Les enjeux de la négociation sur le dialogue social

Publié le 15/01/2015

Où en est la négociation sur le dialogue social, qui se poursuit ces 15 et 16 janvier ? Réponse en sept points.

Pourquoi cette négociation ?

« Pas ‟moins de dialogue social” mais ‟mieux de dialogue social” ! » C’est en ces termes que le Premier ministre, Manuel Valls, résumait, en conclusion de la conférence sociale de juillet 2014, l’objectif de la négociation annoncée la veille par le président de la République. Ses trois axes ont été fixés par le document d’orientation envoyé le 29 juillet par le ministre du Travail, François Rebsamen, aux partenaires sociaux : représentation de tous les salariés, amélioration de la qualité et de l’efficacité des processus et des instances, sécurisation des parcours des élus et représentants syndicaux.

Quel sens lui donne la CFDT ?

« L’enjeu, c’est de passer d’un dialogue social formel à un dialogue social réel, qui traite du contenu », explique Laurent Berger. « C’est la dernière pierre à poser aux évolutions engagées par les précédents accords nationaux interprofessionnels », souligne la secrétaire nationale Marylise Léon, qui conduit la délégation CFDT dans cette négociation. L’accord sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 a créé la consultation sur les orientations stratégiques, la base de données unique, la représentation des salariés dans les conseils d’administrations, etc. L’accord sur la qualité de vie au travail de juin 2013 introduit la possibilité d’engager, « à titre expérimental, une négociation unique regroupant plusieurs obligations annuelles de négocier devant aboutir à un accord triennal ». Pour la CFDT, la négociation sur le dialogue social s’inscrit donc dans la continuité de « ce que nous avons porté au cours des dernières années pour trouver des solutions favorables à l’emploi au plus près des réalités des entreprises, ce qui nécessite d’y améliorer le dialogue social ».

Que propose la partie patronale ?

Tenté de considérer le dialogue social comme un mal nécessaire, le patronat n’a pas lésiné sur ses ambitions. Dès la deuxième séance, le 30 octobre, il proposait une instance unique de représentation du personnel pour les seules entreprises de plus de 50 salariés, mise en place uniquement si les salariés le demandaient par référendum. Rien pour les entreprises de moins de 50 ; fin de la primauté syndicale dans la négociation d’entreprise ; des propositions de pacotille sur le parcours des mandatés. L’information-consultation se réduisait à un unique rendez-vous sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’organisation du travail, les conditions de travail et la santé, la formation professionnelle et les évolutions technologiques. Et la négociation à la portion congrue, à l’initiative commune du conseil d’entreprise et de l’employeur – un décret fixant des thèmes de négociation obligatoires. À cela s’ajoute un nouvel assaut contre le recours à l’expertise.

Ces propositions très provocatrices témoignent des divergences entre organisations patronales – dès la troisième séance, le 21 novembre, CGPME et UPA ont refusé de s’associer au texte du Medef. Mais aussi au sein même du Medef où les partisans du dialogue social s’affrontent aux lobbyistes, enclins à une surenchère de revendications sans considération de l’intérêt général.

Que dit le mandat de la CFDT ?

La CFDT revendique une représentation dès le premier salarié. Dans les TPE, les salariés éliraient, sur liste, des représentants siégeant au sein de commissions territoriales mutualisées, chargés de conseiller, informer représenter les salariés. La CFDT propose également une organisation plus ramassée dans le temps des informations-consultations obligatoires, autour de trois temps forts, avec l’ensemble des mandatés. Autres propositions, la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus, voire avec les organisations syndicales, et de négocier par accord majoritaire à durée déterminée « une organisation sur mesure des IRP ». Elle revendique l’abaissement du seuil déclenchant la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration, de 5 000 à 1 000, et une réécriture de la loi empêchant les stratégies de contournement de cette obligation. Concernant les parcours des élus et mandatés, elle préconise davantage de formation et un entretien professionnel dédié, permettant de vérifier que leur rémunération n’est pas bloquée et que les compétences acquises pendant leur mandat sont prises en compte.

