Modernisation du dialogue social : les cinq axes du futur projet de loi

Publié le 25/02/2015

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes du futur projet de loi sur la modernisation du dialogue social.

« Une réforme ambitieuse » pour conforter le dialogue social comme « un atout, pas un handicap ; une chance, pas un mal nécessaire ». C’est ainsi que le Premier ministre Manuel Valls a présenté le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, lors de sa rencontre avec les partenaires sociaux le 25 février. Les grandes lignes annoncées relèvent d’un véritable exercice d’équilibrisme au sujet duquel la CFDT s’est dite « plutôt satisfaite », même s’« il y a des points de vigilance à avoir, notamment sur la question des moyens ».

Regroupement des obligations d’information-consultation et de négociation

Le premier axe consiste à regrouper les « pas moins de 17 obligations annuelles d’information et de consultation des organisations syndicales » autour de trois temps correspondant à la réalité des entreprises comme le réclamait la CFDT : situation économique et financière, situation sociale, orientations stratégiques. La future loi regroupera une partie des négociations obligatoires – sans plus de précisions pour l’heure –, laissant aux entreprises la possibilité de définir par accord leur propre agenda social, comme le dernier texte de la négociation échouée sur le sujet le prévoyait. Enfin, l’exécutif n’a pas tranché sur la question de l’articulation des consultations entre une entreprise et ses établissements : « La loi précisera dans quels cas la double consultation est nécessaire et dans quels cas elle ne s’impose pas. »

Extension du domaine de la Dup

Le deuxième axe porte sur les fameux « effets de seuils » – un terme jamais évoqué durant les quatre mois de la négociation entre partenaires sociaux. Concrètement, la délégation unique du personnel, qui permet actuellement de regrouper, dans les entreprises de 50 à 200, les délégués du personnel et le comité d’entreprise, sera étendue aux entreprises jusqu’à 300 salariés. Surtout, elle intègrera désormais le CHSCT, « tout en conservant intégralement ses missions et ses prérogatives, y compris – je le précise sans attendre la question – le droit d’ester en justice », a insisté Manuel Valls devant les partenaires sociaux.

Le Premier ministre a par ailleurs repris l’idée de la CFDT de permettre, dans les grandes entreprises, de négocier une organisation différente des IRP par accord collectif, lorsque le dialogue social le permet.

Représentation dans les TPE

Le troisième axe du projet de loi répond à l’exigence de la CFDT d’une représentation des salariés des TPE (entreprises de moins de 11). Le futur texte s’appuiera sur l’équilibre amorcé au cours de la négociation échouée sur la modernisation du dialogue social : des commissions régionales interprofessionnelles composées « de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE » seront chargées d’une mission de conseil, d’information et de concertation sur l’emploi et la formation. « C’est une forte satisfaction », a commenté Laurent Berger à la sortie de Matignon, y compris que « les salariés soient issus de TPE comme l’a précisé le Premier ministre ». Gage au patronat, Manuel Valls a précisé qu’elles n’auront « évidemment aucun droit d’ingérence dans la marche des entreprises » ni ne remettront en cause les structures existantes (CPRIA).

Parcours militants et mixité

La valorisation des parcours des représentants des salariés constitue le quatrième axe annoncé. De ce point de vue aussi, l’exécutif est reparti de la copie inaboutie des partenaires sociaux, reprenant à son compte les objectifs de formation, de valorisation des compétences, mais aussi, comme la CFDT le revendiquait, d’une « garantie de rémunération non discriminatoire au sein de l’entreprise » et d’entretiens spécifiques en fin de mandat. Enfin, le Premier ministre prévoit d’inscrire dans la loi l’objectif d’une représentation équilibrée de femmes et d’hommes parmi les représentants du personnel, « le cinquième point mais pas le dernier », a-t-il précisé.

Au-delà du dialogue social

Comme il l’avait annoncé, Manuel Valls entend intégrer d’autres sujets au futur projet de « loi Rebsamen », parmi lesquels les conclusions de la mission sur les intermittents du spectacle, ainsi que la fusion en une nouvelle prime d’activité de la prime pour l’emploi et du RSA. Le calendrier annoncé est serré : le projet de loi doit être présenté mi-mars, début-avril en Conseil des ministres « pour être définitivement adopté cet été ». D’ici là, la concertation avec le ministre du Travail doit se poursuivre, en amont de la présentation et tout au long du débat au Parlement. La CFDT entend y prendre toute sa part.

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photo © Olivier Clément