Financement des organisations syndicales : “Notre légitimité à agir passe par la transparence”

Publié le 22/01/2014

Le financement des organisations syndicales et patronales est l’un des nombreux sujets traités dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Explications des raisons de la réforme et du futur dispositif avec le secrétaire national Marcel Grignard.

Pourquoi fallait-il réformer le financement du dialogue social et des organisations syndicales ?

S’il est évident pour la CFDT que la cotisation des adhérents doit rester la première ressource des organisations, trois raisons rendaient cette réforme indispensable. La première est le besoin de circuits de financements transparents et justifiés, quelle que soit leur provenance, afin d’éviter la suspicion à l’égard des organisations syndicales. Notre légitimité à agir passe par cette transparence, que nous revendiquons et mettons en œuvre. De plus, il fallait consolider juridiquement des ressources existantes mais fragiles. Enfin, un financement plus équitable était nécessaire. D’une part du fait que les organisations syndicales remplissent des missions d’intérêt général qui n’étaient jusqu’alors pas financées ; d’autre part, les financements doivent intégrer les conséquences de la réforme de la représentativité.

Le schéma de financement proposé dans le projet de loi ne risque-t-il pas de se transformer en usine à gaz ?

Le système proposé est simple dans son principe. Il prévoit le financement de trois types d’activité. Le dialogue social et sa mise en œuvre, y compris le paritarisme, seront financés par une cotisation payée par l’ensemble des entreprises sur la masse salariale et éventuellement une contribution des organismes paritaires. Les missions d’intérêt général le seront par l’État. La formation syndicale, l’information et l’animation des salariés exerçant une activité syndicale seront cofinancées par les contributions de l’État et des entreprises.

Mécanique fonds paritaire

Si les principes sont simples, la mise en œuvre peut être plus complexe. Il faut en effet prendre en compte les dispositifs existants ou à venir finançant des activités dans les branches ou au niveau national interprofessionnel, qui ne sont absolument pas remis en cause. Le système intègre aussi tous les syndicats qui recueillent plus de 3 % des suffrages aux élections professionnelles, tout en tenant partiellement compte de la représentativité. Nous aurions d’ailleurs souhaité que celle-ci soit davantage prise en compte. Enfin, il faudra gérer la démarche progressive qui part de l’existant en incluant les potentielles nouvelles ressources à venir.

Nous aurions souhaité que la représentativité soit davantage prise en compte.

Pour l’heure, la loi se contente de fixer de grands principes. Quelle est la garantie d’un maintien des ressources des organisations syndicales ?

Le projet de loi répond au besoin de transparence et de sécurité juridique. Il prévoit qu’une négociation interprofessionnelle propose les modalités concrètes d’organisation de cette mécanique dont les curseurs seront fixés par décret. C’est à l’issue de ce processus que l’on saura si les moyens mis à la disposition des organisations syndicales répondent aux objectifs affichés en termes de démocratie sociale. Il s’agit de permettre une répartition plus équitable en fonction de l’activité réelle des organisations, de financer leur participation aux missions d’intérêt général et leur travail au service des salariés.

Quand cette négociation se déroulera-t-elle ?

La CFDT souhaite que la négociation s’ouvre dès le vote de la loi pour que le nouveau système s’applique au plus tard le 1er janvier 2015.

À cette occasion, les organisations patronales ne risquent-elles pas de vouloir réduire leur contribution au financement du dialogue social ?

Il est important de rappeler que les organisations patronales bénéficieront, comme les organisations syndicales, de ce dispositif. Cela dit, l’un des points essentiels de la négociation sera effectivement de consolider le financement par les entreprises et d’empêcher la tentation d’une remise en cause des accords sectoriels existants. Un autre point portera sur la prise en compte de la représentativité. Une partie des acteurs souhaite des financements répartis de façon uniforme, ce qui nie la réalité de l’implantation qui découle autant du travail réalisé qu’elle détermine celui à faire.

Les accords sectoriels existants ne sont pas remis en cause.

Qu’en est-il du dialogue social territorial ?

Le projet de loi n’aborde pas du tout les moyens du dialogue social territorial et l’activité syndicale au niveau interprofessionnel territorial. Le texte vise à transformer, sécuriser, améliorer l’existant, mais il n’explore pas de nouvelles pistes liées à l’évolution du dialogue social dans ce pays.

Peut-on imaginer que le sujet soit traité prochainement ?

La réforme de la représentativité syndicale, en 2008, et la transparence financière qu’elle implique ont marqué une première étape importante. Le projet de loi de janvier 2014 tire l’ensemble des conséquences de ce premier acte de la démocratie : il améliore les dispositifs de la loi de 2008, donne un cadre à la représentativité patronale, accroît la transparence des sources de financement du dialogue social à différents niveaux et les sécurise. Cela boucle une étape importante de la réforme de la représentativité qui consolide le dialogue social à travers la légitimité de ses acteurs. Cette deuxième étape sera forcément suivie d’évolutions futures.

Les nouvelles règles relatives à la transparence des comptes des CE s’inscrivent-elles également dans cette dynamique ?

Quand un comité d’entreprise est impliqué dans des faits délictueux, l’opprobre est jeté sur les dizaines de milliers de représentants des salariés qui font leur travail dans le respect de la législation et de l’éthique. Il fallait donc des règles qui permettent de lever la suspicion sur les acteurs syndicaux à tous les niveaux. Les efforts de transparence auxquels nous œuvrons en matière de gestion du paritarisme, de financement des organisations syndicales, de ressources des comités d’entreprise procèdent de ce même objectif de renforcer la crédibilité collective des acteurs. C’est la clé de la confiance entre les organisations syndicales et les salariés.

Le texte consolide la démarche d’un dialogue social qui produit des résultats concrets pour les salariés.

Dans un climat hostile aux corps intermédiaires, où les populistes de tous bords contestent la légitimité du syndicalisme, aborder son financement n’est-il pas risqué ?

Il y a indéniablement un paradoxe. Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel réformant la formation professionnelle continue. Ce faisant, il confirme qu’en quelques années, les partenaires sociaux ont pu conclure des accords portant des réformes majeures, dont récemment la sécurisation de l’emploi et la qualité de vie au travail. Avec la formation professionnelle continue, ces accords forment un ensemble cohérent et structurant de la question économique et sociale pour les années à venir. Or c’est à ce moment précis que l’utilité et la légitimité du syndicalisme sont questionnées. C’est paradoxal. Ce projet de loi est certes à contre-courant d’une partie de l’opinion publique, mais il consolide la démarche d’un dialogue social qui produit des résultats concrets pour les salariés, tel que le porte la CFDT.

Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr