Ce qu'il faut retenir de l'accord sur les retraites complémentaires

Publié le 02/11/2015

Détail des principales mesures de l'accord du 30 octobre 2015.

Mesures applicables dès 2016

  • Moindre revalorisation des pensions pendant trois ans au maximum : indexation sur les prix moins 1 point avec une clause plancher qui ne permette pas une baisse des pensions si l’inflation est en dessous de 1 %.
  • Décalage de la date de revalorisation des pensions de manière pérenne au 1er novembre.
  • Augmentation du coût d’achat du point pendant trois ans pour arriver à un rendement brut de 6 %.
  • Renouvellement du taux d’appel pendant trois ans au taux de 125 %.
  • Ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur l’encadrement.
  • Extension de la cotisation AGFF à la tranche C.
  • Ouverture d’une négociation sur l’emploi des seniors lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage avec pour objectif la mise en place d’un mécanisme de contribution aux régimes complémentaires basé sur les transactions suite à une rupture de contrats de travail.


Mesures applicables à partir de 2019

  • Création d’un régime unifié issu de la fusion de l’Arrco et l’Agirc.
  • Création d’un dispositif de pilotage du régime qui prenne en compte le niveau des réserves.
  • Mise en place d’un système à la carte  applicable à partir de la génération 1957 : coefficient de solidarité ou bonification. Les retraités exonérés de CSG (basses pensions) ne sont pas concernés. Ceux soumis au taux réduit de CSG sont concernés mais avec un effort divisé par deux.
    Explication : le salarié qui remplit les conditions d’un départ à la retraite à taux plein verrait s’appliquer un effort de 10% du montant de sa retraite complémentaire pendant trois ans et au maximum jusqu’à 67 ans. (la troisième année pourrait toutefois être supprimée selon l’évolution des comportements). Cet effort s’annule si le salarié prolonge son activité pendant quatre trimestres. S’il prolonge son activité de 8 trimestres, il bénéficie d’une bonification de 10 % pendant un an. S’il prolonge  de 12 trimestres, il bénéficie d’une bonification de 20 % et s’il prolonge de 16 trimestres, la bonification  sera de 30 %. 
  • Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C de 125 à 127 %, ce qui représente 800 millions d’euros.
  • Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300millions en trois ans et baisse des dépenses d’action sociale programmée sur trois ans également.