[Vidéo] Assurance-chômage : La CFDT suspend sa signature à l’engagement de l’État

Publié le 22/02/2018

[Mise à jour du 26 février à 16h45]
Le Bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de suspendre sa signature de l’accord relatif à la réforme de l’assurance-chômage, à l’engagement du gouvernement d’en respecter l’équilibre.

[Mise à jour du 26 février à 16h45] 
Pour le Bureau national de la CFDT, « l’équilibre de ce projet d’accord dépend en partie de l’engagement du gouvernement à en respecter les termes ». Il  « ne validera donc définitivement le texte que si l’État s’engage à le mettre en œuvre tel qu’il a été conçu par les partenaires sociaux qui ont la responsabilité du régime d’assurance-chômage ».


[22 février]
L’ultime séance de négociation sur l’assurance-chômage a débouché sur un texte que la CFDT qualifie d’« équilibré ». Pour autant, elle conditionne son éventuelle signature à l’engagement par le gouvernement de respecter le contenu de l’accord.

Contrairement à la négociation sur la formation professionnelle qui avait duré la veille jusque tard dans la nuit, les négociateurs de l’assurance-chômage se sont séparés vers 20H30 le 22 février. Cette dernière séance, qualifiée de « difficile » par Véronique Descacq, a néanmoins vu « les partenaires sociaux s’entendre sur un texte équilibré ». Pour autant, « la CFDT ne peut envisager de signer cet accord que si le gouvernement s’engage à en respecter tous les termes ». Et la chef de file de la délégation CFDT d’enfoncer le clou : « Si le gouvernement fait son marché dans le texte, on ne le signera pas ! » La CFDT pose ainsi trois lignes rouges au gouvernement : ne pas réduire les droits des demandeurs d’emploi ; accepter le nouveau dispositif d’indemnisation des démissionnaires et mettre en place des sanctions financières en cas d’échec des négociations sur la baisse du recours aux contrats courts dans les branches.

 

Un nouveau droit pour les démissionnaires

Le projet d’accord crée l’AREP (allocation d’aide au retour à l’emploi projet), ouvert aux salariés, justifiant sept années consécutives de cotisation à l’Unedic, et qui démissionneraient de leur emploi en vue d’un « projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou formation complémentaire, suite à une validation des acquis de l’expérience, dont le caractère réel et sérieux a été préalablement attesté » par une commission paritaire régionale. L'AREP est d’un montant et d’une durée équivalente au droit commun. Comme le rappelle Yvan Ricordeau, le chef de file de la délégation CFDT sur la formation professionnelle, « l’AREP doit être subsidiaire aux dispositifs existants en matière de formation professionnelle ». L’accord précise que les partenaires sociaux se réuniront au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure.

Quelle indemnisation pour les indépendants ?

Concernant l’indemnisation des travailleurs indépendants, les partenaires sociaux plaident en faveur d’un « régime public financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants et distinct de l’assurance-chômage des salariés, [qui] pourrait prévoir le versement d’une prestation spécifique selon un fait générateur strict (liquidation judiciaire) ».

Face à l’augmentation du nombre des travailleurs des plateformes numériques, type Uber, dépendants économiquement de leurs donneurs d’ordres, le texte prévoit la mise en place d’un « groupe de travail qui doit permettre d’appréhender toutes les dimensions de ces « nouvelles formes d’emplois », en tenant compte à la fois de la nécessité de ne pas freiner le développement de nouvelles activités, et des risques de distorsion de concurrence, tant sur le plan économique que social ». Pour la CFDT, par la voix de Véronique Descacq, « il est en effet impératif de se demander de quelle protection sociale ces travailleurs ont besoin ».

Négociations dans toutes les branches sur les contrats courts

Sans surprise, le point dur de cette ultime séance de négociation aura été la lutte contre la précarité et la diminution du recours aux contrats courts. Alors que le patronat voulait jusqu’alors limiter d’éventuelles négociations à certaines branches, l’accord prévoit l’ouverture « dans l’ensemble des branches » de « négociations dont l’objectif principal est de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ». Parmi les thèmes obligatoires de ces négociations, la CFDT se félicite d’avoir fait réintégrer l’organisation du travail et la gestion de l’emploi. Plus important encore, ces négociaitons concernent tous les contrats à durée déterminée quelle que soi leur forme (CDD, CDD d'uage,...), Un bilan de ces négociations devrait être tiré au plus tard au 31 décembre 2018. Au nom du respect de « l’équilibre du présent accord », les partenaires sociaux « prennent acte de la perspective de la mise en œuvre de mesures d’incitation financière à la modération du recours aux contrats courts » et précisent que « si ces mesures étaient insuffisantes, le gouvernement prendrait ses responsabilités, par exemple via la mise en œuvre d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance-chômage ».

nballot@cfdt.fr

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