Droits rechargeables : les (quelques) fausses notes en passe d’être corrigées

Publié le 22/01/2015

Certaines modalités d’application des droits rechargeables, dispositif issu de la convention d’assurance-chômage et entré en vigueur au 1er octobre 2014, devraient être revues d’ici à la fin du premier trimestre.

Le dispositif des droits rechargeables, mesure phare de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014, permet aux demandeurs d’emploi de ne pas perdre leurs droits non utilisés en cas de reprise d’activité. Dans ce cadre, qui privilégie la durée d’indemnisation, « il est fait application du principe selon lequel tout droit ouvert à l’allocation d’assurance est servi jusqu’à son épuisement », précise l’Unédic.

Problème : les droits ouverts et non épuisés sont versés systématiquement et « chronologiquement » quel que soit le montant de l’allocation journalière initiale. Concrètement, 30 000 allocataires continueraient ainsi « à percevoir une allocation peu élevée pendant une durée longue alors qu’ils ont repris pendant une durée significative un emploi mieux rémunéré que celui sur la base duquel a été calculé ce droit », souligne l’Unédic. C’est le cas notamment des personnes ayant travaillé à temps partiel puis à temps plein, comme les étudiants ayant travaillé pendant leurs études et ayant été au chômage avant de trouver leur premier emploi.

Sous la pression de la CFDT et de certaines organisations syndicales – qui identifient et remontent depuis plusieurs semaines ces « cas aberrants qui ne correspondent en rien à l’esprit de la mesure », insiste Véronique Descacq –, l’Unédic a accepté de se pencher sur ce sujet jugé prioritaire, conformément à sa mission de suivi de l’application de la convention d’assurance-chômage. Dans une note sur les « difficultés posées par le mécanisme de reprise systématique des droits non épuisés », présentée le 16 janvier, elle définit le profil de ces 30 000 allocataires lésés en retenant trois principaux critères.*

« Un diagnostic qui devrait rapidement permettre aux négociateurs de l’assurance-chômage de rectifier le tir par le biais d’un avenant à la convention du 14 mai. Le principe d’une réunion semble d’ores et déjà acquis, et plusieurs solutions techniques sont envisageables », précise la CFDT.

Quelle que soit la solution choisie, « il ne s’agira pas de régler des situations au cas par cas, ce qui serait contraire au principe même de l’assurance-chômage, mais bien de redéfinir une règle pour supprimer ces cas aberrants », insiste Patricia Ferrand, présidente de l’Unédic (CFDT). En tout état de cause, la CFDT demandera l’ajustement de la règle et sa rétroactivité.

Plus fondamentalement, cette situation rappelle les enjeux du suivi de la mise en œuvre d’un accord interprofessionnel. «Notre capacité d’ajuster les mesures à la marge et dans les meilleurs délais, en fonction de leur objectif initial, est aussi l’illustration de la responsabilité des organisations signataires, estime la CFDT, pour qui les droits rechargeables restent une grande avancée pour la sécurisation des salariés et des demandeurs d’emploi. » Avec les droits rechargeables, un million de personnes par an peuvent voir leurs droits rallongés si elles retravaillent.

* Une reprise d’activité d’au moins un an, une progression de leur allocation journalière entre les deux droits supérieure à 30 % et une durée du reliquat du droit initial supérieure à six mois.

 

aballe@cfdt.fr