[Vidéo] Assurance-chômage : La CFDT signe l’accord du 28 mars

Publié le 30/03/2017 à 15H28
Le Bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de signer l’accord sur l’assurance-chômage du 28 mars 2017. Revue de détail du texte.

[Mise à jour du 29 mars]

Le Bureau national de la CFDT a décdé à l'unanimité de signer l'accord sur l'assurance-chômage.

[Mise à jour de 23h50]

           

Les discussions auront été tendues. Houleuses même parfois. Mais au terme d’une négociation marathon relancée début mars, et de quatre suspensions de séance pour la seule journée du 28 mars, la CFDT estime être parvenue à un texte d'accord équilibré, qui doit encore être soumis aux instances pour signature le 29 mars. « Dans un régime déficitaire, maintenir les droits acquis dans la convention de 2014 tels que les droits rechargeables, remettre de l’équité les règles et trouver un système qui fasse sens sur les seniors nous paraît être un bon compromis », jugeait la cheffe de file CFDT Véronique Descacq. Tour d’horizon des principaux points de l’accord.

Indemnisation : un régime plus équitable

Si le principe du « un jour cotisé = un jour indemnisé » reste la règle, les conditions minimales d’affiliation au régime elles, ont été assouplies pour permettre à plus de gens d’entrer en indemnisation. Celles-ci seront désormais fixées, comme le demandaient la CFDT et FO, à 88 jours travaillées ou 610 heures travaillées et non plus 122 jours calendaires ou 610 heures travaillées. « Le mécanisme retenu permet de remettre de l’équité dans le mode de calcul de l’indemnisation en évitant les effets d’aubaine », précise ce soir la délégation CFDT. Un geste patronal a également été fait en direction des cadres, avec un abaissement du plafond du différé d'indemnisation (période de carrence durant laquelle l'allocataire ayant touché des indemnités de rupture supra-légales ne perçoit pas d'indemnisation) à 150 jours.

Contrats courts : le point dur de la négociation

Indéniablement, « la taxation des contrats courts aura été un sujet sensible pour tout le monde », confiait Alexandre Saubot, négociateur patronal. De fait, les organisations syndicales avaient conditionné leur retour à la table des négociations (et l’apposition d’une éventuelle signature) à une mesure modifiant le comportement des employeurs sur leur recours aux contrats précaires. Il aura finalement fallu attendre la dernière version du texte patronal pour voir les lignes bouger.

In fine, le texte prévoit une augmentation générale de la cotisation employeur de 0,05 point sous la forme d’une « contribution exceptionnelle temporaire », appliquée à l’ensemble des contrats de travail. Cette solution permet des recettes supplémentaires pour le régime à hauteur de 250 millions d’euros. S’y ajoute le maintien pendant 18 mois de la sur-taxation sur les CDD d’usage instaurée en 2013 et que le patronat voulait voir supprimée. Un point indispensable pour la CFDT, tant les CDD d’usage restent la principale « source d’abus et responsables en grande partie de l’explosion de la précarité ces dernières années ».

Enfin, l’accord prévoit bien l’ouverture de négociations dans les branches pour « identifier les raisons de recours aux contrats courts […] et y apporter des solutions ». Un comité de pilotage interprofessionnel sera chargé de vérifier chaque année l’état d’avancement des négociations dans les branches et leur impact sur l’utilisation des contrats courts. « La levée de cette cotisation générale comme de la sur-cotisation sur les CDD d’usage est conditionnée aux résultats des négociations dans les branches », précise la CFDT.

La filière seniors s’adapte aux évolutions du marché du travail

Cette question était un autre point central de la négociation. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales (à l’exception notable de la CGT) convenaient de la nécessité de repenser la filière seniors, tant au regard des évolutions du marché du travail que de l’allongement de la durée de carrière. « A 50 ans, on est pas un senior qui mérite d’entrer dans une filière spécifique d’indemnisation du chômage », plaidait Véronique Descacq. Au final, le texte crée de nouvelles bornes d’âge. Les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 53 ans seront indemnisés pendant 24 mois avec un abondement de 500 heures à leur compte personnel de formation s’ils souhaitent se former. Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation est portée à 30 mois avec toujours cette possibilité d’abondement de formation. Enfin, au-delà de 55 ans, la durée d’indemnisation sera de 36 mois. Pour la CFDT, « c’est un signal fort envoyé aux employeurs pour les inciter à garder les seniors dans l’emploi plus longtemps ».

 

[Mise à jour de 22h30]

[Mise à jour de 12h00]
Ce 28 mars doit s’achever la négociation Unedic fixant les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. La veille, le patronat a donné le feu vert à son négociateur Alexandre Saubot pour relever la cotisation des employeurs via une « contribution exceptionnelle temporaire de 0,03 point […] applicable pour une durée maximale de 36 mois à tous les contrats de travail hors intérim », peut-on lire dans le document de travail remis aux organisations syndicales. Une solution plutôt inattendue, que le patronat conditionne à la suppression de la sur-cotisation sur certains contrats de moins de trois mois instaurée en 2013 par les partenaires sociaux (et dont les effets visés à l’époque se sont révélé très limités). Depuis la relance des discussions début mars, les partenaires sociaux butent sur cette question des contrats courts. La proposition d’une incitation sectorielle jusqu’ici privilégiée par la partie employeur était loin de satisfaire les organisations syndicales (qui demandaient une mesure globale) et risquait en sus d’être jugée illégale par le législateur – qui y aurait vu une rupture d’égalité de traitement.

Avec cette augmentation générale des cotisations, le patronat espère ainsi ouvrir la voie à un accord. Si la CFDT « prend acte de cette proposition » (qui permettrait 150 millions d’euros de recettes supplémentaires pour le régime), elle entend bien travailler, au cours de cette ultime séance, à un meilleur encadrement des contrats courts dans les branches. « On ne peut pas se satisfaire de l’utilisation récurrente des contrats courts et de cette précarité dont certains salariés n’arrivent pas à sortir », expliquait sa cheffe de file Véronique Descacq, qui réclamait à son arrivée au Medef une régulation des CDD d’usage.

A l’aune de cette dernière séance, d’autres points devaient encore faire l’objet de discussions. Les partenaires sociaux doivent en effet s’entendre sur la base de calcul de l’allocation, très technique, et sur la situation des seniors. Sur ce dernier point, le texte patronal propose une entrée dans la filière sénior à 53 ans – contre 57 ans dans le projet initial. La durée d’indemnisation serait alors progressivement portée à 36 mois, et assortie, dès l’entrée dans la filière, d’un abondement de 500 heures dans le compte personnel de formation (CPF). Une piste que les organisations syndicales regarderont de très près au cours de cette journée, partie pour durer.

aballe@cfdt.fr