Sécurisation de l’emploi : le Conseil constitutionnel valide la loi, pas les clauses de désignation

Publié le 13/06/2013
Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi sur la sécurisation de l'emploi est conforme à la Constitution, à l'exception des clauses de désignation.

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict en ce qui concerne la loi sur la sécurisation de l’emploi. Pour l’essentiel, il a jugé le texte de loi conforme à la Constitution. À une exception près : les clauses de désignation.

Le texte adopté définitivement le 14 mai dernier avait fait l’objet de deux saisines, l’une par les sénateurs UMP, l’autre par les députés du même groupe. Comme ceux-là le lui demandait au nom de la « liberté d’entreprendre », le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article permettant à une branche de désigner un ou plusieurs opérateurs de complémentaire santé. Ce faisant, le Conseil constitutionnel remet en cause une pratique courante. Il invalide de ce fait aussi l’article L912-1 du Code de la Sécurité sociale qui permettait cette pratique, considérant que l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques.

La CFDT défendait le principe des clauses de désignation au nom de la mutualisation des risques et du moindre coût pour les salariés, notamment ceux des petites entreprises. Cette décision ne remet pas en cause le principe de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Également saisis sur l’encadrement du temps partiel subi et la mobilité interne à l’entreprise, les Sages de la rue Montpensier ont jugé les deux dispositions conformes à la Constitution. Cette décision ouvre la voie à la promulgation et donc à l'entrée en vigueur de la loi.

aseigne@cfdt.fr