Transparence financière : de nouvelles règles pour les comités d’entreprise

Publié le 30/03/2015

À compter de l’exercice 2015, tous les comités d’entreprise doivent respecter de nouvelles obligations légales en matière de transparence financière. Les décrets viennent de paraître au Journal officiel.

Deux décrets parus le 29 mars au Journal officiel, l'un sur les comptes, le second sur leur transparence, traduisent les nouvelles obligations des comités d’entreprise issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. C’est l’aboutissement d’une longue marche vers la transparence financière dont la première pierre a été posée avec la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, qui impose aux organisations (confédérations, fédérations, unions régionales et syndicats) la publication et, au-delà de 230 000 euros, la certification de leurs comptes. Avec les nouvelles règles de financement des organisations syndicales, les obligations entrées en vigueur au 1er janvier pour les comités d’entreprise viennent parachever un édifice que la CFDT a largement contribué à construire.

Une opportunité syndicale

 Quatre ans pour aboutir 
 

Début 2011, quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC) demandent au ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand, que, dans la continuité de la loi du 20 août 2008, « le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer ». Début 2012, un groupe de travail tripartite (État, patronat, organisations syndicales) piloté par la DGT (direction générale du travail) planche sur la question, renvoyant l’établissement des normes comptables applicables aux CE à un autre groupe mis en place par le ministère de l’Économie et sous l’égide de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Lors de la conférence sociale de juillet 2012, le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault, reprend l’objectif à son compte : « La force du dialogue social repose aussi sur la transparence, à commencer par celle des financements. Des dispositions législatives sur la transparence financière des comités d’entreprise seront adoptées début 2013. » Il faudra attendre la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale pour traduire cet engagement sur le plan législatif.

 

« La transparence financière est un enjeu et une opportunité à la fois pour le comité d’entreprise et pour la section syndicale », explique Sophie Légeron, du service financier de la Confédération, intervenue alternativement avec le trésorier confédéral adjoint Thierry Bettencourt, lors d’une des sessions de formation organisées pour les élus par l’union régionale interprofessionnelle des Pays de la Loire, visant à souligner les bonnes pratiques qui découlent de ces nouvelles règles.

À la satisfaction de la CFDT, la publication des comptes du comité d’entreprise contribue à la lisibilité du rôle de l’instance. Les comptes devront faire apparaître les deux budgets, « distincts et non fongibles, qui sont la marque des attributions du CE », insiste Sophie Legeron : la subvention de fonctionnement et celle – facultative – pour les activités sociales et culturelles (ASC). Le premier, institué par les lois Auroux en 1982, est égal à 0,2% de la masse salariale et finance, outre le fonctionnement administratif du CE, ses attributions économiques. Si ce rôle est moins populaire auprès des salariés que les ASC, il n’en est pas moins primordial. « C’est un rôle politique de représentation des salariés face à l’employeur sur des domaines définis par le code du travail et  renforcé par la loi de sécurisation de l’emploi : situation économique de l’entreprise, orientations stratégiques, consultation sur les évènements ayant un impact sur la marche de l’entreprise, etc. », rappelle Sophie Legeron. Quant au budget des ASC, « il est considéré comme du salaire différé. Les salariés confient donc une partie de leur salaire au comité d’entreprise ; il est normal que l’on leur rende des comptes sur son utilisation ».

Le rôle du collectif

Et parce que « rendre des comptes à ceux qui nous ont élus est un acte de démocratie », qui crédibilise qui plus est les organisations syndicales, les nouvelles obligations ne se limitent pas à leur seule présentation formelle (bilan, compte de résultat et annexes). Un rapport de gestion permet une approche qualitative de l’utilisation des ressources et de l’action des élus.

Autre avancée, les nouvelles règles permettent de réaffirmer le caractère collectif de la gestion du comité d’entreprise. Certes, la CFDT a poussé pour la reconnaissance de la fonction et du rôle du trésorier du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise, qui devra être obligatoirement désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Mais, souligne Alain Blanchard, chargé de mission à la CFDT Pays de la Loire, « cette responsabilité du trésorier doit s’appuyer sur un collectif » : « Ce n’est pas le trésorier qui décide. Toute dépense du CE doit faire l’objet d’un vote du CE. La première réunion doit permettre d’établir le règlement intérieur et le budget prévisionnel. » Le règlement intérieur, désormais obligatoire, doit prévoir les modalités d’arrêté des comptes et détermine qui arrête les comptes parmi les membres du CE, avant leur approbation lors d’une séance plénière dédiée. « Le budget prévisionnel n’est pas obligatoire légalement, mais c’est un impératif. C’est l’occasion de parler de ses choix politiques. Ça permet de vérifier qu’on est dans les clous du mandat et cela donne un pouvoir de contrôle sur ce qui est fait. En fixant les grandes lignes de ce que le trésorier et les élus peuvent faire, le budget prévisionnel les protège. »

Des choix stratégiques

Ces choix doivent évidemment avoir préalablement été débattus en section syndicale : « Les finances sont au service des choix politiques de la section et jamais l’inverse », insiste Sophie Légeron. Ils constituent aussi une garantie, lorsque l’on est minoritaire au CE, de pouvoir dire pour quelles raisons on désapprouve, le cas échéant, la gestion de celui-ci. Et Alain Blanchard de conclure : « Que l’on soit un petit CE ou un gros, minoritaire ou majoritaire, les situations ne sont pas les mêmes et les stratégies divergent. Mais dans tous les cas, les nouvelles règles interrogent nos pratiques syndicales et soulèvent des questions politiques qui doivent être débattues et décidées en section. »

aseigne@cfdt.fr

 Trois seuils et de nouvelles obligations 
 

Tous les comités d’entreprise doivent désigner un trésorier parmi les membres titulaires (si le trésorier est actuellement suppléant, il peut le rester jusqu’aux prochaines élections). Un règlement intérieur est obligatoirement adopté, qui définit les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise, qui arrête et approuve les comptes, le cas échéant les modalités de fonctionnement de la commission des marchés. Les nouvelles règles comptables sont quant à elles plus ou moins contraignantes selon les ressources du comité d’entreprise – budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus, une fois la participation des salariés soustraite.

-       Les CE dont le budget total n’excède pas 153 000 euros (qui représentent 80% des CE) sont soumis à une comptabilité « ultra-simplifiée » (livre de recettes-dépenses et état de synthèse). Le trésorier peut se faire aider d’un expert-comptable.

-       Les CE « dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères suivants (50 salariés du CE en équivalent temps plein, plus d’1,55 million d’euros de bilan et de 3,1 millions d’euros de ressources) » relèvent d’une comptabilité simplifiée. Ils ont obligation de faire présenter leurs comptes annuels par un expert-comptable, un rôle d’audit inédit ;

-       Les CE « remplissant au moins deux des trois critères » précités sont soumis à une « comptabilité de droit commun ». Dès 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, qui dispose d’un droit d’alerte en cas d’anomalie constatée (il est pénalement responsable s’il n’en a pas fait usage). Ces CE doivent également mettre en place une commission des marchés, chargée de choisir les prestataires du CE sur la base des critères définis par celui-ci (qui peuvent donc favoriser le mieux-disant social et/ou environnemental).

 

© ÉricAudras/Altopress/Photoalto/AFP