La CFDT améliore le statut des salariés des chambres d’agriculture

Publié le 14/10/2014

La FGA-CFDT a obtenu des avancées en faveur des salariés des chambres d’agriculture. Dans les Pays de la Loire, les militants n’hésitent pas à innover pour mieux les représenter.

« On n’imagine pas qu’en France il puisse exister des établissements régis par un cadre en deçà du code du travail ! », s’exclame Frédéric Malterre, secrétaire national de la Fédération générale de l’agroalimentaire CFDT, chargé notamment des chambres d’agriculture. Après plus d’un an de dialogue avec le gouvernement et les parlementaires, la FGA-CFDT a obtenu une amélioration des droits des salariés de ces établissements. Le 2 octobre, Frédéric Malterre est venu à Angers à la rencontre de 50 d’entre eux, réunis en assemblée générale régionale, afin de leur présenter les avancées inscrites dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée le 11 septembre dernier au Parlement.

   


La CFDT largement majoritaire
Avec plus de 72 % des voix au premier tour des élections des représentants du personnel, la CFDT est le syndicat majoritaire des salariés de l’ensemble des chambres d’agriculture. Implantée dans 85 établissements sur 116, elle compte 1 000 adhérents. Dans les Pays de la Loire, la CFDT a obtenu 88 % des voix sur les cinq chambres départementales, dont 100 % pour les établissements de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire.

Des droits améliorés
Mise en place de règles de représentativité des organisations syndicales, négociation obligatoire et périodique, protection des représentants du personnel : la CFDT a obtenu une amélioration des droits des salariés.

Comité d'entreprise vs commission paritaire
Très rares, les comités d’entreprise dans les chambres d’agriculture se comptent sur les doigts d’une main. La commission paritaire issue du statut du personnel des chambres ne permet pas aux représentants des salariés d’exiger la transparence sur la situation économique de l’établissement. Grâce au droit à l’expertise comptable, les élus du CE de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique ont fait évoluer le discours de l’employeur sur l’avenir de l’établissement.
   

Créé à partir d’une loi qui date de 1952 et de quelques dispositions du code rural, le statut du personnel des chambres d’agriculture comporte de nombreuses ambiguïtés. Plus de 70 % des salariés relèvent du droit privé. Mais selon le Conseil d’État, le statut du personnel des chambres d’agriculture ne relève ni du code du travail ni des règles applicables dans la fonction publique. Quant aux employeurs, ils estiment que le code du travail ne peut s’appliquer en raison de la « spécificité » des chambres d’agriculture et de leur caractère mi-public mi-privé. Pour la CFDT, il est évident que le code du travail doit être la base minimale.

Parmi les avancées inscrites dans la loi d’avenir agricole, la FGA-CFDT a obtenu la mise en place de règles de représentativité des organisations syndicales au niveau local, régional et national. Seuls les syndicats respectant un certain niveau d’audience pourront désigner des délégués syndicaux et négocier des accords nationaux. Auparavant, un accord signé par le seul Syndicat national des directeurs de chambres d’agriculture (SNDCA) – qui représente les seuls employeurs ! – pouvait être reconnu comme valide ! Ce sera désormais impossible.

La FGA-CFDT a également fait inscrire dans la loi l’obligation de négocier. Elle souhaite que des sujets comme l’égalité femmes-hommes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les classifications soient au nombre des sujets négociés régulièrement, ce qui n’était absolument pas le cas jusqu’à présent.

Enfin, les élus du personnel seront désormais protégés, notamment par rapport au risque de licenciement. Un avis préalable de l’inspection du travail sera désormais obligatoire. « Ces améliorations, qui constituent pourtant le b.a.-ba du droit dans les entreprises conventionnelles, sont une énorme victoire », souligne Frédéric Malterre.

Un comité d’entreprise formalisé

Le statut régissant les relations de travail dans les chambres d’agriculture est particulièrement lacunaire en ce qui concerne les instances représentatives du personnel. Des militants syndicaux ont néanmoins réussi à faire évoluer la situation. En 2010, les élus CFDT de la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique ont saisi le tribunal de grande instance pour faire reconnaître leur « spécificité » : un comité d’entreprise. Avec plus de 50 salariés relevant du droit privé au sein de l’établissement, le tribunal ne pouvait que valider leur demande. « La nouvelle équipe de direction voulait nous imposer de revenir à une commission paritaire, comme dans les autres chambres, mais nous n’aurions pas eu les mêmes prérogatives. Aller au tribunal, c’était un acte fort », se souvient Geneviève Thareau, secrétaire du CE. Avant cette décision judiciaire, le comité d’entreprise était informel. Il dispose maintenant d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale. Les militants ont choisi de l’affecter en grande partie à la formation des élus syndicaux. Un CHSCT a aussi été mis en place.

Parmi les prérogatives du CE, le droit à l’expertise comptable a fait débat pendant près de deux ans entre les 14 élus CFDT. L’employeur avait annoncé que la chambre était en difficulté financière et que les effectifs risquaient d’être réduits. « Nous craignions d’entrer en conflit avec la direction. Est-ce qu’on pouvait demander une expertise qui allait coûter 20 000 euros dans ce contexte ? », relate Geneviève Thareau. Finalement, l’expertise comptable, réalisée par le cabinet Syndex à la demande du CE, a permis d’apaiser le climat social. Non seulement le fonds de roulement était suffisant, mais les chiffres ont montré que les salariés avaient notablement augmenté leur productivité. « Au lieu de créer des blocages, l’expertise a permis à tous de prendre du recul. Même le directeur de la chambre a changé d’attitude », note Christian Delair, délégué du personnel. Les informations détaillées sur les budgets prévisionnels des années 2015, 2016 et 2017 ont ainsi été fournies aux élus du comité d’entreprise.

Préparer la régionalisation

Confrontés à l’évolution du réseau des chambres, qui s’achemine vers une régionalisation, les militants vont devoir faire face à de lourds enjeux en matière d’emploi. D’ores et déjà, la FGA-CFDT a obtenu que les contrats de travail soient transférés lors des fusions ou transferts d’activité entre établissements. Elle a demandé que ces évolutions soient encadrées par une négociation.

L’ensemble des élus CFDT des chambres des Pays de la Loire a décidé d’innover, en demandant dès 2009 une négociation sur l’harmonisation des conditions d’emploi pour tous les salariés de la région. En 2013, un accord de méthode a été signé dans le cadre d’une commission d’échange et de concertation régionale. « C’est une première dans les chambres, explique Aude Chiron, déléguée syndicale à la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique. Frais de déplacement, complémentaire santé, etc. : nous abordons un thème tous les mois pour évaluer ce que chaque chambre peut gagner ou perdre en la matière. Nous demandons systématiquement leur avis aux sections. À la fin de la négociation, nous voterons sur l’ensemble des thèmes en faisant d’éventuels ajustements. » Imposer la négociation par la négociation, voilà une stratégie payante pour l’avenir !

nfigarol@cfdt.fr

   


Les chambres d'agriculture, Késako ?

• Les chambres d’agriculture, chargées d’accompagner les agriculteurs dans leur développement, sont dirigées par des élus (essentiellement des exploitants agricoles). Un collège représente les salariés de la production agricole.

• Quelque 8 000 salariés, dont 6 000 ingénieurs et techniciens, travaillent dans 116 chambres d’agriculture. Avec 88 % des voix, la CFDT représente les salariés (plus de 700 personnes) des cinq chambres départementales des Pays de la Loire.