Loi Travail : après la promulgation, le temps de l’application

Publié le 24/08/2016

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, à quelques réserves d’interprétation et censures partielles près, la loi Travail a été promulguée au cœur de l’été. L’heure des travaux pratiques a désormais sonné.

C’était une décision très attendue. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels adoptée le 21 juillet au Parlement. « Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées », s’est félicité la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Sur la forme, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la procédure parlementaire suivie a été conforme aux conditions posées pour l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution et le droit d’amendement respecté. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions à la marge et apporté des réserves d’interprétation sur certains articles.

Pas de rétroactivité sur les locaux syndicaux

Les parlementaires contestaient le bienfondé de deux des 123 articles du texte : l’article 27 sur la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales et l’article 64 sur la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. L’article 27 reconnaît un droit à indemnisation au profit des organisations syndicales lorsque la collectivité territoriale décide de retirer les locaux dont elle a bénéficié pendant cinq ans, sans proposer de locaux de substitution, sauf convention expresse signée entre les deux parties. Le Conseil a jugé cette disposition « justifiée par l’objectif d’intérêt général qui s’attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens pour mettre en œuvre la liberté syndicale ». Toutefois, il a apporté une réserve d’interprétation – l’indemnisation ne pourra excéder le montant du préjudice subi – et censuré le caractère rétroactif de l’article qui ne pourra donc pas s’appliquer aux locaux actuellement mis à disposition, mais uniquement aux mises à disposition futures. Une décision que la CFDT a qualifiée de « regrettable ».

Dialogue social dans les grands réseaux de franchise

Le Conseil constitutionnel a également validé l’article 64, qui prévoit la mise en place par accord d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés – une revendication de la CFDT –, sous réserve que les employeurs franchisés participent à la négociation de cet accord et que les dépenses et les frais liés à cette instance ne reposent pas que sur le seul franchiseur, mais également sur les employeurs franchisés. « Autrement dit, le texte est validé, mais les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’instance doivent impérativement être prévues par l’accord », décrypte-t-on au service juridique confédéral. Les Sages ont également précisé que les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés devront s’inscrire dans le droit commun.

Enfin, et sans préjuger de futures questions prioritaires de constitutionnalité qui pourraient lui être posées, le Conseil s’est saisi d’office de la constitutionnalité de certaines dispositions. Il a notamment censuré comme « cavalier législatif » (sans rapport direct avec le contenu de la loi) l’article 62 qui pérennisait le « chèque santé » au-delà du 31 décembre 2016, ce qui laissait la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme. « Cette censure conforte l’obligation de mettre en place cette couverture par des contrats collectifs », relève la CFDT. Il a également censuré l’article 65 qui permet à certaines entreprises de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La volonté d’une application rapide

Cette étape passée, la loi a été promulguée le 8 août. Si de nombreuses mesures sont d’application directe, sa pleine entrée en vigueur est soumise à la publication de 134 décrets d’application, selon la liste établie par le Sénat dans le cadre de sa fonction de contrôle de l'application de la loi. « Conformément à l’engagement du président de la République, le gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi, a indiqué Myriam El Khomri. Un grand nombre d’entre elles seront publiées avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens. » Une première disposition de la loi est ainsi entrée en vigueur dès le 10 août, témoignant de cette volonté d’aller vite et de permettre la mise en œuvre de l’ensemble de la loi avant l’élection présidentielle du printemps 2017. Il s’agit de l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe), d’un montant de 100 à 550 euros, accordée sous condition de ressources aux anciens boursiers jeunes diplômés et apprentis de moins de 28 ans, pour une durée de quatre mois. Une mesure réclamée notamment par la Fage, avec laquelle la CFDT s’est mobilisée pour peser sur le contenu de la loi.

Les textes d'applications « d'ici la fin de l'année »

Si l’échéancier de publication des autres textes réglementaires n’a pas encore été rendu public, les grandes lignes sont connues. Le renforcement de la place de l’accord d'entreprise nécessite plusieurs décrets en Conseil d’État, attendus entre octobre et décembre. Ceux relatifs au compte personnel d'activité (CPA), qui regroupera dès janvier les comptes formation, pénibilité et « engagement citoyen », sont annoncés dès octobre. Les accords de préservation ou de développement de l’emploi sont également soumis à plusieurs décrets, notamment pour préciser comment un salarié pourra être licencié s’il refuse une modification de son contrat de travail. La réforme des licenciements économiques, d’application directe, entrera pour sa part en vigueur dès le mois de décembre. Quant à la règle de l’accord majoritaire, elle s’appliquera également automatiquement au 1er janvier 2017 sur les sujets relatifs au temps de travail, puis en septembre 2019 dans les autres domaines. Seules les modalités de la consultation des salariés à la demande d’organisations représentant 30% des suffrages devront être précisées par décret. Côté Confédération, des outils seront élaborés, afin de faciliter le décryptage et la mise en œuvre des différentes dispositions de la loi par les militants. 

 

 

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