Loi sur la formation professionnelle : les 5 points à retenir du volet démocratie sociale

Publié le 27/02/2014

Après le vote de l’Assemblée nationale le 26 février et du Sénat le 27, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale est définitivement adoptée, amputée de la réforme de l’inspection du travail. Voici les cinq points à retenir du volet démocratie sociale.

  • Financement des organisations

La loi prévoit la création d’un fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales et d’employeurs. Il se substituera à l’ensemble des financements actuels issus du paritarisme et financera la conception, l’animation et l’évaluation des politiques paritaires, les missions d’intérêt général commanditées par l’État aux partenaires sociaux et la formation syndicale. Ce fonds doit être créé par accord interprofessionnel soumis à agrément. Il sera alimenté par une contribution mutualisée des entreprises (entre 0,014 et 0,02% de leur masse salariale), l’État et des organismes paritaires. Les bénéficiaires devront rendre compte de l'utilisation des sommes.

  • Représentativité syndicale

Le texte apporte des ajustements qui tiennent compte à la fois des demandes des partenaires sociaux dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social et de cinq années de jurisprudence. Le délai entre l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral et la première réunion de négociation est porté à quinze jours. Les règles de validité du protocole sont harmonisées et clarifiées. Le texte impose de déclarer son affiliation à une organisation syndicale pour peser dans la mesure de l’audience. Il revoit également le périmètre de désignation du délégué syndical, qui ne sera plus nécessairement celui de l’élection, comme le réclamait la CFDT de longue date.

  • Restructuration des branches

Le projet de loi permet au ministre du Travail de restructurer les branches professionnelles dont les organisations représentatives représentent moins de 5 % des entreprises de la branche, afin de rationaliser les 750 branches actuellement existantes.

  • Représentativité patronale

Le texte établit les règles du jeu en matière de représentativité patronale, fondée sur l’adhésion dès 2017. Les organisations patronales devront respecter les mêmes critères généraux de représentativité que les organisations syndicales. Mais leur audience s’appréciera sur l’adhésion. Pour négocier et signer des accords, une organisation devra comprendre au moins 8% du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de la branche. Pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une organisation patronale devra par ailleurs l’être dans quatre secteurs (industrie, construction, commerce et services). Les organisations professionnelles représentant les employeurs dans l'agriculture (FNSEA), les professions libérales (UNAPL) et l'économie sociale (Udes), relèveront des règles spécifiques.

  • Transparence des comptes des CE

La loi instaure des obligations en matière de transparence des comptes des comités d’entreprise, variables selon leur taille : les petits CE devront établir des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés dès le 1er janvier 2015 ;  les plus grands devront en outre présenter des comptes certifiés à compter du 1er janvier 2016 et mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir leurs fournisseurs et prestataires.

aseigne@cfdt.fr

   
 

La réforme de l’inspection du travail reportée

L’urgence a prévalu. Le texte adopté au Parlement a finalement été amputé du volet relatif à la réforme de l’inspection du travail, qui avait été retoqué par le Sénat en raison de l’opposition conjointe des groupes UMP et CRC (Communistes, républicains et citoyens). Le ministre du Travail, Michel Sapin, a privilégié une adoption rapide de la loi pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation, face à l’urgence de la situation sur le front de l’emploi. La réforme de l’inspection du travail était contestée à la fois par le patronat, en raison du renforcement des pouvoir de sanction des inspecteurs, et par une partie des organisations syndicales sur son volet organisationnel. Le ministre du Travail a indiqué que sa « détermination à conduire cette réforme de l’inspection du travail (prévue pour entrer en vigueur à la fin de 2014) est inchangée ». Il a annoncé quun projet de décret sur lorganisation de linspection du travail serait soumis à la concertation dans les jours qui viennent et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront lobjet dune proposition de loi débattue au printemps.

 
   

 

© Denis Allard/REA