“Donner les moyens au salarié de décider qui signe en son nom est un progrès irréversible”

Publié le 27/03/2013
À la veille de la publication des premiers résultats de représentativité, le 29 mars, le secrétaire national Marcel Grignard fait le point sur les impacts de la réforme.

F 3301 p06 MGLes résultats de la première mesure d’audience de la représentativité seront rendus publics le 29 mars. Peux-tu rappeler comment ils auront été calculés ?

Le 29 mars sera rendu public le cumul des résultats des élections d’entreprises de plus de 11 salariés qui se sont déroulées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des élections dans les très petites entreprises qui se sont tenues en décembre 2012 et des élections dans les chambres d’agriculture qui ont eu lieu en janvier 2013. C’est la première fois que l’on va disposer d’une mesure de l’audience de tous les syndicats dans l’ensemble des entreprises, toutes tailles confondues. Cela représente des dizaines de milliers d’entreprises et des millions de salariés.

C’est un travail titanesque que d’agréger ces résultats ?

La mécanique de remontée des procès verbaux d’élections est très lourde, car elle porte sur l’ensemble des entreprises – à l’exception de celles qui n’ont pas organisé d’élections ou de celles où il n’y a pas eu de candidats – sur un cycle de quatre ans. Cela a nécessité de traiter des centaines de milliers d’informations : branche d’appartenance, répartition des collèges électoraux, date d’organisation du scrutin, etc. Une des difficultés a porté sur la qualité des PV, car il a fallu s’assurer que les informations étaient fiables. Force est de constater qu’avec un taux de conformité de près de 90 %, nous aurons une mesure fiable du poids de chaque organisation syndicale sur le plan interprofessionnel et dans chacune des 750 branches.

Qui sera, demain, représentatif au niveau national interprofessionnel ?

La mesure de l’audience qui sera connue le 29 mars va permettre de vérifier quelles sont les organisations syndicales qui recueillent plus de 8 % des voix des salariés en audience cumulée. À cela s’ajoutera la vérification des autres critères fondant la représentativité syndicale, à commencer par la transparence financière. Une fois cette étape franchie, l’audience électorale de chaque organisation ayant obtenu plus de 8 % des suffrages sera calculée pour déterminer son poids par rapport aux seules organisations syndicales représentatives. Les arrêtés, qui seront pris d’ici le 20 août 2013, fixeront alors la liste des organisations représentatives et leur poids respectif pour l’ensemble du cycle électoral jusqu’en 2017.

Et dans les branches ?

Les règles sont les mêmes dans les branches. Il y a cependant une différence temporaire : jusqu’en 2017, les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel le resteront même dans les branches où elles n’auront pas atteint le seuil des 8 %.

Cela signifie que l’on ne prendra la véritable mesure de la représentativité qu’en 2017 ?

On aura une vision exacte du poids de chacun au niveau national et dans les branches en août 2013. Mais l’on n’assumera les conséquences pleines et entières au niveau des branches qu’en 2017.

Les résultats des entreprises à statut, qui ne relèvent pas du champ de la négociation nationale interprofessionnelle, seront-ils pris en compte ?

Toutes les questions soulevées par l’application de la réforme de la représentativité ont été traitées au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS), qui réunit les partenaires sociaux autour de représentants du ministère du Travail et de personnalités qualifiées. Lorsque les réponses faisaient l’unanimité, elles ont été tranchées par le HCDS. Sur deux points plus délicats, ce n’est pas le cas : la prise en compte des résultats dans les Dom (départements d’outre-mer), qui pose le problème de l’affiliation des organisations aux confédérations métropolitaines, et la prise en compte des résultats des élections des entreprises à statut dans la mesure de l’audience. Sur ce dernier point, le HCDS a émis un avis favorable visant à intégrer le vote des salariés de droit privé des entreprises à statut. Reste au ministre du Travail à valider cette orientation. Cela relèvera donc de sa décision, en dernier ressort.

On imagine que des organisations qui se sentiraient lésées par les résultats de la représentativité ou n’en partageraient pas la philosophie pourraient engager des contentieux contre la première mesure d’audience. Cela ne risque-t-il pas d’affaiblir la réforme ?

Une bagarre juridique est évidemment possible. S’ouvrirait alors une période compliquée durant laquelle les anciens critères de représentativité seraient caducs et les nouveaux fragilisés par la contestation juridique. Mais ce n’est pas de nature à remettre en cause la réforme. Donner aux salariés les moyens de décider qui parle, qui négocie et qui signe en leur nom est un progrès irréversible.

Quelles peuvent être les incidences de la représentativité sur la négociation collective ?

Cela va avoir une incidence majeure sur la responsabilisation et la légitimité des organisations syndicales qui négocient. C’est essentiel, au moment où le pays s’engage dans une nouvelle articulation entre démocratie politique et démocratie sociale et où le dialogue social prend une place prépondérante pour assumer les changements indispensables dans une société en mutation. La réforme va consolider la légitimité des organisations syndicales et des actes qu’elles posent, conférant une responsabilité accrue à celles qui ont la volonté et la capacité de s’engager. La négociation interprofessionnelle et de branche en sortira renforcée car les acteurs syndicaux devront mieux assumer leur rôle : s’engager, laisser s’engager sans s’opposer ou s’opposer, selon leur poids.

Et sur le paysage syndical ?

La CFDT a voulu cette réforme de la représentativité pour légitimer le rôle du syndicalisme et la valeur de l’accord collectif. Au-delà de cette légitimité et de cette efficacité émerge la nécessité pour les organisations syndicales de travailler davantage ensemble afin d’être porteuses de projets collectifs. Potentiellement, cela peut diminuer les conséquences négatives de l’émiettement du paysage syndical français.

Lors de la Conférence sociale, le Premier ministre avait annoncé un bilan de la réforme de la représentativité syndicale, au second semestre 2013, pour « apprécier si des ajustements sont nécessaires ». Du point de vue de la CFDT, quels pourraient-ils être ?

L’étape franchie avec la représentativité des organisations syndicales doit s’accompagner d’une amélioration de l’ensemble du dispositif légal. Cela nécessitera une évaluation de la jurisprudence et de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 afin de parvenir à un diagnostic partagé sur les évolutions nécessaires à apporter à la loi.

La représentativité patronale peut-elle faire partie de ces ajustements ?

La finalisation du premier cycle électoral pour les organisations syndicales oblige, en symétrie, la partie patronale à régler la question de sa représentativité. C’est d’autant plus vrai que nous sommes engagés dans un processus de constitutionnalisation de la démocratie sociale.

Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr

Les premiers résultats de la mesure d'audience de la représentativité syndicale seront connus le 29 mars. Les arrêtés de représentativité qui détermineront le poids de chaque organisation représentative pour le cycle 2013-2017 seront pris d'ici le20 août 2013.