La négociation a-t-elle permis des avancées ?

Partant d’un projet dur, le Medef a fait quelques concessions. Il a renoncé au caractère optionnel du conseil d’entreprise, rétabli la possibilité d’une représentation syndicale dans les entreprises de 11 à 49, ouvert la porte d’une mutualisation possible des heures de délégation et accepté la mise en place d’entretiens professionnels pour les mandatés. Pour accélérer la négociation, la CFDT a présenté son propre projet de texte, déclinant son mandat.

Mais les grandes lignes du « changement de paradigme », vanté par le négociateur patronal Alexandre Saubot, demeurent. À commencer par le « cœur du projet » du Medef, l’instance unique qu’est le conseil d’entreprise. Un point non négociable. Face à la bronca des organisations syndicales soulignant le rôle essentiel du CHSCT, il a admis la possibilité de créer une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein : obligatoire dans les entreprises de plus de 500, elle serait optionnelle dans celles de 50 à 500. Mais guère davantage.

Quelles évolutions attendre lors de la séance du 15 janvier ?

« Il y a peu de points de notre projet où il y a zéro marge de manœuvre », indiquait le négociateur patronal, à l’issue de la 4e séance, le 11 décembre. Si ce n’est le point dur de l’instance unique. Il n’est donc pas exclu que le Medef renonce à imposer que le délégué syndical soit élu du conseil d’entreprise, revienne à une base de discussion raisonnable sur les moyens des IRP et sur une partie de ses revendications en matière d’expertise. Le point d’achoppement reste la représentation des salariés des TPE, chiffon rouge pour la CGPME et une partie du Medef – qui se disputent la représentation des entreprises sur fond de guerre de représentativité patronale –, condition d’un accord pour l’UPA. À ce jour, aucune proposition patronale à ce sujet n’a été faite en séance.

La CFDT a également fixé ses lignes rouges, énumérées par sa chef de file dans la négociation, Marylise Léon. « Nous ne cèderons ni sur la place du délégué syndical ni sur celle des organisations syndicales dans l’entreprise ; ni sur l’exigence d’une représentation des salariés des TPE ; ni sur le maintien des missions et prérogatives actuelles ; ni sur le volume global des moyens. En revanche, nous entendons le souhait des militants de simplifier le fonctionnement, en particulier de l’information-consultation. Et nous ne sommes pas fermés à une organisation différente des moyens, par le biais d’une mutualisation et d’une annualisation. »

Un accord est-il possible ?

Rien ne le garantit tant les positions sont éloignées et le climat dans lequel se déroule la négociation délétère, sur fond de contestation du compte de prévention de la pénibilité par le patronat. Les tensions entre organisations patronales, mais également au sein du Medef, pèsent fortement. Les organisations syndicales ne sont pas davantage unies : Force ouvrière privilégie le statu quo ; la CGT n’ira pas au-delà de ses propositions sur la rationalisation de l’information-consultation et son souhait d’élargir les élections TPE (où elle fait de relativement bons scores) aux entreprises de moins de 50 ; la CFE-CGC continue de jouer la carte catégorielle ; la CFTC hésite sur sa stratégie. « Les voies de compromis sont étroites », admet Marylise Léon.

En cas d’échec de la négociation, le gouvernement avait indiqué que des changements s’imposeraient. Le projet de loi Macron devait en être le véhicule législatif. La CFDT a obtenu le principe d’un texte distinct. Que contiendrait-il ? Difficile de le dire aujourd’hui. Seule certitude, lors des 50 ans de la CFDT, le Premier ministre a confirmé que tous les salariés devaient pouvoir être représentés, sans plus de détails. Comme le soulignait Marylise Léon dès la troisième séance, « ce n’est pas un bon calcul de penser pouvoir obtenir davantage par la loi que par la négociation ». Autant dire que la balle est plus que jamais dans le camp du patronat.

aseigne@cfdt.fr

photo © Olivier Clément