Loi travail : Le point sur les décrets d’application

Publié le 15/02/2017 à 08H37
Où en est-on de l’application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ? « 80 % des décrets seront sortis avant la fin 2016 », avait promis la ministre du Travail, Myriam El Khomri, à la mi-septembre.

« L’engagement a été tenu », souligne-t-on au ministère du Travail – de nombreuses mesures d’application ont été publiées dans les tout derniers jours de décembre. Selon la rue de Grenelle, 80,6 % des décrets d'application étaient parus au 1er janvier 2017, « l’objectif du gouvernement étant de prendre les mesures restantes avant la fin du premier trimestre », selon le bilan sénatorial de lapplication des lois au 31 décembre 2016. Les décrets sur le compte personnel d’activité, la restructuration des branches, le temps de travail et les congés, la consultation des salariés dans le cadre des accords majoritaires, la médecine du travail, etc., sont parus. Deux nouveaux textes étaient attendus ces jours-ci : l’un sur les modalités des formations communes à la négociation collective, prévues par la loi pour favoriser la culture du dialogue social ; l’autre sur la responsabilité sociale des plateformes collaboratives en matière de formation professionnelle, d’assurance couvrant le risque d’accidents du travail ou d’accompagnement à la VAE, lorsque celles-ci « déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix ».

Dialogue social dans les réseaux de franchise

A contrario, plusieurs sujets attendent encore leur texte d’application. C’est notamment le cas des modalités de publication dans une base de données nationale, à compter du 1er septembre 2017, des accords collectifs et, le cas échéant, de leur anonymisation. Ça l’est surtout de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés – une avancée à mettre au crédit de la CFDT, qui entend bien s’assurer de l’effectivité de sa mise en œuvre.

aseigne@cfdt.fr