De nouvelles règles de transparence pour les comptes des comités d’entreprise

Publié le 22/01/2014

À compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront tenir une comptabilité, variable selon leur taille, et respcter un ensemble de nouvelles règles. Ces dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrivent dans la continuité de la transparence financière introduite avec la réforme de la représentativité syndicale.

Instaurer davantage de transparence pour éviter que les faits délictueux d’un seul n’éclaboussent l’ensemble des comités d’entreprise. Telle est le souhait des organisations syndicales (lire l’encadré ci-dessous) qui sous-tend l’article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Celui-ci introduit de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE.

Les principes retenus s’inspirent des dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations et prévoient des règles comptables plus ou moins contraignantes selon les ressources des CE – budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus.

Obligation de tenue de comptes dès le 1er janvier 2015

À compter du 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise seront soumis à l’obligation d’une tenue de comptes. Une comptabilité « ultra-simplifiée » – sous forme de livre de comptes – est prévue pour les plus petits CE, qui ne dépasse par le seuil de 153 000 euros (qui sera fixé par décret). Cela concerne l'écrasante majorité des comités d'entreprise (environ 90%). Les comités d’entreprise dont les ressources excèdent ce seuil et « qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations » (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seront soumis à une comptabilité simplifiée. Enfin, ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels dysfonctionnements.

De nouvelles exigences pour plus de transparence

Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes. Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l’agrafage des comptes de celles-ci ; les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion intégrant des données qualitatives : présentation du CE (nombre d’élus et de salariés) et de ses missions, bilan relatif aux attributions économiques (formation des élus, recours aux experts, réunions avec l’employeur…) et aux ASC, bilan financier de l’année. Le comité d’entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise. L’idée est d’accompagner cette communication d’une information qualitative et compréhensible aux salariés. Enfin une commission des marchés est instaurée auprès des plus gros comités d’entreprise chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du CE en fonction de critères préalablement définis par le CE, ce qui permet de faire valoir le mieux-disant social et environnemental. L’ensemble de ces obligations, à l’exception de la certification et de la consolidation (ou agrafage) des comptes s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

aseigne@cfdt.fr

 

Le fruit d’un travail de longue haleine

L’idée d’instaurer des règles de transparence financière pour les comités d’entreprise ne date pas d’hier. Dès début 2011, quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT) en avaient fait la demande au ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand. C’est la suite logique de la réforme de la représentativité syndicale, traduite dans la loi du 20 août 2008. Celle-ci prévoit notamment l’établissement, la certification et la publication des comptes des syndicats au-delà du seuil de 230 000 euros. Début 2012, un groupe de travail tripartite (État, patronat, organisations syndicales) piloté par la DGT (direction générale du travail) en avait établi les grands principes, en lien avec l’Autorité des normes comptables (ANC). Attendues depuis, les dispositions de l’actuel projet de loi en sont la traduction.