dans le projet ?

C’est l’article 21 du projet de loi qui prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et d’un compte engagement citoyen. Surtout, le projet de loi met en œuvre le droit à la formation différée que la CFDT avait revendiquée et obtenue lors de la conférence sociale de l’automne 2015. Le compte des jeunes décrocheurs (les personnes sorties du système de formation initiale sans diplôme ni qualification) est abondé « du nombre d’heures nécessaires » à l’obtention d’un premier niveau de qualification – qui n’est donc pas limité par le plafond de 150 heures du CPF. « Ces heures sont financées par la région », indique le texte. Ces dispositions étaient déjà prévues dans la première version du projet de loi. En revanche, la nouvelle version, présentée le 24 mars en Conseil des ministres, va plus loin. Elle prévoit que les salariés et demandeurs d’emploi les moins qualifiés (inférieur au niveau V, soit le certificat d’aptitude professionnelle) bénéficient de 40 heures de formation portées chaque année sur leur CPF (au lieu de 24 heures), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150). « Le CPA confortera la capacité de notre système de formation continue à être un moteur non seulement d’accès à l’emploi, mais également de promotion sociale », souligne l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, considérant que « 56% des demandeurs d’emploi n’ont pas le baccalauréat ».

Qu’est-ce le compte engagement citoyen ?

Le compte engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat que son titulaire souhaite y voir recenser. Certaines de ces activités permette d’acquérir sur son CPA des heures de formation (dans la limite de 20h) inscrites au CPF, « à raison de l’exercice de ces activités » : le service civique (44 000 jeunes en 2015, 150 000 escomptés en 2016), la réserve militaire (60 000 personnes), la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire (1 400 personnes), l’activité de maître d’apprentissage (les quelque 130 000 tuteurs d’apprenti en entreprise), ainsi que « les activités de bénévolat associatif, lorsqu’elles comportent la participation à l’organe d’administration ou de direction d’une association inscrite sur une liste définie par arrêté ». Selon l’étude d’impact, il s’agit là de doubler le budget du Fonds de développement de la vie associative afin de financer 20 heures de CPF pour 130 000 personnes par an. Le compte permet également d’acquérir « des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités », accordés par l’employeur. Au total, l’étude d’impact évalue à 525 000 le nombre de futurs bénéficiaires du compte engagement citoyen.

Qui en bénéficie ?

Le CPA est ouvert à toutes les personnes en emploi, les demandeurs d’emploi et les indépendants âgés d’au moins seize ans – l’article 22 prévoit quant à lui la mise en place du CPA dans la fonction publique par ordonnance (lire l’encadré). Afin d’ouvrir le bénéfice du CPA aux indépendants (2,7 millions de personnes), le projet de loi élargit le compte personnel de formation aux travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur. Comme les salariés, ils bénéficieront de 24 heures de formation par an pendant 5 ans, puis de 12 heures jusqu’au plafond de 150 heures, financées par leurs contributions à la formation professionnelle. Les formations éligibles au CPF sont également élargies à l’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience), au bilan de compétences, à l’évaluation préalable au socle de connaissance et de compétences défini par les partenaires sociaux (Cléa) et à la formation aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Comment ça marche ?

« Le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global destiné à l’aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle », indique le projet de loi. C’était une demande forte de la CFDT afin que l’accès aux droits soit effectif pour tous. Un service gratuit en ligne doit par ailleurs permettre à chacun d’avoir connaissance des droits inscrits sur son compte et de les utiliser. « Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne, qui lui fournit une information sur ses droits sociaux ; lui donne accès à un service de conservation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ; lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels. »

Concrètement, la plateforme donnera accès à trois niveaux, le premier étant « le compte CPA à proprement parler » : il permet « de visualiser les droits acquis au titre de différents dispositifs (CPF et C3P), ainsi que l’éventail des possibilités d’usage de ces droits (offres de formation, complément de rémunération, trimestres de retraite) en fonction des règles d’utilisation liée aux modalités d’acquisition des droits, qui seront présentée de manière lisible pour l’usager pour favoriser sa compréhension des droits », détaille l’étude d’impact. Deuxième niveau, un espace personnel « permettant de donner à l’utilisateur une vision panoramique des informations sur sa carrière professionnelle et de ses droits sociaux en matière de retraite, santé, etc., de lui délivrer des alertes ou messages personnalisés, de l’aider dans certains événements ou démarches complexes ». Enfin, troisième niveau de la plateforme, « d’autres services numériques, tels que des simulateurs (…) ou des applications facilitant la recherche d’emploi, de formations ou d’opportunités professionnelles ».

Si pour la CFDT, ce compte personnel d’activité enrichi à sa demande marque une étape majeure dans la construction de droits attachés à la personne, quel que soit son statut, on est encore loin du compte social personnel qu’elle a imaginé. C’est dans la perspective de penser dès à présent les étapes suivantes d’enrichissement du compte qu’une série de débats est organisé sur le sujet, au cœur du nouveau modèle social que la CFDT appelle de ses vœux.

aseigne@cfdt.fr

     
 

Pour les agents publics, un CPA par ordonnance

C’est par ordonnance que le gouvernement entend mettre en place le compte personnel d’activité dans la fonction publique. Celui-ci devra permettre à chaque agent d’être informé « sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle » et de les utiliser. L’ordonnance définira par ailleurs les règles de portabilité des droits lorsqu’un agent change d’employeur ou de statut ou a contrario qu’une personne intègre la fonction publique. Elle est également censée « renforcer les garanties en matière de formation des agents publics » et « les garantis en matière de prévention et d’accompagnement de l’inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics » – rappelons que le compte pénibilité n’existe pas, pour l’heure, dans le secteur public.

 
     

 

   
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