Ordonnances : Le champ du projet de loi et les marges de manœuvre

Publié le 28/06/2017

La liste des sujets inclus dans le projet de loi d’habilitation qui ouvre la voie aux ordonnances sur le “renforcement du dialogue social” est connue. Pour la CFDT, la concertation en cours laisse des marges de manœuvre, dont elle n’entend pas se priver.

Que retenir du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, présenté le 28 juin en Conseil des ministres ? Il liste l’ensemble des sujets que le gouvernement envisage d’aborder dans les ordonnances attendues le 21 septembre. Rien de très nouveau par rapport aux thèmes égrenés par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle. Ni de très détaillé. « Le projet de loi comporte un champ des possibles, c’est-à-dire l’ensemble des sujets qui font l’objet de la concertation en cours, confirme la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq. Et le gouvernement a accepté de laisser le temps à cette concertation, comme nous le réclamions. » C’est seulement à l’issue de celle-ci que l’on saura où ont été mis les curseurs. D’ici là, la CFDT entend peser sur le contenu des ordonnances. « Les huit organisations [CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO côté syndical, CPME, Medef et U2P côté patronal] ont fait des propositions constructives, a souligné la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, dans une interview au Journal du dimanche le 25 juin. Nous ne serons pas forcément d’accord sur tous les sujets […] j’espère qu’il y aura des points d’accord sur certains des éléments. »

Une place centrale pour la négociation d’entreprise

Concrètement, outre deux dispositions sur le report du prélèvement à la source et la simplification du compte pénibilité, le projet de loi d’habilitation prévoit de « reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise ». C’est l’objet du premier bloc de concertation, traité du 9 au 23 juin, qui porte sur « la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective ». Il s’agit de clarifier les sujets qui relèvent de la négociation de branche et auxquels aucun accord d’entreprise ne pourra déroger, ceux que les branches pourront décider de verrouiller et ceux où l’accord d’entreprise, bénéficiant d’une présomption de légalité, primera, y compris sur le contrat de travail. La CFDT, reçue les 15 et 21 juin, a plaidé pour renforcer le rôle de la branche, en ajoutant la qualité de l’emploi aux six domaines réservés existants (salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, ainsi que, depuis la loi Travail, égalité professionnelle et pénibilité). La CFDT a également redit qu’elle s’opposerait à tout accroissement du pouvoir unilatéral de décision de l’employeur. « Nous sommes contre le référendum d’entreprise à l’usage de l’employeur en cas d’absence d’accord avec les organisations syndicales », rappelait Laurent Berger le 18 juin dans Le Journal du dimanche. De manière plus globale, pour la CFDT, ces réformes supposent d’accélérer le regroupement des branches et de renforcer la loyauté de la négociation. Reste à savoir si ce point sera intégré dans le volet du projet de loi qui prévoit de « renforcer l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise », en ouvrant plus largement que la loi Rebsamen les possibilités de négocier la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi qu’en redéfinissant le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) et en autorisant son adaptation par accord collectif.

Reçue le 26 juin sur le deuxième volet de la concertation, « la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs », la CFDT a précisément revendiqué la négociation de la BDES ainsi qu’a minima le maintien des missions de toutes les actuelles instances représentatives du personnel (IRP), y compris d’ester en justice. Car le gouvernement a pour l’heure clairement indiqué vouloir, à défaut d’accord, fusionner les trois IRP actuelles (délégué du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail) au sein d’une seule instance, envisageant même des expérimentations intégrant le délégué syndical. Pour la CFDT, « tout élargissement du champ de la négociation n’est concevable qu’avec un renforcement du fait syndical et le respect strict du monopole syndical sur la négociation. Les missions actuelles des représentants du personnel doivent être confortées et leurs moyens accrus, notamment pour être davantage associés à la stratégie des entreprises ». Le projet de loi d’habilitation ouvre d’ailleurs des portes dans ce sens : meilleure association des représentants des salariés à la gouvernance des entreprises, renforcement de leur formation, meilleure reconnaissance de leur parcours, lutte contre les discriminations syndicales, etc. Le gouvernement envisage en outre la mise en place d’un dispositif de type chèque syndical, dont la nature et les finalités restent à clarifier. Ces sujets seront de nouveau abordés lors d’une réunion de concertation avec la CFDT, le 7 juillet.

Accords et désaccords

C’est ensuite, du 10 au 21 juillet, que sera traité le troisième volet, sur « la sécurisation des relations de travail ». Opposée à la mesure la plus emblématique, la barémisation des indemnités prud’hommes, la CFDT a tenté de limiter les dégâts en défendant un plafond le plus élevé possible. Elle revendique en outre une augmentation des indemnités légales de licenciement. Pour l’heure, le projet de loi se contente de lister des thèmes : motifs de licenciement, réduction des délais de recours en contentieux, modalités de contestation de l’avis d’inaptitude, dispositions relatives au licenciement économique (périmètre, création de difficultés artificielles, reclassement, etc.), télétravail, formes particulières d’emploi (intérim, contrats de chantier, CDD, travail de nuit et du dimanche, prêt de main-d’œuvre), etc. Autant dire que sur l’ensemble des sujets, il y aura « des accords et des désaccords ».

aseigne@cfdt.fr

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