Assurance-chômage : un premier texte à l’étude

Publié le 25/01/2018

À mi-parcours de la négociation qui doit s’achever le 15 février, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif du sujet avec l’examen d’un premier document de travail patronal.

Transmis aux organisations syndicales à la veille de la troisième séance de négociation, « l’avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme d’assurance-chômage » reprend les points de la réforme définis par la feuille de route du gouvernement, à savoir les démissionnaires, les indépendants et la lutte contre la précarité.

Démission et projet professionnel

En sus des cas de démissions légitimes actuellement prévus par la règlementation, le texte prévoit la création d’un « nouveau droit spécifique et subsidiaire » pour sécuriser les mobilités professionnelles choisies. Si globalement, l’article constitue « une bonne base de travail » pour la CFDT, sa cheffe de file Véronique Descacq insiste sur la nécessité de créer « un droit commun à indemnisation pour un nouveau motif de démission et non un droit spécifique ». Pratiquement parlant, ce nouveau droit serait soumis à conditions, avec un niveau de qualification et une durée d’affiliation minimum requis, mais aussi à l’existence d’un « projet réel et sérieux de mobilité professionnelle […] » répondant aux besoins du marché du travail. Le côté cumulatif des critères interroge la CFDT, qui souhaite « regarder plus en détail ce que produisent les conditions incluses dans le texte et avant de déterminer si celles-ci doivent être cumulatives ou alternatives ».

Dans ce scenario d’extension de la prise en charge des démissionnaires, Pôle emploi jouerait un rôle central : délivrance (en amont de la démission potentielle) d’une attestation sur le caractère réel et sérieux du projet, entretien approfondi sur la mise en œuvre réelle de celui-ci, versement de l’allocation chômage interrompu si la mise en œuvre de son projet n’était pas avérée. La CFDT, de son côté, souhaite « réfléchir à l’idée d’un coinvestissement par le salarié afin que le dispositif puisse lui être utile tout en restant soutenable pour le régime ».

Prise en compte des indépendants

L’ouverture de l’indemnisation aux indépendants est en revanche beaucoup moins détaillée. Au regard de la variété des situations, le texte fait la distinction entre les travailleurs indépendants économiquement dépendants (salariés des plateformes) d’une part et les autres travailleurs indépendants d’autre part.

Pour les premiers, le texte suggère la mise en place d’un groupe de travail permettant « d’appréhender les dimensions de ces nouvelles formes d’emploi […] et les évolutions de la règlementation à envisager d’ici la fin 2018 ». Quant aux autres travailleurs indépendants, ils relèveraient d’un régime public (distinct de l’assurance-chômage des salariés) financé par la solidarité nationale, avec « le versement d’une prestation socle forfaitaire », précise le document du patronat.

Une manière de renvoyer l’État à ses responsabilités : « Si le gouvernement souhaite indemniser les indépendants sans faire payer de cotisation, on n’est plus dans le champ paritaire mais dans celui de la solidarité », précise la CFDT.

 

L’éternel duel sur les contrats courts

Beaucoup moins consensuelle, la lutte contre la précarité a de nouveau crispé les parties. « Provocateur!, résume Véronique Descacq, car le texte explique que les salariés sont responsables de leur précarité ». Le patronat réitère sa volonté de renvoyer la modération du recours aux contrats de travail très courts à la négociation sectorielle pour les quatre secteurs concentrant 80% des contrats d’un mois ou moins : travail temporaire, spectacle/audiovisuel, hébergement/restauration, hébergement médico-social/action sociale*. Dans l’optique patronale, les secteurs concernés auraient jusqu’au 31 décembre 2018 pour négocier des mécanismes visant à « favoriser l’accès à l’emploi durable » avec des objectifs quantitatifs mesurables.

L’option patronale est très loin de convenir aux organisations syndicales, qui réfutent unanimement  l’absence de contraintes à l'encontre des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts. En revanche, elles ne s’accordent pas toutes sur les moyens de lutter contre cette précarisation de l’emploi : FO et la CGC prônent un bonus-malus, tandis que le système de cotisations patronales dégressives reste un objectif central pour la CFDT. « Nous rappelons aussi au patronat que d’autres difficultés annexes mériteraient d’être traitées dans ces négociations de branche. Il s’agit du manque de transparence sur les chiffres de recours aux contrats courts, des conditions de travail difficiles mais aussi une gestion de l’emploi à flux tendu dont les risques sont aujourd’hui externalisés vers l’assurance-chômage ».

Les partenaires sociaux, dans leur ensemble, sont plutôt confiants quant à la possibilité de parvenir rapidement à un consensus sur la question des démissionnaires. Mais, préviennent-ils : l’accord ne pourra traiter que de cette unique question. Surtout, « le contexte de cette négociation est lié à celui des autres [formation professionnelle et apprentissage]. Finalement, il s’agira de trouver un équilibre global », conclut Véronique Descacq. Prochaine séance le 1er février.

aballe@cfdt.fr

*Pour chacun de ces secteurs, le nombre de contrats d’un mois ou moins est supérieur à 2 millions par an.