Un projet de loi marquant l’acte 2 de la démocratie sociale

Publié le 20/12/2013

Le projet traduisant l’accord sur la formation professionnelle, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, incluera un important volet sur la démocratie sociale.

C’est un texte tentaculaire qu’examinera l’Assemblée nationale avant la trêve législative due à la campagne des élections municipales. Outre la réforme de la formation professionnelle, le projet de loi présenté le 22 janvier en Conseil des ministres comprend un important volet sur la démocratie sociale. Le point le plus visible portera sur le financement du dialogue social : il s’agit de clarifier les subventions publiques aux organisations syndicales et patronales, selon qu’elles relèvent des missions d’intérêt général qui leur sont confiées ou du financement du paritarisme dont elles ont la gestion (formation professionnelle, logement, assurance-chômage, etc.).

Des règles plus claires

Cette remise à plat sera facilitée par la détermination des règles de la représentativité patronale, qui reposera désormais sur le nombre d’entreprises adhérentes par branche. Côté représentativité syndicale, il s’agit de tirer les conséquences du bilan de la mise en œuvre de la loi du 20 août. L’achèvement du chantier de la représentativité permettra de prendre acte de la chute vertigineuse de la participation aux élections prud’homales (25% en 2008), pour asseoir la désignation des conseillers sur la représentativité mesurée des organisations. À cela s’ajoutent les règles sur la transparence des comptes des comités d’entreprises, en attente d’une traduction législative depuis le printemps 2012 et qui ne devraient s'appliquer qu'à compter de 2016.

D’autres dispositions seront incluses dans le projet de loi, parmi lesquelles la réforme de l’inspection du travail et des mesures concernant l’apprentissage.

aseigne@cfdt.fr